http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
Vroum a écrit :
> http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
>
> https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
Outre le fait que des journalistes-militants renforcent leur droit exorbitant
de décider ce que le peuple a le droit de savoir ou pas...
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes !
Aujourd'hui, l'essentiel du patrimoine d'une entreprise peut être incorporel :
brevets, process de fabrication, logiciels spécifiques, recherches et études
d'innovations. Et sa valeur ajoutée idem : fichiers de prospects, études de
marchés et de produits, projets de pub, lobbying en cours.
La synergie de tous ces éléments permet de prendre un avantage sur la
concurrence, à condition de bénéficier de l'effet de surprise, comme à la
guerre.
Les révéler, c'est affaiblir la boîte, ça peut l'amener à la faillite dans une
conjoncture difficile.
Vroum a écrit :
> http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
>
> https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
Outre le fait que des journalistes-militants renforcent leur droit exorbitant
de décider ce que le peuple a le droit de savoir ou pas...
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes !
Aujourd'hui, l'essentiel du patrimoine d'une entreprise peut être incorporel :
brevets, process de fabrication, logiciels spécifiques, recherches et études
d'innovations. Et sa valeur ajoutée idem : fichiers de prospects, études de
marchés et de produits, projets de pub, lobbying en cours.
La synergie de tous ces éléments permet de prendre un avantage sur la
concurrence, à condition de bénéficier de l'effet de surprise, comme à la
guerre.
Les révéler, c'est affaiblir la boîte, ça peut l'amener à la faillite dans une
conjoncture difficile.
Vroum a écrit :
> http://www.20minutes.fr/medias/1628767-20150611-150000-personnes-signent-petition-elise-lucet-contre-directive-europeenne-secret-affaires
>
> https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets
Outre le fait que des journalistes-militants renforcent leur droit exorbitant
de décider ce que le peuple a le droit de savoir ou pas...
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes !
Aujourd'hui, l'essentiel du patrimoine d'une entreprise peut être incorporel :
brevets, process de fabrication, logiciels spécifiques, recherches et études
d'innovations. Et sa valeur ajoutée idem : fichiers de prospects, études de
marchés et de produits, projets de pub, lobbying en cours.
La synergie de tous ces éléments permet de prendre un avantage sur la
concurrence, à condition de bénéficier de l'effet de surprise, comme à la
guerre.
Les révéler, c'est affaiblir la boîte, ça peut l'amener à la faillite dans une
conjoncture difficile.
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
Christian Navis wrote:Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
La notion de secret des affaires ne peut pas recouvrir tout et n'importe
quoi. En l'état, cette loi permettrait à une entreprise de poursuivre un
journal pour n'importe quelle information sur elle.
Le secret des affaires ne s'étend pas aux tentatives de corruption, aux
marchés truqués et aux ententes illégales, ni à la maltraitance des
salariés, aux recours systématiques aux pires méthodes de management,
aux rejets illégaux de déchets dangereux, comme c'est trop souvent le
cas, notamment dans les grands groupes
au-dessus des lois et du vulgum pecus.
Et la préservation de l'emploi (laissez-moi rire) n'est certainement pas
un argument et encore moins une excuse.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
La notion de secret des affaires ne peut pas recouvrir tout et n'importe
quoi. En l'état, cette loi permettrait à une entreprise de poursuivre un
journal pour n'importe quelle information sur elle.
Le secret des affaires ne s'étend pas aux tentatives de corruption, aux
marchés truqués et aux ententes illégales, ni à la maltraitance des
salariés, aux recours systématiques aux pires méthodes de management,
aux rejets illégaux de déchets dangereux, comme c'est trop souvent le
cas, notamment dans les grands groupes
au-dessus des lois et du vulgum pecus.
Et la préservation de l'emploi (laissez-moi rire) n'est certainement pas
un argument et encore moins une excuse.
