un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail

Le
MichellePadovani
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 16
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Shak Hale
Le #24107111
MichellePadovani a écrit :

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?



Ton père signe ou pas.

Eux, ils en pensent quoi ?
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

--
Le Shak Hale vous salue bien.
*.-pipolin-.*
Le #24107741
MichellePadovani avait écrit le 27/12/2011 :

et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?



Fusil à pompe avec balle plastique dans un premier temps, chevrotinne 9
grains si resistance...

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
moisse
Le #24107781
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout contrat
(genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre niveau de
connaissances en matière financière.
christof
Le #24107821
moisse a formulé ce mardi :
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En matière
d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de
résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même type
de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.



Je ne suis pas certain de toutes façons qu'une décharge de
responsabilité ait une quelconque valeur juridique et qu'on puisse
s'auto-libérer de sa propre responsabilité civile ou pénale de quoi que
ce soit.
moisse
Le #24107971
Dans son message précédent, christof a écrit :
moisse a formulé ce mardi :
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.



Je ne suis pas certain de toutes façons qu'une décharge de responsabilité ait
une quelconque valeur juridique et qu'on puisse s'auto-libérer de sa propre
responsabilité civile ou pénale de quoi que ce soit.



Bien sur qu'on peut. C'est ainsi qu'on peut dégager toute
responsabilité en raison d'un vice caché sur la vente d'un bien
immeuble tout autant que sur une voiture.
On peut aussi limiter sa responsabilité, c'est le cas de tous les
transporteurs, aériens, maritimes ou terrestres Poste comprise, qui
limitent l'indemnisation en fonction du poids, du volume ou de la
nature du sinistre qui a frappé l'expédition.
MichellePadovani
Le #24108251
"moisse" 4ef9f0e1$0$4207$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout contrat
(genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre niveau de
connaissances en matière financière.



Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation de
moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
svbeev
Le #24108431
"MichellePadovani" news:4efa364a$0$5661$:


"moisse" 4ef9f0e1$0$4207$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.



Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.






Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
moisse
Le #24108551
svbeev a formulé ce mercredi :
"MichellePadovani" news:4efa364a$0$5661$:


"moisse" 4ef9f0e1$0$4207$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.



Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.






Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.



Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion, le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.
claude bb
Le #24108541
Le 28/12/2011 08:39, moisse a écrit :

Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion, le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.





que "dit" en détail, ce que le papa de michelle a signé?


--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
MichellePadovani
Le #24108641
"svbeev" 4efa66ad$0$2521$
"MichellePadovani" news:4efa364a$0$5661$:


"moisse" 4ef9f0e1$0$4207$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.



Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.






Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.



Je vous remercie je comprends mieux.
Je dois aider mon père car le bridges bouge et pour les deux autres il
soufre lorsqu'il mange.
Le dentiste lui a dit qu'il avait changé de laboratoire pour ses prothèses
et qui devait faire appel à un autre fournisseur de prothèse.
Il doit se rendre cet après midi chez sont dentiste.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme