je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes: s'il y a exécution provisoire, l'adversaire peut effectivement etre contraint de payer meme s'il fait appel. Si la décision est réformée en sa faveur, il faudrait rembourser le " trop perçu" salut "mlh" a écrit dans le message de news:bh84bi$qp1$
Ca veut dire quoi ? Il s'agit d'une pension alimentaire. Si il est fait appel, faut il quand même payer en attendant ?
je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes: s'il y a
exécution provisoire, l'adversaire peut effectivement etre contraint de
payer meme s'il fait appel. Si la décision est réformée en sa faveur, il
faudrait rembourser le " trop perçu"
salut
"mlh" <mlh_masque@unspam.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bh84bi$qp1$1@s1.read.news.oleane.net...
Ca veut dire quoi ? Il s'agit d'une pension alimentaire. Si il est fait
appel, faut il quand même payer en attendant ?
je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes: s'il y a exécution provisoire, l'adversaire peut effectivement etre contraint de payer meme s'il fait appel. Si la décision est réformée en sa faveur, il faudrait rembourser le " trop perçu" salut "mlh" a écrit dans le message de news:bh84bi$qp1$
Ca veut dire quoi ? Il s'agit d'une pension alimentaire. Si il est fait appel, faut il quand même payer en attendant ?