demande de Contrôle technique auto refusée

Le
Chab
.Bonjour
je vais résumé pour essayer d'être clair.

- Il vit au Luxembourg et achète une voiture à crédit.
- il déménage et s'installe en France avec sa voiture toujours
immatriculée au Luxembourg.
-Le contrôle technique arrive à échéance et il veut le faire faire (en
France) on lui refuse le contrôle prétextant qu'il n'a pas de certificat
de non gage.
- Il en fait la demande au Luxembourg et moyennant la modique somme de
150€ il obtient le sésame.
Il se représente et ce coup-ci on lui refuse de faire le contrôle sous
prétexte que la voiture n'est pas immatriculée en France.
Si vous auriez des infos à ce sujet, doit-il régulariser que sais-je,
une différence de TVA, etc
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Chab
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contrbon
Le #26339326
Le 15/02/2015 21:18, Chab a écrit :

Il se représente et ce coup-ci on lui refuse de faire le contrôle sous
prétexte que la voiture n'est pas immatriculée en France.



Le "contrôle technique France", ne concerne que les véhicules
immatriculés "France", partant de là ... si vous vous voulez un
certificat "valide" en France, il faut déjà commencer par obtenir une
immat "France"
Chab
Le #26339455
Le 15/02/2015 22:22, contrbon a écrit :
Le 15/02/2015 21:18, Chab a écrit :

Il se représente et ce coup-ci on lui refuse de faire le contrôle sous
prétexte que la voiture n'est pas immatriculée en France.



Le "contrôle technique France", ne concerne que les véhicules
immatriculés "France", partant de là ... si vous vous voulez un
certificat "valide" en France, il faut déjà commencer par obtenir une
immat "France"




Ok ! c'est bien compris.
Merci
moi
Le #26341252
On 16/02/2015 21:53, Chab wrote:
Le 15/02/2015 22:22, contrbon a écrit :
Le 15/02/2015 21:18, Chab a écrit :

Il se représente et ce coup-ci on lui refuse de faire le contrôle sous
prétexte que la voiture n'est pas immatriculée en France.



Le "contrôle technique France", ne concerne que les véhicules
immatriculés "France", partant de là ... si vous vous voulez un
certificat "valide" en France, il faut déjà commencer par obtenir une
immat "France"




Ok ! c'est bien compris.
Merci



La voiture est immatriculée au Luxembourg. Donc il faut un contrôle
technique à la sauce luxembourgeoise dans une cuisine au Lux, non ?
Le Forgeron
Le #26341259
Le 27/02/2015 22:01, moi a écrit :
On 16/02/2015 21:53, Chab wrote:
Le 15/02/2015 22:22, contrbon a écrit :
Le 15/02/2015 21:18, Chab a écrit :

Il se représente et ce coup-ci on lui refuse de faire le contrôle sous
prétexte que la voiture n'est pas immatriculée en France.



Le "contrôle technique France", ne concerne que les véhicules
immatriculés "France", partant de là ... si vous vous voulez un
certificat "valide" en France, il faut déjà commencer par obtenir une
immat "France"




Ok ! c'est bien compris.
Merci



La voiture est immatriculée au Luxembourg. Donc il faut un contrôle
technique à la sauce luxembourgeoise dans une cuisine au Lux, non ?



Et surtout, vu qu'il a emménagé en France, il aurait dû faire la
mutation de la carte grise (et donc avoir des plaques françaises) dans
le mois qui a suivi son emménagement.

La liste des documents à fournir est... longue, voir sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10519.xhtml

De la même manière, il devrait également demander la conversion/échange
de son permis de conduire en permis français (avec des points), et ça ne
reste une option que tant qu'il n'y a pas eu d'infraction au code de la
route affectant les points: à la première infraction en question, ça
devient obligatoire pour les permis européens de résident français.

Pour l'instant, il y a infraction à R322-5 (amende de 4eme classe, avec
possible immobilisation) pour le défaut de certificat d'immatriculation.

--
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