démarche commerciale chez un prothésiste

Le
Laurie
Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.

Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
contexte médical, mais est ce illégal ?

Merci
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JLC
Le #21044441
Le 25/01/2010 11:09, Laurie a écrit :

Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.

Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
contexte médical, mais est ce illégal ?

Merci



Salut,

Un prothésiste est un artisan sans aucune qualification médicale et n'a
par définition aucun patient à titre "personnel".

A moins que tu veuilles dire que c'est le chirurgien-dentiste qui écrit
à ses patients à lui ?

Dans ce cas, je doute fort que le Conseil de l'Ordre apprécie, toute
publicité étant interdite en matière médicale.

--
@ + et cordialement
JLC
Broc_Ex_Co
Le #21044431
"Laurie" 4b5d6dea$0$23911$
|
| Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
| qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
| une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.
|
| Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
| contexte médical, mais est ce illégal ?

Le prothesiste n'appartient au domaine médical que s'il effectue une prothèse pour le compte d'un dentiste
chargé de l'intaller.
Il peut fabriquer des prothèses à condition de ne pas avoir a effectuer d'opérations dentaires pour les
installer. Ces fabrications sont commerrciales (et asujetties à la TVA).
Laurie
Le #21044421
Il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire. C'est un prothèsiste qui a
des patients puisque ceux ci viennent le voir pour s'appareiller chez
lui et le payent directement.
Laurie
Le #21044411
Le 25/01/2010 11:26, Broc_Ex_Co a écrit :
"Laurie" 4b5d6dea$0$23911$
|
| Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
| qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
| une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.
|
| Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
| contexte médical, mais est ce illégal ?

Le prothesiste n'appartient au domaine médical que s'il effectue une prothèse pour le compte d'un dentiste
chargé de l'intaller.





Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.
Broc_Ex_Co
Le #21044531
"Laurie" 4b5d735c$0$9121$
| Le 25/01/2010 11:26, Broc_Ex_Co a écrit :
| > "Laurie" | > 4b5d6dea$0$23911$
| > |
| > | Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
| > | qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
| > | une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.
| > |
| > | Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
| > | contexte médical, mais est ce illégal ?
| >
| > Le prothesiste n'appartient au domaine médical que s'il effectue une prothèse pour le compte d'un dentiste
| > chargé de l'intaller.
|
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| Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.

Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur médical seul relèvent du domaine médical.
Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature commerciale, et ne peuvent être vendues que
si leur installation n'entraine aucun acte médical.

PS - Reste que ces économies sont risquées: personne ne contrôle que le materiel fabriqué est réellement et
parfaitement conforme aux besoins. Pour le domaine dentaire, par exemple, il n'est pas rare qu'un dentiste
renvoie une prothèse non conforme à l'empreinte donnée.
Laurie
Le #21044661
Le 25/01/2010 11:43, Broc_Ex_Co a écrit :

"Laurie" 4b5d735c$0$9121$
| Le 25/01/2010 11:26, Broc_Ex_Co a écrit :
|> "Laurie" |> 4b5d6dea$0$23911$
|> |
|> | Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
|> | qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
|> | une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.
|> |
|> | Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
|> | contexte médical, mais est ce illégal ?
|>
|> Le prothesiste n'appartient au domaine médical que s'il effectue une prothèse pour le compte d'un dentiste
|> chargé de l'intaller.
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| Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.

Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur médical seul relèvent du domaine médical.
Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature commerciale, et ne peuvent être vendues que
si leur installation n'entraine aucun acte médical.




L'installation n'entraine aucun acte médical, mais il y a quand meme une
prescription médicale remplie par un médecin (pour avoir droit au
remboursement).
Broc_Ex_Co
Le #21044931
"Laurie" 4b5d7de3$0$28635$
| Le 25/01/2010 11:43, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Laurie" | > 4b5d735c$0$9121$
| > | Le 25/01/2010 11:26, Broc_Ex_Co a écrit :
| > |> "Laurie" | > |> 4b5d6dea$0$23911$
| > |> |
| > |> | Un prothésiste a t-il le droit d'écrire à ses patients en leur indiquant
| > |> | qu'ils auront 100€ de réduc sur leur prochaine prothèse s'ils amènent
| > |> | une de leur connaissance pour s'appareiller d'une prothèse également.
| > |> |
| > |> | Cette démarche commerciale parait un peu inapropriée car il s'agit d'un
| > |> | contexte médical, mais est ce illégal ?
| > |>
| > |> Le prothesiste n'appartient au domaine médical que s'il effectue une prothèse pour le compte d'un
dentiste
| > |> chargé de l'intaller.
| > |
| > |
| > |
| > | Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.
| >
| > Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur médical seul relèvent du domaine médical.
| > Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature commerciale, et ne peuvent être vendues
que
| > si leur installation n'entraine aucun acte médical.
|
|
| L'installation n'entraine aucun acte médical, mais il y a quand meme une
| prescription médicale remplie par un médecin (pour avoir droit au
| remboursement).

