Démission, préavis et jours de congés... HELP!

Le
zozonico
Bonjour,

Je voudrais connatre votre point de vue (ou votre exprience) quant
aux jours de congs en priode de pravis, suite une dmission.=
..
J'ai lu (ou l'on m'a dit) des choses tellement diffrentes que je
finis par coincer

Je suis cadre salari (au forfait "jour") dans une entreprise affilie
la convention collective de la Mtallurgie et je viens de
dmissionner.

J'ai fait une lettre de dmission, laquelle demande courter si
possible le pravis qui est contractuellement fix 3 mois. La DRH
m'a accus rception de ma dcision par un courrier en bonne et due
forme, stipulant une date de fin contrat T0 + 3 mois, et indiquant
que "tout jour de congs pris dans cette priode retarde d'autant la
date de mon dpart".

Par la suite, j'ai obtenu l'accord de mon responsable hirarchique
d'courter de 5 semaines et demi (!) ma priode de pravis. La DRH m'a
renvoy une trs courte lettre pour me le confirmer et stipuler la
nouvelle date de fin de contrat.

Questions :

- Si je demande des jours de congs mon responsable hierarchique et
qu'il les accepte, est-ce que cela repousse automatiquement
(tacitement) d'autant le jour de mon dpart ? Autrement dit, la
condition indique dans la premire lettre n'est-elle pas remise en
question par la 2me ?

- Compte tenu du fait que mon pravis est raccourci, est-ce que je
peux bnficier des 2 heures par jour de recherche d'emploi dont parle
le convention collective ? J'ai un srieux doute en lisant l'article
VI) 27 (cf. ci-dessous)

- Si oui, la DRH ne peut-elle pas me rpondre qu'elle m'autorise
prendre les heures raison de 2 par jour mais pas en jours
complets ? Si l'on raisonne au prorata de la dure de mon pravis,
cela ferait 10 jours dans mon cas

- Faut-il justifier du fait que l'on recherche un emploi pour en
bnficier ?

- Enfin, si j'ai droit ces heures de recherche d'emploi, quelle est
la meilleure marche suivre pour obtenir le paiement de ces jours de
recherche au moment du solde de tout compte, comme l'indique la
convention ? Je comprends que je ne peux prtendre obtenir ces
jours de recherche d'emploi que si j'en ai exprim la demande et
qu'elle m'a t refuse, partiellement ou compltement. J'imaginais
faire comme suit : demander mon responsable hierarchique quelques
jours de jours de congs spciaux au titre de la recherche d'emploi.
En cas d'acceptation, les prendre et rclamer le paiement du solde
mon dpart, par lettre officielle. En cas de refus, continuer mon
pravis mais je rclamer le paiement des 10 jours
Mon raisonnement est-il correct ??

Merci de votre rponse

zozonico

PS/ je prcise que j'ai dj trouv un nouvel emploi

_______________________________________

Convention collective nationale 1972-03-13

Brochure JO 3025.
Convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la
mtallurgie. Etendue par arrt du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973.

Dernire modification :M(Accord 1983-09-12 tendu par arrt du 12
dcembre 1983 JONC 24 dcembre 1983).

