Descriptif détaillé d'une voiture en vente sur internet et garantie légale de conformité
2 réponses
Cat
Bonsoir,
J'ai vers=E9 par t=E9l=E9phone, un acompte pour l'achat d'une voiture
rep=E9r=E9e sur internet. L'annonce est pr=E9sent=E9e en plusieurs parties
dont certaines comportent une pr=E9cision qui me fait douter sur le
produit qui va m'=EAtre livr=E9 et sur la somme que l'on pourrait me
demander au final:
1/ "Conditions modifiables sans pr=E9avis et valables au plus tard
jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC'
2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout
l'=E9quipement de s=E9rie de la voiture.
J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours =E0 la
garantie l=E9gale de conformit=E9 du bien au contrat pr=E9vue par le code
de la consommation.
Je pr=E9cise que suite =E0 ma commande par t=E9l=E9phone, ils m'ont envoy=
=E9
un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que
ce contrat ne repr=E9cise pas les caract=E9ristiques du v=E9hicule. Le
descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document
contractuel ?
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Nemo
In article , "Cat" wrote:
Bonsoir,
J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs parties dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me demander au final:
1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC' 2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout l'équipement de série de la voiture.
J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le code de la consommation.
Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont envoyé un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document contractuel ?
Merci pour votre participation.
Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été présentées dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publicité, faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite pour faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur. Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc que tu demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de "sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
In article <1168037562.936149.297410@42g2000cwt.googlegroups.com>,
"Cat" <job.alerte@gmail.com> wrote:
Bonsoir,
J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture
repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs parties
dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le
produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me
demander au final:
1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard
jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC'
2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout
l'équipement de série de la voiture.
J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la
garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le code
de la consommation.
Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont envoyé
un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que
ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le
descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document
contractuel ?
Merci pour votre participation.
Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été présentées
dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture
livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publicité,
faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus
protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en
la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle
n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le
défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite pour
faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur.
Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette
fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont
pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc que tu
demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et
qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de
"sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs parties dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me demander au final:
1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC' 2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout l'équipement de série de la voiture.
J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le code de la consommation.
Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont envoyé un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document contractuel ?
Merci pour votre participation.
Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été présentées dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publicité, faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite pour faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur. Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc que tu demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de "sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
Cat
Merci pour votre réponse.
Catherine.
Nemo a écrit :
In article , "Cat" wrote:
> Bonsoir, > > J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture > repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs part ies > dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le > produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me > demander au final: > > 1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard > jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC' > 2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout > l'équipement de série de la voiture. > > J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la > garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le co de > de la consommation. > > Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont env oyé > un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que > ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le > descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document > contractuel ? > > Merci pour votre participation. > > Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été pr ésentées dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publi cité, faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite p our faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur. Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc qu e tu demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de "sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
Merci pour votre réponse.
Catherine.
Nemo a écrit :
In article <1168037562.936149.297410@42g2000cwt.googlegroups.com>,
"Cat" <job.alerte@gmail.com> wrote:
> Bonsoir,
>
> J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture
> repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs part ies
> dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le
> produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me
> demander au final:
>
> 1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard
> jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC'
> 2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout
> l'équipement de série de la voiture.
>
> J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la
> garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le co de
> de la consommation.
>
> Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont env oyé
> un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que
> ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le
> descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document
> contractuel ?
>
> Merci pour votre participation.
>
> Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été pr ésentées
dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture
livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publi cité,
faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus
protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en
la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle
n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le
défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite p our
faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur.
Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette
fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont
pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc qu e tu
demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et
qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de
"sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
> Bonsoir, > > J'ai versé par téléphone, un acompte pour l'achat d'une voiture > repérée sur internet. L'annonce est présentée en plusieurs part ies > dont certaines comportent une précision qui me fait douter sur le > produit qui va m'être livré et sur la somme que l'on pourrait me > demander au final: > > 1/ "Conditions modifiables sans préavis et valables au plus tard > jusqu'au 31/01/07" pour la partie 'Prix TTC' > 2/ "Sauf erreur ou ommission" sur la fiche technique qui reprend tout > l'équipement de série de la voiture. > > J'aimerais savoir si ces mentions rendent caduque tout recours à la > garantie légale de conformité du bien au contrat prévue par le co de > de la consommation. > > Je précise que suite à ma commande par téléphone, ils m'ont env oyé > un mail incluant un contrat de prestation (ils sont mandataires) et que > ce contrat ne reprécise pas les caractéristiques du véhicule. Le > descriptif de l'annonce fait-il dans ces conditions office de document > contractuel ? > > Merci pour votre participation. > > Catherine.
Salut,
Le bien vendu doit présenter les caractéristiques qui ont été pr ésentées dans la publicité, qui rentre dans le champ contractuel. La voiture livrée doit donc être conforme à ce qui est indiqué dans la publi cité, faut de quoi il y a défaut de conformité. (La loi française est plus protectrice du consommateur sur ce point que la directive européenne en la matière). Bien entendu, tu ne dois pas accepter la voiture si elle n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé ; si tu l'acceptes avec le défaut, tu ne pourras plus te prévaloir de ce défaut par la suite p our faire annuler la vente.
Quant à la formule "sauf erreur ou omission", elle fait un peu peur. Elle est contenu dans la fiche technique, ce qui signifie que cette fiche technique n'est définitivement pas fiable (après tout, il n'ont pas précisé, une omission peut être volontaire...). Il faut donc qu e tu demandes une véritable fiche technique, qui sera annexée au contrat et qui aura valeur contractuelle. Dans cette fiche là, il n'y a pas de "sauf erreur ou omission" qui tienne, ce serait abusif.
