Fin 2002, j'ai lancé avec un collaborateur un projet multimédia pour lequel
j'avais négocié une rémunération, après deux an de bénévolat : une
prestation initiale (pour la fabrication du projet) et une prestation
mensuelle (pour les mises à jour). Je précise que la société n'a pu se
mettre d'accord avec nous que sur 10% du devis initial, et 50% de la
rémunération mensuelle proposée, et que nous n'avons pas de bureau à notre
disposition. Nous utilisons notre matériel personnel, à notre domicile. Nous
n'avons pas de statut particulier (aucune structure).
L'établissement des contrats a beaucoup trainé, la société faisant appel à
un cabinet d'avocats qui nous a envoyé des documents conséquents. Malgré
cela, on nous a demandé d'accélérer pour un lancement rapide, sans contrats.
Nous devions avoir, mon collaborateur et moi, un contrat de réalisation
chacun et un contrat de travail chacun. Nous avons appris quelques mois plus
tard que ce serait un CDD et non un CDI.
J'ai reçu une première version en début d'année du contrat de réalisation :
- mon collaborateur n'a pas de contrat de réalisation pour la presta
initiale. "La société n'était pas au courant" soit disant.
- un flou régnait sur les licences de logiciels. J'ai indiqué que dans le
cadre du contrat initial, il fallait en discuter mais dans le cadre d'un
CDD, il me semble que c'est à la société de les fournir. On m'a répondu que
le cabinet d'avocats allait regarder.
Nouvelle version du contrat de réalisation reçue quelques semaines plus tard
:
- mon collaborateur n'aura pas de contrat d'auteur, malgré son travail. De
plus il a été ajouté dans mon contrat d'auteur que toute mention de crédits
sur le site n'a aucune valeur.
- Concernant les licences, la réponse est claire : je m'engage à avoir tous
les droits d'exploitations sur les logiciels. Pourquoi pas, dans le cadre
d'un contrat de réalisation... Mais par ailleurs, dans le CDD, un paragraphe
de 12 lignes répète noir sur blanc que je dois avoir toutes les licences et
qu'en cas de problème, je suis responsable en mon nom.
- Un nouveau point est apparu : je garantis que tous les éléments publiés le
sont en respects des droits d'auteur. Le cas échéant, je dois indemniser la
société de tout dommage subi, et des frais qu'elle engagerait.
Je vous passe les détails, mais je m'engage sur un grand nombre de points.
Quasiment aucune protection de mon côté. Le tout pour une prestation
sous-payée et un CDD sans renouvellement automatique...
Le dialogue est très difficile ; mon interlocuteur refuse de me rencontrer
pour en discuter (il m'a même indiqué qu'il n'avais pas lu les contrats et
qu'il n'y comprennait rien !). Il réclame un mail à chaque réclamation. De
toutes façons, si j'ai une question, ils se réfèrent à leur cabinet
d'avocats, qui, par définition, est payé pour protéger la société...
Je souhaite arrêter au plus vite ma "collaboration". Sachant que j'ai des
fiches de salaire depuis un an, pour les mises à jour, sans avoir de contrat
signé (il faut dire que je les ai attendu pendant huit mois...). Mais je
n'ai pas été payé pour la prestation initiale.
Puis-je envoyer une lettre recommandée pour indiquer ma décision
d'interrompre ma collaboration ? Si oui puis-je suspendre la mise en ligne
du projet (sachant que, hormis le graphisme, tout a été conçu par mon
collaborateur et moi).
Que me conseillez-vous pour sortir rapidement de cette situation ?
Je pense faire appel à un avocat dès lundi...
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arnaud.dimeglio
Bonjour,
Il faut d'abord regarder vos contrats, ceux qui sont signés, et ceux qui ne le sont pas, trouver ensuite la qualification juridique de votre lien avec la société qui vous a embauché : contrat de travail et/ou droit d'auteur, et partant de là, faire le bilan de ce qu'ils vous doit, de ce que vous avez cédé par rapport au logiciel ou non, et dans quelles mesures vous pouvez rompre votre contrat. Mais a priori si vous avez un cdd et que vous ne l'avez pas signé vous devriez pouvoir vous en sortir (CDI). Si les contrats sont déséquilibrés c'est un peu normal compte tenu du fait qu'aucun avocat n'est venu défendre vos intérêts ! Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure, je vous conseille donc de mettre à plat votre situation, et de trouver une stratégie, quite ensuite outre la rupture de votre contrat, à inclure dans votre lettre vos autres demandes (paiement de salaires ou de droit d'auteur etc...).
