Discrimination positive?

Le
dmkgbt
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :

<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>


Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :


Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison () de leur sexe ()"

Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)

"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
()
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"


Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?





--
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jr
Le #26325988
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :


Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :



Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :



Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.

Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Arthur
Le #26325986
"Dominique de Corse" de discussion : 1lvv8tb.mt3uk1tifs3uN%


Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :



Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :


Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"

Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)

"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"


Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?





L'université de Lille semble nettement en infraction.

Il faudrait demander son avis à Jacques Toubon.

--
Arthur
dmkgbt
Le #26326020
jr
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
>
>
> Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
> premier d'être du sexe féminin :
>
> >
>
> Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
> 1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
> l'égard des catégories écartées
> 2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :

Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.

Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.



Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.

D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.


Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.



Je suis d'accord mais la tendance générale semble aller vers l'inverse.
Je sens qu'il va encore falloir des plaintes et des procès ( et donc des
pertes de temps et d'argent) pour faire constater l'évidence et pour en
arriver à ce qui serait effectivement simple et de coût nul :
neutraliser toutes ces mesures de discriminations.


PS : Je me marre parce qu'hier, dans le journal local ( Corse-Matin),
une offre d'emploi m'a tiré l'½il.
C'est l'hôpital d'Ajaccio ( public malgré son nom de La Miséricorde et
la statue de Notre-Dame éponyme dans le hall d'entrée) qui recrute par
une pub en couleur sur un huitième de page, je cite :

" Des infirmières
Diplômés d'Etat"

Le Directeur qui a rédigé l'annonce a visiblement du mal à se faire soit
à l'idée qu'il existe des infirmiers soit à celle que des femmes
puissent être diplômées :-D


--
Signature : ( illisible )
Christian Navis
Le #26326032
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :

Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :


Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :

Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :



Le texte applicable pourrait être le 225 2 4° CP sous réserve de jp
favorable.
La question serait de savoir quelle interprétation des mots "bien"
et "service" est envisageable, devant les juridictions nationales
et éventuellement la CEDH, lesquelles à ma connaissance, n'ont pas eu
l'occasion de se prononcer sur ces 4 questions :

1/ Le versement d'une bourse est-il assimilable à un bien fractionné ?

2/ Doit-on considérer l'administration qui l'attribue comme un service
public => Principe d'égalité.

3/ La bourse est-elle un service non marchand, assimilable
à une subvention sous conditions ?

4/ Le Prince doit-il en toutes circonstances s'appliquer à lui même
les normes qu'il impose au secteur privé ?

* Pour les points 2, 3 et 4, il serait envisageable soit de plaider
l'art 111 5 du Code Pénal (interprétation des actes administratifs
préjudiciables) permettant d'argumenter en convergence judiciaire
avec la jp dérivée de l'arrêt Conseil d'État du 9 mars 1951 "société
des concerts" renforcé par la décision Conseil Constit N° 79-107
du 12 juillet 1979, soit de préférer la procédure admin à la pénale.
Un beau sujet de 2ème année pour apprécier la qualité de réflexion
des apprentis juristes.

--
Ne dites pas à ma mère que je suis consultant international,
Elle me croit chanteur de rock dans un orchestre.
Ne dites pas à ma fille que je tape le b½uf dans des bouges,
Elle est trop fière d'avoir un père cadre sup' de multinationale.
http://christian.navis.over-blog.com/
MrDan
Le #26326033
Dominique de Corse a écrit : Bonjour ou bonsoir ( selon votre fuseau )
jr
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :


Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :



Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :



Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.



Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.



Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.

D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.


Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.



Je suis d'accord mais la tendance générale semble aller vers l'inverse.
Je sens qu'il va encore falloir des plaintes et des procès ( et donc des
pertes de temps et d'argent) pour faire constater l'évidence et pour en
arriver à ce qui serait effectivement simple et de coût nul :
neutraliser toutes ces mesures de discriminations.


