Directive européenne en matière de logiciel
Le
Jean Marie
Bonjour,
Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à
internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur
de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je
peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
Merci de votre réponse.
Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à
internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur
de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je
peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
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Même si on trouve une telle chose, si la Directive n'a pas été transposée
en droit français, cela ne servira strictement à rien.