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sobeol
Sylvain qui a écrit :
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
c'est normal Article L131-31 CMF
*Le chèque est payable à vue* . Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
c'est surement trop tard compte tenu de vos delais de reaction, mais vous pouviez faire de droit opposition.
Article L131-35 extr
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure
un cheque emis est un cheque payable de suite , un cheque de "caution" n'existe pas !
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
on peut mais ça ne sert à rien , donc ...
Sof
Sylvain qui a écrit :
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur
judiciére a porté mon chéque a la banque.
c'est normal
Article L131-31 CMF
*Le chèque est payable à vue* . Toute mention contraire est réputée
non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date
d'émission est payable le jour de la présentation.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur
judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
c'est surement trop tard compte tenu de vos delais de reaction, mais
vous pouviez faire de droit opposition.
Article L131-35 extr
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de
perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement
confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet
écrit.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons
proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure
un cheque emis est un cheque payable de suite , un cheque de "caution"
n'existe pas !
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a
..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
c'est normal Article L131-31 CMF
*Le chèque est payable à vue* . Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
c'est surement trop tard compte tenu de vos delais de reaction, mais vous pouviez faire de droit opposition.
Article L131-35 extr
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure
un cheque emis est un cheque payable de suite , un cheque de "caution" n'existe pas !
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
on peut mais ça ne sert à rien , donc ...
Sof
Moisse
"Sylvain" a écrit dans le message de news: djl1rl$3m1$
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Merci de vos réponses
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement. Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette action, si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...). C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en instance dans un placard pour le cas où.... Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard. Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée (chirographaire) a peu de chance d'être servie. Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est censé pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision... A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Sylvain" <sylvain.antispam@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
djl1rl$3m1$1@news.tiscali.fr...
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour
cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le
liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au
liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons
proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de
mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a
..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Merci de vos réponses
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement.
Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette action,
si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité
pour (ni vol...).
C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en
instance dans un placard pour le cas où....
Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien
sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du
liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard.
Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée
(chirographaire) a peu de chance d'être servie.
Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est censé
pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision...
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Sylvain" a écrit dans le message de news: djl1rl$3m1$
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Merci de vos réponses
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement. Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette action, si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...). C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en instance dans un placard pour le cas où.... Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard. Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée (chirographaire) a peu de chance d'être servie. Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est censé pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision... A+
-- Moisse Nospam : sans doute
sobeol
Moisse qui a écrit :
si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...).
attention liquidation judiciaire du porteur , cas d'opposition admis
Sof
Moisse qui a écrit :
si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité
pour (ni vol...).
attention liquidation judiciaire du porteur , cas d'opposition admis
si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...).
attention liquidation judiciaire du porteur , cas d'opposition admis
Sof
Sylvain
"Moisse" a écrit dans le message de news:
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement. Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette action, si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...). C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en instance dans un placard pour le cas où.... Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard. Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée (chirographaire) a peu de chance d'être servie. Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est censé pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision... A+
Merci de vos réponse
Soit, il faut récupérer son chéque au moment ou l'on rend le matériel. Pas de chéque restitué, pas de matériel rendu.
Cependant tous commerçants est tenus de faire une facture pour tous encaissements.
Admettons que ce soit dans un cadre professionnel, je loue du matos et je fait un chéque caution sur le compte professionnel, l'entreprise dépose le bilan, je me retrouve avec une dépense professionnelle sans la facture qui va avec.
Comment puis-je justifier cette dépense ?
-- Moisse Nospam : sans doute
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement.
Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette
action, si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur
ayant qualité pour (ni vol...).
C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en
instance dans un placard pour le cas où....
Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien
sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du
liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard.
Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée
(chirographaire) a peu de chance d'être servie.
Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est
censé pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision...
A+
Merci de vos réponse
Soit, il faut récupérer son chéque au moment ou l'on rend le matériel. Pas
de chéque restitué, pas de matériel rendu.
Cependant tous commerçants est tenus de faire une facture pour tous
encaissements.
Admettons que ce soit dans un cadre professionnel, je loue du matos et je
fait un chéque caution sur le compte professionnel, l'entreprise dépose le
bilan, je me retrouve avec une dépense professionnelle sans la facture qui
va avec.
Comment puis-je justifier cette dépense ?