PS : Je me marre parce qu'hier, dans le journal local ( Corse-Matin),
une offre d'emploi m'a tiré l'½il.
C'est l'hôpital d'Ajaccio ( public malgré son nom de La Miséricorde et
la statue de Notre-Dame éponyme dans le hall d'entrée) qui recrute par
une pub en couleur sur un huitième de page, je cite :

" Des infirmières
Diplômés d'Etat"

Le Directeur qui a rédigé l'annonce a visiblement du mal à se faire soit
à l'idée qu'il existe des infirmiers soit à celle que des femmes
puissent être diplômées :-D



lui suffisait d'écrire IDE
Cl.Massé
Le #26326067
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1lvv8tb.mt3uk1tifs3uN%

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"

Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?



Facile, il n'y a pas d'interdiction d'accès ou assimilé, donc le dernier délire
est redondant. Ça discrédite tout le reste, mais ça donne une bonne idée du
personnage.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
Le #26326066
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1lvvfoi.o5oku01sd3g0kN%

Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture d'un
bien ou d'un service", àmha.



Ce n'est ni un bien ni un service, c'est un don, et heureusement qu'on a le
droit de donner à qui l'on veut.

D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées



Donc c'est pas dans un lieu accueillant du public.

qui souhaitent recruter des femmes informaticiennes. Ce qui veut dire que ces
entreprises préparent une discrimination à l'embauche dès l'Université.



Une bourse n'est pas un diplôme.

Ok, alors avec ta bourse, achète-toi un bon dictionnaire, de préférence
encyclopédique.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Christian Navis
Le #26326036
Dans son message précédent, Dominique de Corse a écrit :

Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.

D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.



Ce mécénant d'entreprises surajoute des questions que je n'avais pas
envisagées dans mon post précédent :
Dans quelle mesure l'université est-elle impliquée ?
Ses décisions sont-elles souveraines ?
Ou prises en commission mixte sous l'amicale suggestion du privé ?
Mais aussi, évoquer "l'excellence académique" et "les critères sociaux"
parmi les éléments de choix nous ramène au service public, même si
c'est le privé qui finance.
D'autant qu'on n'a pas affaire à des philanthropes, ce genre de dons
à une ½uvre d'intérêt général permet de bénéficier de déductions
fiscales, on est donc encore amha dans le mélange des genres.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence pertinente en ce qui concerne
les discriminations dans le cadre de cette délégation de service public
à l'envers.

--
Ne dites pas à ma mère que je suis consultant international,
Elle me croit chanteur de rock dans un orchestre.
Ne dites pas à ma fille que je tape le b½uf dans des bouges,
Elle est trop fière d'avoir un père cadre sup' de multinationale.
http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le #26326046
Le 29/11/2014 12:20, Dominique de Corse a écrit :

jr
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :


Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :



Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :



Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.



Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.



Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.



Dans ce cas il faut pénaliser les institutions qui délivrent des
subsides conditionnés par un handicap, ce qui est aussi dans la liste.
Ou les mormons qui subventionnent leurs jeunes à l'étranger.



--
http://rouillard.org/bd.jpg
foo
Le #26326070
On 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse wrote:
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?



Toi si tu avais consulté cette page :
http://www.univ-lille1.fr/Accueil/Entreprise/L%27informatique-au-f%C3%A9minin/
Te ne cite pas tout, tu iras lire le reste.
<Citation>
Nos partenaires fiancent actuellement 10 Bourses
DSI - CAPGEMINI - DECATHLON- IBM SERVICES CENTER - LEROY MERLIN - SPIE
Responsable du Mécénat : Madame FFF
<Citation>

Tu aurais compris qu'il ne s'agit pas de *bourse* dans le seul sens que
tu sembles connaitre. Il ne s'agit pas d'argent public mais d'argent
privé versé par des mécènes, argent spécialement destiné à ce qui est
indiqué et qui te pose problème.

Ta réclamation est donc infondée.
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