Diminituion légale de 20%

Le
K
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Content-Type: TEXT/PLAIN; charset=iso-8859-15; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: QUOTED-PRINTABLE

Bonjour, j'ai été chercher hier (samedi) à la poste une lettre
recommandée contenant une amende, que je dois payer à la trésorerie d=
e
Paris. Elle indique que si je paye dans un délai d'un mois à compter de
(cas 2, coché sur mon courrier) la date d'envoi de la lettre recommandé=
e
avec avis de réception, je bénéficie d'une diminution légale de 20%

En-dessous, il est écrit (cas général je pense) que je peux payer par
courrier ou en me présentant à la trésorerie (à Paris).

Encore en-dessous il est écrit :
"Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "

J'habite très loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre;
cela signifie-t-il que je ne peux plus bénéficier de cette diminution
légale ?

Bien entendu, je compte appeler demain, mais nous sommes dimanche et je
me disais que quelqu'un aurait peut-être un avis sur la question qui
m'éclairerait dès aujourd'hui.

Cordialement, K.
--8323329-710200624-1192960127=:6713--
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Patoultan
Le #15700631
"K"
En-dessous, il est écrit (cas général je pense) que je peux payer par
courrier ou en me présentant à la trésorerie (à Paris).

Encore en-dessous il est écrit :
"Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "



Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous
rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la
lettre recommandée que vous avez reçue.


J'habite très loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre;
cela signifie-t-il que je ne peux plus bénéficier de cette diminution
légale ?



Ben si, en payant par courrier dans les délais.
K
Le #15700621
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--8323329-795534140-1192962543=:8137
Content-Type: TEXT/PLAIN; charset=iso-8859-15; format=flowed
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On Sun, 21 Oct 2007, Patoultan wrote:
Encore en-dessous il est écrit :
"Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "



Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous
rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la
lettre recommandée que vous avez reçue.



Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?
--8323329-795534140-1192962543=:8137--
Patoultan
Le #15700601
"K"
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?



Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement
comporter la date d'envoi.

Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans
l'autre [à la trésorerie].
R1
Le #15700591
Patoultan wrote:


"K"
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?



Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement
comporter la date d'envoi.



Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?
A mon avis, si possible joindre une photocopie de l'enveloppe avec cette
date d'affranchissement ou la date de présentation / réception.

Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans
l'autre [à la trésorerie].


Patoultan
Le #15700581
"R1"
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?



Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.

En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe
ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement
intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour
prouver sa bonne foi en cas de différence notable
entre les deux dates.

Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à
mon avis, en ligne de compte.
R1
Le #15700561
Patoultan wrote:


"R1" 471b2e77$0$27413$
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?



Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.


J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors
pour les délais?

En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe
ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement
intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour
prouver sa bonne foi en cas de différence notable
entre les deux dates.


Exact: si vous êtes dans le délai de la date sur le courrier, vous êtes
automatiquement dans celui de l'enveloppe.

Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à
mon avis, en ligne de compte.


L'usage pour les Recommandés consiste à faire démarrer les délais à la date
de première présentation (la Poste peut mettre 3 à 4 jours ou plus pour
distribuer un pli)

R1
Patoultan
Le #15700461
"R1"
Patoultan wrote:

Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.





[Et je me trompais effectivement.]

J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors
pour les délais?



Se dépêcher de payer !

Sinon, plus sérieusement, vous avez raison : c'est
l'affranchissement qui constitue la preuve de la date
d'envoi, et donc du début du délai.

Mais il est néanmoins inutile que K envoie une
photocopie de l'enveloppe avec son paiement,
la lettre seule suffit.
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