Détail des clauses abusives ayant entrainé condamnation FT au TGI de Nanterre du 09/02/2006

Le samedi 01 Avril 2006 à 17:16

Jil S

Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006

Détail des clauses abusives ayant entrainé condamnation ici:
http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html

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Jil S
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entre Schering, Vertex et Boerhinger je suis sur qu'on vous fera vous lever en pleine forme

Le 02/04/2006 à 08:04 #2059461

Jil S wrote:

Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006

Détail des clauses abusives ayant entrainé condamnation ici:
http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html

-art.3§3 qui prévoit une interruption après une certaine durée de connexion (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et 2004),

On va plus avoir la déco des 24 heures ?

-1 Répondre en citant

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