C'est donc une prothèse qui relève du médical, et ne devrait pas comporter d'action commerciale.
Laurie
Le #21044921
Le 25/01/2010 13:20, Broc_Ex_Co a écrit :

|> |
|> | Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.
|>
|> Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur médical seul relèvent du domaine médical.
|> Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature commerciale, et ne peuvent être vendues
que
|> si leur installation n'entraine aucun acte médical.
|
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| L'installation n'entraine aucun acte médical, mais il y a quand meme une
| prescription médicale remplie par un médecin (pour avoir droit au
| remboursement).

C'est donc une prothèse qui relève du médical, et ne devrait pas comporter d'action commerciale.




Ok je comprends. Je rajoute que la prescription n'est là que pour avoir
un remboursement au niveau de la secu : si un patient se moque du
modique remboursement qu'il aura, il peut aller se faire appareiller
sans prescription médicale.





djeel
Le #21045031
Laurie a écrit :
Le 25/01/2010 13:20, Broc_Ex_Co a écrit :

|> |
|> | Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.
|>
|> Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur
médical seul relèvent du domaine médical.
|> Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature
commerciale, et ne peuvent être vendues
que
|> si leur installation n'entraine aucun acte médical.
|
|
| L'installation n'entraine aucun acte médical, mais il y a quand meme
une
| prescription médicale remplie par un médecin (pour avoir droit au
| remboursement).

C'est donc une prothèse qui relève du médical, et ne devrait pas
comporter d'action commerciale.




Ok je comprends. Je rajoute que la prescription n'est là que pour avoir
un remboursement au niveau de la secu : si un patient se moque du
modique remboursement qu'il aura, il peut aller se faire appareiller
sans prescription médicale.



Donc le prothésiste est un commerçant, comme un opticien : on peut aller
d'abord chez un ophtalmo (et obtenir ensuite un remboursement sécu) mais ça
n'est pas obligatoire ; on peut même acheter des lunettes dans les bureaux
de tabac


--
Djeel
Laurie
Le #21046431
Le 25/01/2010 13:59, djeel a écrit :
Laurie a écrit :
Le 25/01/2010 13:20, Broc_Ex_Co a écrit :

|> |
|> | Comme répondu à jlc : il ne s'agit pas d'un prothésiste dentaire.
|>
|> Le problème est identique: Les prothèses demandées par le secteur
médical seul relèvent du domaine médical.
|> Les prothèses non demandées par le secteur médical sont par nature
commerciale, et ne peuvent être vendues
que
|> si leur installation n'entraine aucun acte médical.
|
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| L'installation n'entraine aucun acte médical, mais il y a quand
meme une
| prescription médicale remplie par un médecin (pour avoir droit au
| remboursement).

C'est donc une prothèse qui relève du médical, et ne devrait pas
comporter d'action commerciale.




Ok je comprends. Je rajoute que la prescription n'est là que pour
avoir un remboursement au niveau de la secu : si un patient se moque
du modique remboursement qu'il aura, il peut aller se faire
appareiller sans prescription médicale.



Donc le prothésiste est un commerçant, comme un opticien : on peut aller
d'abord chez un ophtalmo (et obtenir ensuite un remboursement sécu) mais
ça n'est pas obligatoire ; on peut même acheter des lunettes dans les
bureaux de tabac




Oui, c'est comme un opticien. Donc, ma question : ce prothesiste peut-il
avoir une démarche commerciale : faire un mailing à ses patients et
offrir un rabais si le patient lui amène un pote ?
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Anonyme