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"Disons que la présente décision est à titre provisoire exécutoire, nonobstant appel."

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mlh
Ca veut dire quoi ? Il s'agit d'une pension alimentaire. Si il est fait
appel, faut il quand même payer en attendant ?

2 réponses

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Zebulon
Si il est fait
appel, faut il quand même payer en attendant ?



Oui.
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Bruno Labrique
je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes: s'il y a
exécution provisoire, l'adversaire peut effectivement etre contraint de
payer meme s'il fait appel. Si la décision est réformée en sa faveur, il
faudrait rembourser le " trop perçu"
salut
"mlh" a écrit dans le message de
news:bh84bi$qp1$
Ca veut dire quoi ? Il s'agit d'une pension alimentaire. Si il est fait
appel, faut il quand même payer en attendant ?