article 27


VI - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Pravis

en vigueur tendu


Tout licenciement d'un ingnieur ou cadre doit tre notifi
l'intress et confirm par crit. Toute pression tendant obten=
ir
d'un ingnieur ou cadre sa dmission est formellement condamne par
les parties signataires de la prsente convention (1).
Aucun licenciement, mme pour faute grave, ne peut tre confirm sans
que l'intress ait t, au pralable, mis mme d'tre en=
tendu, sur
sa demande, par l'employeur ou son reprsentant responsable.
Aprs l'expiration de la priode d'essai, le dlai-cong rciproq=
ue
est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre
d'engagement prvoyant un dlai plus long, de :
- un mois pour l'ingnieur ou cadre de la position I pendant les deux
premires annes de fonction en cette qualit dans l'entreprise ;
- deux mois pour l'ingnieur ou cadre de la position I ayant deux ans
de prsence dans l'entreprise ;
- trois mois pour tous les autres ingnieurs ou cadres.
Toutefois, pour les ingnieurs et cadres gs de plus de cinquante ans
et ayant un an de prsence dans l'entreprise, le pravis sera port,
en cas de licenciement, :
- quatre mois pour l'ingnieur ou cadre g de cinquante cinquant=
e-
cinq ans, la dure de pravis tant porte six mois si l'int=
ress a
cinq ans de prsence dans l'entreprise ;
- six mois pour l'ingnieur ou cadre g de cinquante-cinq ans ou plus
et licenci sans tre compris dans un licenciement collectif faisant
l'objet d'une convention spciale avec le Fonds national pour
l'emploi.
Dans le cas d'inobservation du pravis par l'une ou l'autre des
parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce
pravis doit l'autre une indemnit gale aux appointements et =
la
valeur des avantages dont l'intress aurait bnfici s'il avait
travaill jusqu' l'expiration du dlai-cong.
****
Quand le pravis est observ, qu'il soit conscutif un licencieme=
nt
ou une dmission, l'ingnieur ou cadre est autoris s'absente=
r, en
une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un
emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entranent
pas de rduction d'appointements. Si l'ingnieur ou cadre n'utilise
pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il
percevra son dpart une indemnit correspondant au nombre d'heures
inutilises si ces heures n'ont pas t bloques, en accord avec son
employeur, avant l'expiration du pravis.****
En cas de licenciement et lorsque la moiti du dlai-cong aura t=

excute, l'ingnieur ou cadre licenci qui se trouverait dans
l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, aprs en avoir avis
son employeur quinze jours auparavant, quitter l'tablissement avant
l'expiration du dlai-cong sans avoir payer d'indemnit pour
inobservation de ce dlai. Avant que la moiti de la priode de
pravis soit coule, l'ingnieur ou cadre congdi pourra, en =
accord
avec son employeur, quitter l'tablissement dans les mmes conditions
pour occuper un nouvel emploi.
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
ric
Le #15587771
je pensais que les heures de recherche etaient dans le cas d'un licenciement
pas d'une dem !!!!!!
Moisse
Le #15587741
D'une plume alerte, dans le message
46fde87a$0$31736$,
ric
je pensais que les heures de recherche etaient dans le cas d'un
licenciement pas d'une dem !!!!!!



La réponse est purement conventionelle.
A+

--
zozonico
Le #15586661
Merci pour vos éclaircissements.

Après réflexion, je me rends compte que j'avais fait l'amalgame, ds
mon raisonnement, entre le droit prévu par la convention (le droit aux
2 heures de recherche quotidienne) et la disposition prévue par la
convention, lorsque ce droit n'est pas observé (la rémunération des
heures, soit l'équivalent de 15 jours payés).

Compte tenu de cela, ma conclusion personnelle (si vous soyez des
failles, vous pouvez répondre à ce post !) est la suivante : pour un
salarié démissionnaire et au statut de cadre, ayant déjà obtenu un
racourcissement du préavis, il est vain d'espérer d'obtenir de la DRH
les indemnités correspondant à ces heures de recherche d'emploi non
utilisées...

En effet en relisant la convention collective (de la métallurgie), il
apparaît que pour bénéficier du paiement des heures non utilisées, il
faudrait
- avoir fait préalablement la demande de ces heures
- ET que la DRH les refuse.

Or, quel serait l'intérêt pour la DRH de refuser ces heures à un
employé démissionaire ayant le statut de cadre s'il les demandait ?

En "forfait jour", par défaut un cadre n'est tenu à aucun horaire fixe
de travail et la DRH sait très bien qu'il peut déjà, dans les faits,
libérer ces 2 heures par jour.... sans demander quoi que ce soit à
personne. De plus, en période de préavis de démission, la DRH s'attend
parfaitement à ce que le salarié démissionnaire effectue des journé es
"plus légères".

Par conséquent, à moins qu'il soit vital pour la DRH que son employé
démissionnaire se consacre à 200% pdt son préavis pour boucler ses
dossiers, la DRH a tout intérêt à accepter ces heures de recherche
pour ne pas être devant l'obligation de les rémunérer par la suite.

zozonico

On 29 sep, 08:41, "Moisse"
D'une plume alerte, dans le message
46fde87a$0$31736$,
ric
> je pensais que les heures de recherche etaient dans le cas d'un
> licenciement pas d'une dem !!!!!!

La réponse est purement conventionelle.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute



Publicité
Poster une réponse
Anonyme