Cordialement,
Arnaud Dimeglio Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
"Thomas R" wrote in message news:<biqlth$7jb$...
Bonjour à tous,
Fin 2002, j'ai lancé avec un collaborateur un projet multimédia pour lequel j'avais négocié une rémunération, après deux an de bénévolat : une prestation initiale (pour la fabrication du projet) et une prestation mensuelle (pour les mises à jour). Je précise que la société n'a pu se mettre d'accord avec nous que sur 10% du devis initial, et 50% de la rémunération mensuelle proposée, et que nous n'avons pas de bureau à notre disposition. Nous utilisons notre matériel personnel, à notre domicile. Nous n'avons pas de statut particulier (aucune structure).
L'établissement des contrats a beaucoup trainé, la société faisant appel à un cabinet d'avocats qui nous a envoyé des documents conséquents. Malgré cela, on nous a demandé d'accélérer pour un lancement rapide, sans contrats. Nous devions avoir, mon collaborateur et moi, un contrat de réalisation chacun et un contrat de travail chacun. Nous avons appris quelques mois plus tard que ce serait un CDD et non un CDI.
J'ai reçu une première version en début d'année du contrat de réalisation : - mon collaborateur n'a pas de contrat de réalisation pour la presta initiale. "La société n'était pas au courant" soit disant. - un flou régnait sur les licences de logiciels. J'ai indiqué que dans le cadre du contrat initial, il fallait en discuter mais dans le cadre d'un CDD, il me semble que c'est à la société de les fournir. On m'a répondu que le cabinet d'avocats allait regarder.
Nouvelle version du contrat de réalisation reçue quelques semaines plus tard : - mon collaborateur n'aura pas de contrat d'auteur, malgré son travail. De plus il a été ajouté dans mon contrat d'auteur que toute mention de crédits sur le site n'a aucune valeur. - Concernant les licences, la réponse est claire : je m'engage à avoir tous les droits d'exploitations sur les logiciels. Pourquoi pas, dans le cadre d'un contrat de réalisation... Mais par ailleurs, dans le CDD, un paragraphe de 12 lignes répète noir sur blanc que je dois avoir toutes les licences et qu'en cas de problème, je suis responsable en mon nom. - Un nouveau point est apparu : je garantis que tous les éléments publiés le sont en respects des droits d'auteur. Le cas échéant, je dois indemniser la société de tout dommage subi, et des frais qu'elle engagerait.
Je vous passe les détails, mais je m'engage sur un grand nombre de points. Quasiment aucune protection de mon côté. Le tout pour une prestation sous-payée et un CDD sans renouvellement automatique...
Le dialogue est très difficile ; mon interlocuteur refuse de me rencontrer pour en discuter (il m'a même indiqué qu'il n'avais pas lu les contrats et qu'il n'y comprennait rien !). Il réclame un mail à chaque réclamation. De toutes façons, si j'ai une question, ils se réfèrent à leur cabinet d'avocats, qui, par définition, est payé pour protéger la société...
Je souhaite arrêter au plus vite ma "collaboration". Sachant que j'ai des fiches de salaire depuis un an, pour les mises à jour, sans avoir de contrat signé (il faut dire que je les ai attendu pendant huit mois...). Mais je n'ai pas été payé pour la prestation initiale.
Puis-je envoyer une lettre recommandée pour indiquer ma décision d'interrompre ma collaboration ? Si oui puis-je suspendre la mise en ligne du projet (sachant que, hormis le graphisme, tout a été conçu par mon collaborateur et moi).
Que me conseillez-vous pour sortir rapidement de cette situation ? Je pense faire appel à un avocat dès lundi...
D'avance un grand merci
Thomas R.
Bonjour,
Il faut d'abord regarder vos contrats, ceux qui sont signés, et ceux
qui ne le sont pas, trouver ensuite la qualification juridique de
votre lien avec la société qui vous a embauché : contrat de travail
et/ou droit d'auteur, et partant de là, faire le bilan de ce qu'ils
vous doit, de ce que vous avez cédé par rapport au logiciel ou non, et
dans quelles mesures vous pouvez rompre votre contrat. Mais a priori
si vous avez un cdd et que vous ne l'avez pas signé vous devriez
pouvoir vous en sortir (CDI). Si les contrats sont déséquilibrés c'est
un peu normal compte tenu du fait qu'aucun avocat n'est venu défendre
vos intérêts ! Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure, je vous
conseille donc de mettre à plat votre situation, et de trouver une
stratégie, quite ensuite outre la rupture de votre contrat, à inclure
dans votre lettre vos autres demandes (paiement de salaires ou de
droit d'auteur etc...).
