Dépôt de plainte par un client AVANT ou APRÈS le dépôt de bilan d'une entreprise ?
1 réponse
Paul-Henri Trauner
Bonjour,
Nous sommes sur le point de déposer une plainte contre une entreprise
qui a encaissé nos chèques sans réaliser complètement le service (un
chantier qui traîne) correspondant à l'argent versé. L'entreprise étant
sur le point de déposer le bilan (SARL), quelles seraient les
conséquences d'un dépôt de plainte fait APRÈS le dépôt de bilan ? Les
différences avec un dépôt de plainte fait AVANT le dépôt de bilan sont
elle importantes pour le client mécontent ?
Merci à ceux/celles compétents qui auront la gentillesse de nous
renseigner sur ce point.
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Patrice Gross
Dans l'article , a écrit :
Nous sommes sur le point de déposer une plainte contre une entreprise qui a encaissé nos chèques sans réaliser complètement le service (un chantier qui traîne) correspondant à l'argent versé. L'entreprise étant sur le point de déposer le bilan (SARL), quelles seraient les conséquences d'un dépôt de plainte fait APRÈS le dépôt de bilan ? Les différences avec un dépôt de plainte fait AVANT le dépôt de bilan sont elle importantes pour le client mécontent ?
Le mécontentement n'est pas un motif de plainte. Donc, que vous déposiez votre plainte AVANT ou APRÈS, cela ne fera aucune différence : votre plainte ne servira strictement à rien.
Si vous voulez obtenir quelque chose, vous devez prouver que l'entreprise a délibéremment manoeuvré pour obtenir vos chèques tout en sachant très bien que les travaux correspondants ne seront jamais réalisés. Donc, si vous avez remis les chèques à la suite de demandes orales effectuées sans témoin, vous n'avez plus qu'à vous en prendre à vous-même et considérer que vous payez le prix de votre naïveté. Par contre, si vous disposez d'une série de courrier vous demandant des avances pour des paiements de fournisseurs ou de sous-traitants, ces fournisseurs ou sous-traitants n'étant jamais payés, je pense que vous pouvez agir directement contre la personne responsable de ces agissements (attaquer un société en faillite ne sert à rien, à mon avis).
Dans l'article <3FB12481.AD69EF50@voila.fr>, paul_henri_trauner@voila.fr
a écrit :
Nous sommes sur le point de déposer une plainte contre une entreprise
qui a encaissé nos chèques sans réaliser complètement le service (un
chantier qui traîne) correspondant à l'argent versé. L'entreprise étant
sur le point de déposer le bilan (SARL), quelles seraient les
conséquences d'un dépôt de plainte fait APRÈS le dépôt de bilan ? Les
différences avec un dépôt de plainte fait AVANT le dépôt de bilan sont
elle importantes pour le client mécontent ?
Le mécontentement n'est pas un motif de plainte. Donc, que vous déposiez
votre plainte AVANT ou APRÈS, cela ne fera aucune différence : votre
plainte ne servira strictement à rien.
Si vous voulez obtenir quelque chose, vous devez prouver que l'entreprise
a délibéremment manoeuvré pour obtenir vos chèques tout en sachant très
bien que les travaux correspondants ne seront jamais réalisés.
Donc, si vous avez remis les chèques à la suite de demandes orales
effectuées sans témoin, vous n'avez plus qu'à vous en prendre à vous-même
et considérer que vous payez le prix de votre naïveté.
Par contre, si vous disposez d'une série de courrier vous demandant des
avances pour des paiements de fournisseurs ou de sous-traitants, ces
fournisseurs ou sous-traitants n'étant jamais payés, je pense que vous
pouvez agir directement contre la personne responsable de ces agissements
(attaquer un société en faillite ne sert à rien, à mon avis).
Nous sommes sur le point de déposer une plainte contre une entreprise qui a encaissé nos chèques sans réaliser complètement le service (un chantier qui traîne) correspondant à l'argent versé. L'entreprise étant sur le point de déposer le bilan (SARL), quelles seraient les conséquences d'un dépôt de plainte fait APRÈS le dépôt de bilan ? Les différences avec un dépôt de plainte fait AVANT le dépôt de bilan sont elle importantes pour le client mécontent ?
Le mécontentement n'est pas un motif de plainte. Donc, que vous déposiez votre plainte AVANT ou APRÈS, cela ne fera aucune différence : votre plainte ne servira strictement à rien.
Si vous voulez obtenir quelque chose, vous devez prouver que l'entreprise a délibéremment manoeuvré pour obtenir vos chèques tout en sachant très bien que les travaux correspondants ne seront jamais réalisés. Donc, si vous avez remis les chèques à la suite de demandes orales effectuées sans témoin, vous n'avez plus qu'à vous en prendre à vous-même et considérer que vous payez le prix de votre naïveté. Par contre, si vous disposez d'une série de courrier vous demandant des avances pour des paiements de fournisseurs ou de sous-traitants, ces fournisseurs ou sous-traitants n'étant jamais payés, je pense que vous pouvez agir directement contre la personne responsable de ces agissements (attaquer un société en faillite ne sert à rien, à mon avis).