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Un chèque n'a d'autre destinée que d'être porté à l'encaissement. Il n'existe donc aucune mention de nature à pouvoir retarder cette action, si bien sûr le chèque est régulièrement établi et son porteur ayant qualité pour (ni vol...). C'est une illusion de penser qu'il s'agit d'un bout de papier, laissé en instance dans un placard pour le cas où.... Dans votre cas la caution est normalement encaissable, et restituable bien sûr. Sauf qu'il faut se produire en tant que créancier auprès du liquidateur, si tant est qu'il ne soit pas trop tard. Ensuite il est vraisemblable qu'une telle créance non privilégiée (chirographaire) a peu de chance d'être servie. Dans votre cadre professionnel il en va de même, tout chèque émis est censé pourvoir être aussitôt encaissé, ce qui suppose une provision... A+
Merci de vos réponse
Soit, il faut récupérer son chéque au moment ou l'on rend le matériel. Pas de chéque restitué, pas de matériel rendu.
Cependant tous commerçants est tenus de faire une facture pour tous encaissements.
Admettons que ce soit dans un cadre professionnel, je loue du matos et je fait un chéque caution sur le compte professionnel, l'entreprise dépose le bilan, je me retrouve avec une dépense professionnelle sans la facture qui va avec.
Comment puis-je justifier cette dépense ?
-- Moisse Nospam : sans doute
coco
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation judiciaire du porteur ce qui est le cas. Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il a fait une grave faute professionnelle.
"Sylvain" a écrit dans le message de news: djl1rl$3m1$
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Merci de vos réponses
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il
sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation
judiciaire du porteur ce qui est le cas.
Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les
contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il
a fait une grave faute professionnelle.
"Sylvain" <sylvain.antispam@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
djl1rl$3m1$1@news.tiscali.fr...
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour
cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le
liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au
liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons
proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de
mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a
..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation judiciaire du porteur ce qui est le cas. Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il a fait une grave faute professionnelle.
"Sylvain" a écrit dans le message de news: djl1rl$3m1$
Il m'est arriver la chose suivante, j'ai loué des cassettes vidéos et pour cela j'ai laissé un chéque de caution au magazin qui loue les cassettes.
Seulement a peine un mois aprés, le magazin a déposé le bilan, le liquidateur judiciére a porté mon chéque a la banque.
Je m'en suis aperçu un peut tard, un ans aprés. J'ai téléphoné au liquidateur judiciére. d'aprés lui je n'ai aucun recours.
Etant amener a louer fréquement du matériel pour des raisons proffésionnelles, comment peut-on se prémunir contre ce genre de mésaventure ?
Si je m'en étais rendu compte tout suite, aurai-je eu un recour ?
Peut-on marquer au dos des chéques de caution, "téléphonner a ..........avant de porter a la banque" ou autre chose ?
Merci de vos réponses
Séb.
coco a écrit :
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation judiciaire du porteur ce qui est le cas. Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il a fait une grave faute professionnelle.
bah moi ma boîte il y a4 ans qu'elle est en liquidation. créances à recouvrr qu'il paraît... en attendant je suis toujours en procès avec la banque. correlation ?
et les stocks bradés sans enchères ? et le matériel info qui n'arrive jamais aux enchères ?
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il
sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation
judiciaire du porteur ce qui est le cas.
Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les
contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il
a fait une grave faute professionnelle.
bah moi ma boîte il y a4 ans qu'elle est en liquidation. créances à recouvrr
qu'il paraît... en attendant je suis toujours en procès avec la banque.
correlation ?
et les stocks bradés sans enchères ?
et le matériel info qui n'arrive jamais aux enchères ?
Curieux : un liquidateur judiciaire porte un chéque à la banque alors qu'il sait que le dit chéque peut être contesté justement en cas de liquidation judiciaire du porteur ce qui est le cas. Qui nomme les liquidateurs judiciaires ? Un juge je crois. Et qui les contrôle ?? Donc faut agir là, sur ceux qui les contrôlent, et montrer qu'il a fait une grave faute professionnelle.
bah moi ma boîte il y a4 ans qu'elle est en liquidation. créances à recouvrr qu'il paraît... en attendant je suis toujours en procès avec la banque. correlation ?
et les stocks bradés sans enchères ? et le matériel info qui n'arrive jamais aux enchères ?