Cordialement,
Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
"Thomas R" <thomasr@voila.fr> wrote in message news:<biqlth$7jb$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
Bonjour à tous,
Fin 2002, j'ai lancé avec un collaborateur un projet multimédia pour lequel
j'avais négocié une rémunération, après deux an de bénévolat : une
prestation initiale (pour la fabrication du projet) et une prestation
mensuelle (pour les mises à jour). Je précise que la société n'a pu se
mettre d'accord avec nous que sur 10% du devis initial, et 50% de la
rémunération mensuelle proposée, et que nous n'avons pas de bureau à notre
disposition. Nous utilisons notre matériel personnel, à notre domicile. Nous
n'avons pas de statut particulier (aucune structure).
L'établissement des contrats a beaucoup trainé, la société faisant appel à
un cabinet d'avocats qui nous a envoyé des documents conséquents. Malgré
cela, on nous a demandé d'accélérer pour un lancement rapide, sans contrats.
Nous devions avoir, mon collaborateur et moi, un contrat de réalisation
chacun et un contrat de travail chacun. Nous avons appris quelques mois plus
tard que ce serait un CDD et non un CDI.
J'ai reçu une première version en début d'année du contrat de réalisation :
- mon collaborateur n'a pas de contrat de réalisation pour la presta
initiale. "La société n'était pas au courant" soit disant.
- un flou régnait sur les licences de logiciels. J'ai indiqué que dans le
cadre du contrat initial, il fallait en discuter mais dans le cadre d'un
CDD, il me semble que c'est à la société de les fournir. On m'a répondu que
le cabinet d'avocats allait regarder.
Nouvelle version du contrat de réalisation reçue quelques semaines plus tard
:
- mon collaborateur n'aura pas de contrat d'auteur, malgré son travail. De
plus il a été ajouté dans mon contrat d'auteur que toute mention de crédits
sur le site n'a aucune valeur.
- Concernant les licences, la réponse est claire : je m'engage à avoir tous
les droits d'exploitations sur les logiciels. Pourquoi pas, dans le cadre
d'un contrat de réalisation... Mais par ailleurs, dans le CDD, un paragraphe
de 12 lignes répète noir sur blanc que je dois avoir toutes les licences et
qu'en cas de problème, je suis responsable en mon nom.
- Un nouveau point est apparu : je garantis que tous les éléments publiés le
sont en respects des droits d'auteur. Le cas échéant, je dois indemniser la
société de tout dommage subi, et des frais qu'elle engagerait.
Je vous passe les détails, mais je m'engage sur un grand nombre de points.
Quasiment aucune protection de mon côté. Le tout pour une prestation
sous-payée et un CDD sans renouvellement automatique...
Le dialogue est très difficile ; mon interlocuteur refuse de me rencontrer
pour en discuter (il m'a même indiqué qu'il n'avais pas lu les contrats et
qu'il n'y comprennait rien !). Il réclame un mail à chaque réclamation. De
toutes façons, si j'ai une question, ils se réfèrent à leur cabinet
d'avocats, qui, par définition, est payé pour protéger la société...
Je souhaite arrêter au plus vite ma "collaboration". Sachant que j'ai des
fiches de salaire depuis un an, pour les mises à jour, sans avoir de contrat
signé (il faut dire que je les ai attendu pendant huit mois...). Mais je
n'ai pas été payé pour la prestation initiale.
Puis-je envoyer une lettre recommandée pour indiquer ma décision
d'interrompre ma collaboration ? Si oui puis-je suspendre la mise en ligne
du projet (sachant que, hormis le graphisme, tout a été conçu par mon
collaborateur et moi).
Que me conseillez-vous pour sortir rapidement de cette situation ?
Je pense faire appel à un avocat dès lundi...
