dettes et succession

Le
Gentile
-2 parents
-5 enfants
- les parents gardent leur maison en usufruit. propriétaires : les enfants.
-1 enfant meurt et laisse une dette importante à un organisme public.( sa
fille refuse sa succession)
- les parents meurent.
- les 4 enfants vivants décident de vendre la maison des parents.

Le notaire trouve la dette et veut la faire supporter au enfants vivants en
prélevant sur le montant de la vente

Est ce légal ? Y at-il d'autres solutions ?

merci
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Jacquouille14
Le #19852471
Gentile a écrit :
-2 parents
-5 enfants
- les parents gardent leur maison en usufruit. propriétaires : les enfants.
-1 enfant meurt et laisse une dette importante à un organisme public.( sa
fille refuse sa succession)
- les parents meurent.
- les 4 enfants vivants décident de vendre la maison des parents.

Le notaire trouve la dette et veut la faire supporter au enfants vivants en
prélevant sur le montant de la vente...

Est ce légal ? Y at-il d'autres solutions ?

merci





Bonjour,
Le notaire prélève 1/5 ème du produit de la vente pour verser
sur la dette semble logique.
Sauf s'il y a une caution sur la maison ou par les frères et soeurs.

Demander au notaire les textes qui lui permettent d'agir autrement.

--
Jacques dit Jacquouille
Laurent Jumet
Le #19852821
Hello Jacquouille14 !

Jacquouille14
Gentile a écrit :
-2 parents
-5 enfants
- les parents gardent leur maison en usufruit. propriétaires : les
enfants. -1 enfant meurt et laisse une dette importante à un organisme
public.( sa fille refuse sa succession) - les parents meurent. - les 4
enfants vivants décident de vendre la maison des parents.

Le notaire trouve la dette et veut la faire supporter au enfants vivants
en prélevant sur le montant de la vente...

Est ce légal ? Y at-il d'autres solutions ?





Le notaire prélève 1/5 ème du produit de la vente pour verser
sur la dette semble logique.
Sauf s'il y a une caution sur la maison ou par les frères et soeurs.



Il est probable aussi que l'État garde un droit de préemption sur la succession d'une débiteur même si celle-ci a été refusée par l'héritier.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
bch
Le #19866921
"Gentile" 4a708097$0$16775$
-2 parents
-5 enfants
- les parents gardent leur maison en usufruit. propriétaires : les
enfants.
-1 enfant meurt et laisse une dette importante à un organisme public.( sa
fille refuse sa succession)
- les parents meurent.
- les 4 enfants vivants décident de vendre la maison des parents.

Le notaire trouve la dette et veut la faire supporter au enfants vivants
en
prélevant sur le montant de la vente...



Question : A qui appartient la maison ?
Si les 4 enfants vivants n'ont pas refusé la succession (qui leur revenait
par suite de la renonciation de la fille) la maison est à eux 4 sous réserve
de payer les dettes de la succession.
Que dit le notaire ? pas autre chose, je pense.
Si les 4 enfants refusent la succession, bonjour pour vendre la maison, en
indivision avec l'Etat qui attend tranquillement cette vente pour récupérer
la créance.
Jacquouille14
Le #19869831
bch a écrit :
"Gentile" 4a708097$0$16775$
-2 parents
-5 enfants
- les parents gardent leur maison en usufruit. propriétaires : les
enfants.
-1 enfant meurt et laisse une dette importante à un organisme public.( sa
fille refuse sa succession)
- les parents meurent.
- les 4 enfants vivants décident de vendre la maison des parents.

Le notaire trouve la dette et veut la faire supporter au enfants vivants
en
prélevant sur le montant de la vente...



Question : A qui appartient la maison ?
Si les 4 enfants vivants n'ont pas refusé la succession (qui leur revenait
par suite de la renonciation de la fille) la maison est à eux 4 sous réserve
de payer les dettes de la succession.
Que dit le notaire ? pas autre chose, je pense.
Si les 4 enfants refusent la succession, bonjour pour vendre la maison, en
indivision avec l'Etat qui attend tranquillement cette vente pour récupérer
la créance.




Bonjour,
Je crois mieux comprendre.
La maison appartient aux 5 enfants. L'un meurt, la fille refuse
l'héritage donc la part revient aux autres héritiers, c'est
à dire les 4 enfants qui n'ont pas du refuser cet héritage.
Si c'est bien ça, le notaire applique la loi.
Il faut donc voir si les 4 enfants ont bien accepté la part
de leur frère et s'il ont bien été prévenus des risques
en acceptant. Il me semble que le notaire devait présenter
un "rapport" sur la situation de l'héritage provenant
du frère avant de demander l'acceptation ou non de cet
héritage. Faire une recherche sur google.

--
Jacques dit Jacquouille
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