Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de terrain.
L'avocat s'adressant au juge écrit:
Votre tribunal mettra l'avance des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors que l'expert aura
accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction.
Pouvez vous m'expliquer plus simplement.
Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il les attribuera à payer au perdant.
Mais que veut dire exactement "réservera les dépens"?
Je vous remercie.
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Laurent Jumet
Hello Cho7perC !
"Cho7perC" wrote:
Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction.
Pouvez vous m'expliquer plus simplement. Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera les dépens"? Je vous remercie.
Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante.
S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs et pas par provision du demandeur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Cho7perC !
"Cho7perC" <Cho7perC@wanadoo.fr> wrote:
Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de
terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance
des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors
que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué
derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction.
Pouvez vous m'expliquer plus simplement.
Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il
les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera
les dépens"? Je vous remercie.
Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante.
S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs et pas par provision du demandeur.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction.
Pouvez vous m'expliquer plus simplement. Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera les dépens"? Je vous remercie.
Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante.
S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs et pas par provision du demandeur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Cho7perC
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
| > Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de | > terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance | > des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors | > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué | > derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction. | | > Pouvez vous m'expliquer plus simplement. | > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il | > les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera | > les dépens"? Je vous remercie. | | Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante. | | S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs et pas par provision du demandeur. | | Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM | KeyID: 0xCFAF704C | [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] Je vous remercie Cho7perC
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de news: GED457BD93A@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
| > Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de
| > terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance
| > des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors
| > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué
| > derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction.
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| > Pouvez vous m'expliquer plus simplement.
| > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il
| > les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera
| > les dépens"? Je vous remercie.
|
| Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis
définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante.
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| S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs
et pas par provision du demandeur.
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| Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Je vous remercie
Cho7perC
| > Je suis cité devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de | > terrain. L'avocat s'adressant au juge écrit: Votre tribunal mettra l'avance | > des frais à charge de qui appartiendra et "réservera les dépens" , dès lors | > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra être évoqué | > derechef, si nécessaire, par-devant votre juridiction. | | > Pouvez vous m'expliquer plus simplement. | > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liées à la citation et qu'il | > les attribuera à payer au perdant. Mais que veut dire exactement "réservera | > les dépens"? Je vous remercie. | | Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnés par le demandeur (votre adversaire ici), et répartis définitivement dans le jugement final, le plus souvent à charge de la partie succombante. | | S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriété, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont établies à frais communs et pas par provision du demandeur. | | Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM | KeyID: 0xCFAF704C | [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] Je vous remercie Cho7perC
Ivoire
"""Cho7perC ÐÉÓÁÌ(Á): """
"Laurent Jumet" a ecrit dans le message de news:
| > Je suis cite devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de | > terrain. L'avocat s'adressant au juge ecrit: Votre tribunal mettra l'avance | > des frais a charge de qui appartiendra et "reservera les depens" , des lors | > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra etre evoque | > derechef, si necessaire, par-devant votre juridiction. | | > Pouvez vous m'expliquer plus simplement. | > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liees a la citation et qu'il | > les attribuera a payer au perdant. Mais que veut dire exactement "reservera | > les depens"? Je vous remercie. | | Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnes par le demandeur (votre adversaire ici), et repartis definitivement dans le jugement final, le plus souvent a charge de la partie succombante. | | S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriete, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont etablies a frais communs et pas par provision du demandeur. | | Laurent Jumet - Point de Chat, Liege, BELGIUM | KeyID: 0xCFAF704C | [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] Je vous remercie Cho7perC
"reservera les depens" Il s`agit de recueillir des documents. C`est puisque vous avez pris la voie de convention juridique ou tous les papiers sont tres importants.
"""Cho7perC ÐÉÓÁÌ(Á):
"""
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a ecrit dans le message de news: GED457BD93A@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
| > Je suis cite devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de
| > terrain. L'avocat s'adressant au juge ecrit: Votre tribunal mettra l'avance
| > des frais a charge de qui appartiendra et "reservera les depens" , des lors
| > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra etre evoque
| > derechef, si necessaire, par-devant votre juridiction.
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| > Pouvez vous m'expliquer plus simplement.
| > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liees a la citation et qu'il
| > les attribuera a payer au perdant. Mais que veut dire exactement "reservera
| > les depens"? Je vous remercie.
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| Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnes par le demandeur (votre adversaire ici), et repartis
definitivement dans le jugement final, le plus souvent a charge de la partie succombante.
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| S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriete, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont etablies a frais communs
et pas par provision du demandeur.
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| Laurent Jumet - Point de Chat, Liege, BELGIUM
| KeyID: 0xCFAF704C
| [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Je vous remercie
Cho7perC
"reservera les depens" Il s`agit de recueillir des documents. C`est
puisque vous avez pris la voie de convention juridique ou tous les
papiers sont tres importants.
| > Je suis cite devant le tribunal d'Instance pour une question de limite de | > terrain. L'avocat s'adressant au juge ecrit: Votre tribunal mettra l'avance | > des frais a charge de qui appartiendra et "reservera les depens" , des lors | > que l'expert aura accompli sa mission et que le dossier pourra etre evoque | > derechef, si necessaire, par-devant votre juridiction. | | > Pouvez vous m'expliquer plus simplement. | > Je suppose qu'il collecte les factures diverses liees a la citation et qu'il | > les attribuera a payer au perdant. Mais que veut dire exactement "reservera | > les depens"? Je vous remercie. | | Les frais de citation et d'expertise sont en principe provisionnes par le demandeur (votre adversaire ici), et repartis definitivement dans le jugement final, le plus souvent a charge de la partie succombante. | | S'il s'agit d'une expertise en bornage de propriete, il faut se renseigner car en Belgique, elles sont etablies a frais communs et pas par provision du demandeur. | | Laurent Jumet - Point de Chat, Liege, BELGIUM | KeyID: 0xCFAF704C | [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] Je vous remercie Cho7perC
"reservera les depens" Il s`agit de recueillir des documents. C`est puisque vous avez pris la voie de convention juridique ou tous les papiers sont tres importants.
