diffusion d'un jugement qui fait l'objet d'un appel
2 réponses
helios
bonjour,
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
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Christian Navis
helios vient de nous annoncer :
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré le TGI correctionnel juge et condamne l'administré l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la diffamation?
La publication d'un jugement rendu en audience publique est licite, à condition de ne pas "en rajouter" contre la partie déboutée, et de ne pas tenir des propos désobligeants sur la justice.
Par ailleurs, un bulletin municipal étant assimilé à un support de presse, publier un jugement qui n'est pas définitif implique qu'on précise qu'un appel est en cours. Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie adverse. C'est parfois le plus difficile. Quand les édiles sont des satrapes de poche qui croient que la mairie, son personnel et son service de presse, sont leur propriété exclusive.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
helios vient de nous annoncer :
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
La publication d'un jugement rendu en audience publique est licite,
à condition de ne pas "en rajouter" contre la partie déboutée,
et de ne pas tenir des propos désobligeants sur la justice.
Par ailleurs, un bulletin municipal étant assimilé à un support
de presse, publier un jugement qui n'est pas définitif implique
qu'on précise qu'un appel est en cours.
Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie
adverse.
C'est parfois le plus difficile.
Quand les édiles sont des satrapes de poche qui croient que la mairie,
son personnel et son service de presse, sont leur propriété exclusive.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré le TGI correctionnel juge et condamne l'administré l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la diffamation?
La publication d'un jugement rendu en audience publique est licite, à condition de ne pas "en rajouter" contre la partie déboutée, et de ne pas tenir des propos désobligeants sur la justice.
Par ailleurs, un bulletin municipal étant assimilé à un support de presse, publier un jugement qui n'est pas définitif implique qu'on précise qu'un appel est en cours. Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie adverse. C'est parfois le plus difficile. Quand les édiles sont des satrapes de poche qui croient que la mairie, son personnel et son service de presse, sont leur propriété exclusive.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
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"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 513f11e7$0$2046$
helios vient de nous annoncer :
Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie adverse.
+1
Pour autant la publication du jugement peut avoir un effet positif s'il s'agit d'un conflit d'urbanisme qui pourrait se répeter sur le m^êe thème dans la commune avec d'autres acteurs.
C'est gênant de publier un jugement nominatif sans obligation écrite du tribunal car si le maire venait à avoir de gros , gros, tres gros problêmes l'enquête mettrait en ligne de mire le désigné ...
V
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de news:
513f11e7$0$2046$426a74cc@news.free.fr...
helios vient de nous annoncer :
Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie adverse.
+1
Pour autant la publication du jugement peut avoir
un effet positif s'il s'agit d'un conflit d'urbanisme qui pourrait
se répeter sur le m^êe thème dans la commune avec d'autres acteurs.
C'est gênant de publier un jugement nominatif
sans obligation écrite du tribunal
car si le maire venait à avoir de gros , gros, tres gros problêmes
l'enquête mettrait en ligne de mire le désigné ...
"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 513f11e7$0$2046$
helios vient de nous annoncer :
Et qu'on accorde éventuellement un droit de réponse à la partie adverse.
+1
Pour autant la publication du jugement peut avoir un effet positif s'il s'agit d'un conflit d'urbanisme qui pourrait se répeter sur le m^êe thème dans la commune avec d'autres acteurs.
C'est gênant de publier un jugement nominatif sans obligation écrite du tribunal car si le maire venait à avoir de gros , gros, tres gros problêmes l'enquête mettrait en ligne de mire le désigné ...