Christian Navis wrote:Les notions en économie de ces gens-là me semblent des plus succinctes
La notion de secret des affaires ne peut pas recouvrir tout et n'importe
quoi. En l'état, cette loi permettrait à une entreprise de poursuivre un
journal pour n'importe quelle information sur elle.
Le secret des affaires ne s'étend pas aux tentatives de corruption, aux
marchés truqués et aux ententes illégales, ni à la maltraitance des
salariés, aux recours systématiques aux pires méthodes de management,
aux rejets illégaux de déchets dangereux, comme c'est trop souvent le
cas, notamment dans les grands groupes
au-dessus des lois et du vulgum pecus.
Et la préservation de l'emploi (laissez-moi rire) n'est certainement pas
un argument et encore moins une excuse.
ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les
faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les
faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les
faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
Dans son message précédent, . a écrit :ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets ,
les > faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales,
les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions
qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal,
le code de commerce, le code monétaire et financier,
le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Dans son message précédent, . a écrit :
ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets ,
les > faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales,
les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions
qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal,
le code de commerce, le code monétaire et financier,
le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Dans son message précédent, . a écrit :ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets ,
les > faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales,
les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions
qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal,
le code de commerce, le code monétaire et financier,
le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales, les
délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions qui leur
sont applicables, sont définis dans le code pénal, le code de commerce, le
code monétaire et financier, le code des marchés publics, le code de
l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est bizarre
!) sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par
leurs organes dirigeants ou leurs représentants. Art 121 - 2 & suiv. Code
Pénal. Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il
s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des
auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des
perquisitions au sein de l'entreprise.
Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou
économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas
assez vigilants.
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale
protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente, sous réserve
de respecter les lois d'ordre public et les réglements particulièrs à
certaines professions.
Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret d'Allarde de
1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'État en 1951, er par le
conseil constitutionnel en 1982. Depuis, des QPC y font référence comme
principe de Droit.
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales, les
délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions qui leur
sont applicables, sont définis dans le code pénal, le code de commerce, le
code monétaire et financier, le code des marchés publics, le code de
l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est bizarre
!) sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par
leurs organes dirigeants ou leurs représentants. Art 121 - 2 & suiv. Code
Pénal. Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il
s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des
auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des
perquisitions au sein de l'entreprise.
Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou
économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas
assez vigilants.
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale
protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente, sous réserve
de respecter les lois d'ordre public et les réglements particulièrs à
certaines professions.
Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret d'Allarde de
1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'État en 1951, er par le
conseil constitutionnel en 1982. Depuis, des QPC y font référence comme
principe de Droit.
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales, les
délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions qui leur
sont applicables, sont définis dans le code pénal, le code de commerce, le
code monétaire et financier, le code des marchés publics, le code de
l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est bizarre
!) sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par
leurs organes dirigeants ou leurs représentants. Art 121 - 2 & suiv. Code
Pénal. Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il
s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des
auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des
perquisitions au sein de l'entreprise.
Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou
économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas
assez vigilants.
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale
protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente, sous réserve
de respecter les lois d'ordre public et les réglements particulièrs à
certaines professions.
Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret d'Allarde de
1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'État en 1951, er par le
conseil constitutionnel en 1982. Depuis, des QPC y font référence comme
principe de Droit.
jr a écrit :En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
La fermeture des officines aux ordres de l'étranger.
La rupture forcée des relations de vassalité.
Un club de vacances prolongées à l'île d'Yeu pour les + haut placés.
jr a écrit :
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
La fermeture des officines aux ordres de l'étranger.
La rupture forcée des relations de vassalité.
Un club de vacances prolongées à l'île d'Yeu pour les + haut placés.
jr a écrit :En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Seriez aimable d'expliquer ce que pourrait bien impliquer une
responsabilité pénale de l'état.
La fermeture des officines aux ordres de l'étranger.
La rupture forcée des relations de vassalité.
Un club de vacances prolongées à l'île d'Yeu pour les + haut placés.