C'est aussi passé aux infos de la 2.
Je me demandais, ils disent que la majorité des véhicules est volée, bon,
d'accord, mais les autres, même ceux qui ne sont pas autorisés à circuler
sur la voie publique, légalement, comment peut on les détruire ?
Peut être que Le Havre redeviendra un havre de paix ?
Merci
--
--
Ricco
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Drannob
<légalement, comment peut on les détruire ?< Bonjour Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre obligatoire pour tous les engins non homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un pot non homologué bruyant . Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3 Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction "
-- Drannob
<légalement, comment peut on les détruire ?<
Bonjour
Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre
obligatoire pour tous les engins non
homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un pot
non homologué bruyant .
Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration
d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au
propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où
le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification
est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne
les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une
valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et
déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de
dix jours, livrés à la destruction "
<légalement, comment peut on les détruire ?< Bonjour Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre obligatoire pour tous les engins non homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un pot non homologué bruyant . Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3 Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction "
-- Drannob
delestaque
Drannob wrote:
<légalement, comment peut on les détruire ?< Bonjour Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre obligatoire pour tous les engins non homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un pot non homologué bruyant . Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3 Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction
Merci pour ces renseignements, comme ça il ne leur reste plus qu'à aller en voler d'autres :=(
-- -- Ricco
Drannob wrote:
<légalement, comment peut on les détruire ?<
Bonjour
Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre
obligatoire pour tous les engins non
homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un
pot non homologué bruyant .
Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en
demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le
traitement automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des
véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au
créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du
jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui
concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura
estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par
arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du
délai de dix jours, livrés à la destruction
Merci pour ces renseignements, comme ça il ne leur reste plus qu'à aller en
voler d'autres :=(
<légalement, comment peut on les détruire ?< Bonjour Cette mesure ( destruction aux frais du contrevenant )devrait etre obligatoire pour tous les engins non homologués interceptés sur VP ainsi que les 2 roues controlés avec un pot non homologué bruyant . Helas c'est la généralité qui s'applique : "
Article L325-7 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 3 Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en ouvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction
Merci pour ces renseignements, comme ça il ne leur reste plus qu'à aller en voler d'autres :=(
