N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?
Merci de votre réponse.
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On 13 fév, 20:45, "eiffel" wrote:
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me perm ets de la reformuler : J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demand é à en être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
Non il n'y a pas de délai légal, sauf si les conditions du contrat en disposent autrement. C'est le juge qui appréciera la diligeance ou le délai abusif. Par contre faites cette mise en demeure, cela aura pour intérêt de faire courrir les intérets au taux légal.
On 13 fév, 20:45, "eiffel" <eif...@eiffel.com> wrote:
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me perm ets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demand é à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?
Merci de votre réponse.
Non il n'y a pas de délai légal, sauf si les conditions du contrat en
disposent autrement.
C'est le juge qui appréciera la diligeance ou le délai abusif.
Par contre faites cette mise en demeure, cela aura pour intérêt de
faire courrir les intérets au taux légal.
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me perm ets de la reformuler : J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demand é à en être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
Non il n'y a pas de délai légal, sauf si les conditions du contrat en disposent autrement. C'est le juge qui appréciera la diligeance ou le délai abusif. Par contre faites cette mise en demeure, cela aura pour intérêt de faire courrir les intérets au taux légal.
