Demande d'explication sur 2 articles du Code Civil

Le
Marc-Antoine
Bonjour

L'Art. 657 du code civil dit que tout copropriétaire peut faire bâtir
contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans
toute l'épaisseur du mur, à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le
voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'a la moitié du
mur, dans le cas ou il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le
même lieu, ou y adosser une cheminée.

L'Art 662 dit par contre, que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le
corps, d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer
aucun ouvrage sans le consentement de l'autre.

J'ai l'impression (mais je me trompe certainement) qu'il y a
contradiction dans ces 2 articles.
Il doit y avoir une nuance, et je ne la saisi pas, normal à mon age :-)

De plus, s'agissant d'une clôture (mitoyenne) grillagée peut-on y
"accrocher" un brise-vue sans l'autorisation du copropriétaire ? Je
pense que OUI mais.

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine
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wroomsi
Le #15549141
"Marc-Antoine" 46fb84bc$0$32104$
Bonjour

L'Art. 657 du code civil dit que tout copropriétaire peut faire bâtir
contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute
l'épaisseur du mur, à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin
de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'a la moitié du mur, dans le
cas ou il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y
adosser une cheminée.

L'Art 662 dit par contre, que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le
corps, d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun
ouvrage sans le consentement de l'autre....

J'ai l'impression (mais je me trompe certainement) qu'il y a contradiction
dans ces 2 articles.
Il doit y avoir une nuance, et je ne la saisi pas, normal à mon age :-)

De plus, s'agissant d'une clôture (mitoyenne) grillagée peut-on y
"accrocher" un brise-vue sans l'autorisation du copropriétaire ? Je pense
que OUI mais....

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine



c'est en fait assez simple: on a le droit ET il faut l'accord de l'autre.
s'il refuse, on passe par le juge qui réaffirme ce droit et permet de se
passer de l'accord du voisin...

--

Cordialement
Wroomsi
Gérard
Le #15548901
> c'est en fait assez simple: on a le droit ET il faut l'accord de l'autre.
s'il refuse, on passe par le juge qui réaffirme ce droit et permet de se
passer de l'accord du voisin...



Mauvaise loi, réformer la loi ...
Marc-Antoine
Le #15548831
wroomsi wrote:
"Marc-Antoine" news:
46fb84bc$0$32104$
Bonjour

L'Art. 657 du code civil dit que tout copropriétaire peut faire bâtir
contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans
toute l'épaisseur du mur, à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à
le
voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'a la moitié du
mur, dans le cas ou il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le
même lieu, ou y adosser une cheminée.

L'Art 662 dit par contre, que l'un des voisins ne peut pratiquer dans
le
corps, d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer
aucun ouvrage sans le consentement de l'autre....

J'ai l'impression (mais je me trompe certainement) qu'il y a
contradiction dans ces 2 articles.
Il doit y avoir une nuance, et je ne la saisi pas, normal à mon age
:-)

De plus, s'agissant d'une clôture (mitoyenne) grillagée peut-on y
"accrocher" un brise-vue sans l'autorisation du copropriétaire ? Je
pense
que OUI mais....

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine



c'est en fait assez simple: on a le droit ET il faut l'accord de
l'autre.
s'il refuse, on passe par le juge qui réaffirme ce droit et permet de
se
passer de l'accord du voisin...



Ce que tu dis est en effet préciser dans l'Art. 662 que je n'ai pas cité
complètement et que voici :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps, d'un mur mitoyen aucun
enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le
consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre.

Pour autant cela ne me parait pas si simple que ça, désolé.

--
Marc-Antoine
belloy
Le #15548711
"Marc-Antoine" 46fbd16f$0$27672$
wroomsi wrote:
"Marc-Antoine" 46fb84bc$0$32104$
Bonjour

L'Art. 657 du code civil dit que tout copropriétaire peut faire bâtir
contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans
toute l'épaisseur du mur, à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le
voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'a la moitié du
mur, dans le cas ou il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le
même lieu, ou y adosser une cheminée.

