[demission] avant ou après le nouveau contrat de travail

Le
leurrero.nald
Bonjour à tous,

quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?

merci d'avance
A+
Lancelot
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www.juristprudence.c.la
Le #18029291
"Lancelot" news:
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?



NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2
janvier ;
la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de
l'employeur actuel une dispense d'exécution

ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?



reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié
recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
Hatchepsout
Le #18030511
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Lancelot" news:
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?



NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2
janvier ;
la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de
l'employeur actuel une dispense d'exécution



Je rebondis là-dessus.
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?


ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?



reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié
recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat




www.juristprudence.c.la
Le #18031261
"Hatchepsout" 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?



depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
lou
Le #18032481
"www.juristprudence.c.la" de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?



depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?




depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)







Hatchepsout
Le #18033631
lou a écrit :
"www.juristprudence.c.la" de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?


depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?




depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)



Et aussi la fonction publique territoriale.
En gros :
On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un
changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an )
Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui
commence le 12 janvier 2009.
Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes
congés payés jusqu au 6 janvier.
Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là
non pour un mois ?
www.juristprudence.c.la
Le #18036941
"Hatchepsout" ">>>> Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?









www.juristprudence.c.la" a essayé de faire comprendre :
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?







Hatchepsout"
49364bfd$0$872$


depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)





les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail

et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?

NULLE PART !

On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un
changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an )
Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui
commence le 12 janvier 2009.
Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes
congés payés jusqu au 6 janvier.
Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là
non pour un mois ?



je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...

lorsque le salarié démissionne d'un CDD pour occuper un CDI !
www.juristprudence.c.la
Le #18036931
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?





"lou" %3vZk.8611$
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)



prenez le temps de vérifier les règles de droit applicables avant de
répondre par affirmation péremptoire

je vous défies de trouver une seule base légale permettant d'imposer un
prévais d'un mois à un "contractuel" de la Poste qui démissionnerait d'un
CDD
Alain Montfranc
Le #18037551
www.juristprudence.c.la a écrit

les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail



Ah. Tout le code du travail ?


et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans
un CDD ?

NULLE PART !



Dans le contrat.

je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...



Sources ?
www.juristprudence.c.la
Le #18038121
www.juristprudence.c.la a écrit
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail





"Alain Montfranc"
Ah. Tout le code du travail ?



NON ! mais celle concernant les CDD : OUI !


et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?

NULLE PART !





Dans le contrat.



un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !



je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...





Sources ?



c'est un plaisir de vous l'apprendre... d'autant que cela fait presque HUIT
années que cette disposition existe MDR

article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du
code du travail dans la numérotation ALORS applicable)
http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
Alain Montfranc
Le #18041371
>>> et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?

NULLE PART !





Dans le contrat.



un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !



Si vous avez une reference, ca m'interesse. Je suis "contractuel" de la
fonction publique et mon preavis est de 2 mois

article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code
du travail dans la numérotation ALORS applicable)
http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm



Vu le nombre de contractuels que je cotoie, je suis surpris qu'aucun
d'entre eux n'ait jamais utilisé cet article ?
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Anonyme