Il faut d'abord regarder vos contrats, ceux qui sont signés, et ceux qui ne le sont pas, trouver ensuite la qualification juridique de votre lien avec la société qui vous a embauché : contrat de travail et/ou droit d'auteur, et partant de là, faire le bilan de ce qu'ils vous doit, de ce que vous avez cédé par rapport au logiciel ou non, et dans quelles mesures vous pouvez rompre votre contrat. Mais a priori si vous avez un cdd et que vous ne l'avez pas signé vous devriez pouvoir vous en sortir (CDI). Si les contrats sont déséquilibrés c'est un peu normal compte tenu du fait qu'aucun avocat n'est venu défendre vos intérêts ! Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure, je vous conseille donc de mettre à plat votre situation, et de trouver une stratégie, quite ensuite outre la rupture de votre contrat, à inclure dans votre lettre vos autres demandes (paiement de salaires ou de droit d'auteur etc...).
Cordialement,
Arnaud Dimeglio Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
"Thomas R" wrote in message news:<biqlth$7jb$...
Bonjour à tous,
Fin 2002, j'ai lancé avec un collaborateur un projet multimédia pour lequel j'avais négocié une rémunération, après deux an de bénévolat : une prestation initiale (pour la fabrication du projet) et une prestation mensuelle (pour les mises à jour). Je précise que la société n'a pu se mettre d'accord avec nous que sur 10% du devis initial, et 50% de la rémunération mensuelle proposée, et que nous n'avons pas de bureau à notre disposition. Nous utilisons notre matériel personnel, à notre domicile. Nous n'avons pas de statut particulier (aucune structure).
L'établissement des contrats a beaucoup trainé, la société faisant appel à un cabinet d'avocats qui nous a envoyé des documents conséquents. Malgré cela, on nous a demandé d'accélérer pour un lancement rapide, sans contrats. Nous devions avoir, mon collaborateur et moi, un contrat de réalisation chacun et un contrat de travail chacun. Nous avons appris quelques mois plus tard que ce serait un CDD et non un CDI.
J'ai reçu une première version en début d'année du contrat de réalisation : - mon collaborateur n'a pas de contrat de réalisation pour la presta initiale. "La société n'était pas au courant" soit disant. - un flou régnait sur les licences de logiciels. J'ai indiqué que dans le cadre du contrat initial, il fallait en discuter mais dans le cadre d'un CDD, il me semble que c'est à la société de les fournir. On m'a répondu que le cabinet d'avocats allait regarder.
Nouvelle version du contrat de réalisation reçue quelques semaines plus tard : - mon collaborateur n'aura pas de contrat d'auteur, malgré son travail. De plus il a été ajouté dans mon contrat d'auteur que toute mention de crédits sur le site n'a aucune valeur. - Concernant les licences, la réponse est claire : je m'engage à avoir tous les droits d'exploitations sur les logiciels. Pourquoi pas, dans le cadre d'un contrat de réalisation... Mais par ailleurs, dans le CDD, un paragraphe de 12 lignes répète noir sur blanc que je dois avoir toutes les licences et qu'en cas de problème, je suis responsable en mon nom. - Un nouveau point est apparu : je garantis que tous les éléments publiés le sont en respects des droits d'auteur. Le cas échéant, je dois indemniser la société de tout dommage subi, et des frais qu'elle engagerait.
Je vous passe les détails, mais je m'engage sur un grand nombre de points. Quasiment aucune protection de mon côté. Le tout pour une prestation sous-payée et un CDD sans renouvellement automatique...
Le dialogue est très difficile ; mon interlocuteur refuse de me rencontrer pour en discuter (il m'a même indiqué qu'il n'avais pas lu les contrats et qu'il n'y comprennait rien !). Il réclame un mail à chaque réclamation. De toutes façons, si j'ai une question, ils se réfèrent à leur cabinet d'avocats, qui, par définition, est payé pour protéger la société...
Je souhaite arrêter au plus vite ma "collaboration". Sachant que j'ai des fiches de salaire depuis un an, pour les mises à jour, sans avoir de contrat signé (il faut dire que je les ai attendu pendant huit mois...). Mais je n'ai pas été payé pour la prestation initiale.
Puis-je envoyer une lettre recommandée pour indiquer ma décision d'interrompre ma collaboration ? Si oui puis-je suspendre la mise en ligne du projet (sachant que, hormis le graphisme, tout a été conçu par mon collaborateur et moi).
Que me conseillez-vous pour sortir rapidement de cette situation ? Je pense faire appel à un avocat dès lundi...