L'Art 662 dit par contre, que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le
corps, d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer
aucun ouvrage sans le consentement de l'autre....

J'ai l'impression (mais je me trompe certainement) qu'il y a
contradiction dans ces 2 articles.
Il doit y avoir une nuance, et je ne la saisi pas, normal à mon age :-)

De plus, s'agissant d'une clôture (mitoyenne) grillagée peut-on y
"accrocher" un brise-vue sans l'autorisation du copropriétaire ? Je
pense
que OUI mais....

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine



c'est en fait assez simple: on a le droit ET il faut l'accord de l'autre.
s'il refuse, on passe par le juge qui réaffirme ce droit et permet de se
passer de l'accord du voisin...



Ce que tu dis est en effet préciser dans l'Art. 662 que je n'ai pas cité
complètement et que voici :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps, d'un mur mitoyen aucun
enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement
de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens
nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.

Pour autant cela ne me parait pas si simple que ça, désolé.

--
Marc-Antoine





Ce qu'il faut comprendre :

L'Art. 662 prévoit que vous devez demander l'accord du voisin,

Mais si vous ne nuisez pas au copropriétaire du mur, vous pouvez vous passer
de son autorisation pour des travaux tels que prévus à l'art. 657.




















Marc-Antoine
Le #15588331
belloy wrote:
"Marc-Antoine" news:
46fbd16f$0$27672$
wroomsi wrote:
"Marc-Antoine" news:
46fb84bc$0$32104$
Bonjour

L'Art. 657 du code civil dit que tout copropriétaire peut faire
bâtir
contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives
dans
toute l'épaisseur du mur, à 54 mm près, sans préjudice du droit
qu'à le
voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'a la moitié
du
mur, dans le cas ou il voudrait lui-même asseoir des poutres dans
le
même lieu, ou y adosser une cheminée.

L'Art 662 dit par contre, que l'un des voisins ne peut pratiquer
dans
le corps, d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou
appuyer
aucun ouvrage sans le consentement de l'autre....

J'ai l'impression (mais je me trompe certainement) qu'il y a
contradiction dans ces 2 articles.
Il doit y avoir une nuance, et je ne la saisi pas, normal à mon age
:-)

De plus, s'agissant d'une clôture (mitoyenne) grillagée peut-on y
"accrocher" un brise-vue sans l'autorisation du copropriétaire ? Je
pense
que OUI mais....

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine



c'est en fait assez simple: on a le droit ET il faut l'accord de
l'autre. s'il refuse, on passe par le juge qui réaffirme ce droit et
permet de se passer de l'accord du voisin...



Ce que tu dis est en effet préciser dans l'Art. 662 que je n'ai pas
cité
complètement et que voici :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps, d'un mur mitoyen
aucun
enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le
consentement
de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les
moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible
aux
droits de l'autre.

Pour autant cela ne me parait pas si simple que ça, désolé.

--
Marc-Antoine





Ce qu'il faut comprendre :

L'Art. 662 prévoit que vous devez demander l'accord du voisin,

Mais si vous ne nuisez pas au copropriétaire du mur, vous pouvez vous
passer de son autorisation pour des travaux tels que prévus à l'art.
657.



Ah, je considère donc qu'en m'appuyant sur l'Art 657 je peux faire
certains aménagements, car je les juge *non* préjudiciables pour mon
voisin, et me passant ainsi de son consentement. Par contre si mon
voisin juge que ces travaux lui sont nuisibles il va invoquer l'art 662.
Dans cette hypothèse il me reste donc à faire "expertiser la chose" pour
faire régler le problème, expertise qui je pense serait à ma charge, et
dans le cas ou elle me serait favorable, puis-je en demander
remboursement (même partiel) par mon voisin.

Merci beaucoup pour des éventuelles précisions supplémentaires.

--
Marc-Antoine
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