N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?
Merci de votre réponse.
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Valérie
eiffel a couché sur son écran :
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la reformuler : J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006
Une mutuelle individuelle ou par l'intermédiaire de votre employeur ?
et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure?
Selon le type de mutuelle ou complémentaire santé, la réponse sera différente.
Pour une mutuelle individuelle, il y a un préavis à respecter de 2 mois avant la date anniversaire ou l'échéance de votre contrat (voir conditions générales et/ou particulières). et la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé-reception.
Pour une complémentaire santé via l'employeur, le contrat peut être obligatoire, et là, vous ne pouvez pas résilier, vous êtes obligé de cotiser même si votre conjoint(e) a un contrat de son côté. Il peut être facultatif et là aussi on peut vous demander un préavis pour la résiliation.
Merci de votre réponse.
De rien
Valérie
eiffel a couché sur son écran :
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006
Une mutuelle individuelle ou par l'intermédiaire de votre employeur ?
et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?
Selon le type de mutuelle ou complémentaire santé, la réponse sera
différente.
Pour une mutuelle individuelle, il y a un préavis à respecter de 2 mois
avant la date anniversaire ou l'échéance de votre contrat (voir
conditions générales et/ou particulières). et la lettre doit être
envoyée en recommandé avec accusé-reception.
Pour une complémentaire santé via l'employeur, le contrat peut être
obligatoire, et là, vous ne pouvez pas résilier, vous êtes obligé de
cotiser même si votre conjoint(e) a un contrat de son côté. Il peut
être facultatif et là aussi on peut vous demander un préavis pour la
résiliation.
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la reformuler : J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006
Une mutuelle individuelle ou par l'intermédiaire de votre employeur ?
et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure?
Selon le type de mutuelle ou complémentaire santé, la réponse sera différente.
Pour une mutuelle individuelle, il y a un préavis à respecter de 2 mois avant la date anniversaire ou l'échéance de votre contrat (voir conditions générales et/ou particulières). et la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé-reception.
Pour une complémentaire santé via l'employeur, le contrat peut être obligatoire, et là, vous ne pouvez pas résilier, vous êtes obligé de cotiser même si votre conjoint(e) a un contrat de son côté. Il peut être facultatif et là aussi on peut vous demander un préavis pour la résiliation.