Dans le cadre de ma procédure de divorce, je viens de rencontrer le juge
à l'ordonnance de non-conciliation et juste avant d'être reçu, l'avocat
de mon épouse m'a remis un dossier dans lequel figurait une photo prise par
moi
et un mail envoyé à un ami..
Personne ne peut accéder à cette photo et à ce mail sur mon ordinateur.
Mon épouse avait engagé un détective privé, je ne sais pas si c'est lui qui
a détourné ce mail et cette photo ou mon épouse.mais vu le formalisme
je pense que c'est le détective.
Je voudrais savoir s'il y a atteinte à la vie privée ?
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Christian Navis
CaptainLOLO a formulé ce mercredi :
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je viens de rencontrer le juge à l'ordonnance de non-conciliation et juste avant d'être reçu, l'avocat de mon épouse m'a remis un dossier dans lequel figurait une photo prise par moi et un mail envoyé à un ami.. Personne ne peut accéder à cette photo et à ce mail sur mon ordinateur. Mon épouse avait engagé un détective privé, je ne sais pas si c'est lui qui a détourné ce mail et cette photo ou mon épouse.mais vu le formalisme je pense que c'est le détective. Je voudrais savoir s'il y a atteinte à la vie privée ?
Je suppose que vous êtes engagé dans un procédure de divorce pour faute dans laquelle votre épouse est demandeur. Dans ce cas, si l'art 259 du Code civil permet d'appuyer sa demande par tout mode de preuve, le 259 1 tempère en précisant que le juge doit rejeter tout élément de preuve obtenu par violence ou par fraude. Dès lors, tout dépend comment votre affaire se présente.
L'avocat de votre épouse peut arguer que ces preuves figuraient sur un ordi commun sur lequel vous ne disposiez pas d'une partition perso accessible par mot de passe, et qu'elle est tombée dessus par hasard.
Ainsi la cour de cassation, par arrêt du 17 juin 2009, a admis la recevabilité de SMS comme preuve dans une procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, l'épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux, pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. Pour la cour, sa machine n'étant pas verrouillée, il n'y avait pas de fraude à en consulter et recopier le contenu. Il vous appartient donc de démontrer que les éléments de preuve retenus contre vous ont été obtenus de façon frauduleuse.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
CaptainLOLO a formulé ce mercredi :
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je viens de rencontrer le juge
à l'ordonnance de non-conciliation et juste avant d'être reçu, l'avocat
de mon épouse m'a remis un dossier dans lequel figurait une photo prise par
moi et un mail envoyé à un ami..
Personne ne peut accéder à cette photo et à ce mail sur mon ordinateur.
Mon épouse avait engagé un détective privé, je ne sais pas si c'est lui qui
a détourné ce mail et cette photo ou mon épouse.mais vu le formalisme
je pense que c'est le détective.
Je voudrais savoir s'il y a atteinte à la vie privée ?
Je suppose que vous êtes engagé dans un procédure de divorce pour faute
dans laquelle votre épouse est demandeur.
Dans ce cas, si l'art 259 du Code civil permet d'appuyer sa demande par
tout mode de preuve, le 259 1 tempère en précisant que le juge doit
rejeter tout élément de preuve obtenu par violence ou par fraude.
Dès lors, tout dépend comment votre affaire se présente.
L'avocat de votre épouse peut arguer que ces preuves figuraient sur un
ordi commun sur lequel vous ne disposiez pas d'une partition perso
accessible par mot de passe, et qu'elle est tombée dessus par hasard.
Ainsi la cour de cassation, par arrêt du 17 juin 2009, a admis la
recevabilité de SMS comme preuve dans une procédure de divorce pour
faute.
Dans cette affaire, l'épouse avait produit des SMS trouvés sur
le portable professionnel de son époux, pour prouver les relations
extraconjugales de ce dernier. Pour la cour, sa machine n'étant pas
verrouillée, il n'y avait pas de fraude à en consulter et recopier le
contenu.
Il vous appartient donc de démontrer que les éléments de preuve retenus
contre vous ont été obtenus de façon frauduleuse.
--
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Dans le cadre de ma procédure de divorce, je viens de rencontrer le juge à l'ordonnance de non-conciliation et juste avant d'être reçu, l'avocat de mon épouse m'a remis un dossier dans lequel figurait une photo prise par moi et un mail envoyé à un ami.. Personne ne peut accéder à cette photo et à ce mail sur mon ordinateur. Mon épouse avait engagé un détective privé, je ne sais pas si c'est lui qui a détourné ce mail et cette photo ou mon épouse.mais vu le formalisme je pense que c'est le détective. Je voudrais savoir s'il y a atteinte à la vie privée ?
Je suppose que vous êtes engagé dans un procédure de divorce pour faute dans laquelle votre épouse est demandeur. Dans ce cas, si l'art 259 du Code civil permet d'appuyer sa demande par tout mode de preuve, le 259 1 tempère en précisant que le juge doit rejeter tout élément de preuve obtenu par violence ou par fraude. Dès lors, tout dépend comment votre affaire se présente.
L'avocat de votre épouse peut arguer que ces preuves figuraient sur un ordi commun sur lequel vous ne disposiez pas d'une partition perso accessible par mot de passe, et qu'elle est tombée dessus par hasard.
Ainsi la cour de cassation, par arrêt du 17 juin 2009, a admis la recevabilité de SMS comme preuve dans une procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, l'épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux, pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. Pour la cour, sa machine n'étant pas verrouillée, il n'y avait pas de fraude à en consulter et recopier le contenu. Il vous appartient donc de démontrer que les éléments de preuve retenus contre vous ont été obtenus de façon frauduleuse.
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