Dispense de production de documents d'urbanisme

Le
paul
Bonjour,

je dois signer demain un acte d'achat d'un bout de cour intérieure à ma
voisine.
L'achat porte sur 11 métres carrés.

Dans l'acte le notaire dit :

"L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le Notaire soussigné de
la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme
d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur
production. Il renonce expressément, par voie de conséquence, à tous
recours sur ce sujet contre ce dernier et le VENDEUR."

Je ne me souviens pas d'avoir été aussi catégorique que ça !
Je crois seulement me souvenir que le notaire m'ait dit qu'il n'était
pas nécessaire de les demander

Là je porte un peu trop le chapeau.

Qu'ai-je à craindre ?

Merci
Paul

(désolé je viens de doubler le post original qui était sur
fr.misc.droit.imobilier)
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koumac
Le #16616661
"paul"
Bonjour,

je dois signer demain un acte d'achat d'un bout de cour intérieure à ma
voisine.
L'achat porte sur 11 métres carrés.

Dans l'acte le notaire dit :

"L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le Notaire soussigné de
la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme
d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur
production. Il renonce expressément, par voie de conséquence, à tous
recours sur ce sujet contre ce dernier et le VENDEUR."

Je ne me souviens pas d'avoir été aussi catégorique que ça !
Je crois seulement me souvenir que le notaire m'ait dit qu'il n'était
pas nécessaire de les demander...

Là je porte un peu trop le chapeau.

Qu'ai-je à craindre ?



Que si il y as des servitudes elles vous soient opposables sans que vous
puissiez vous retournez contre le rédacteur de l'acte , je serais vous si
vous n'etes pas presser pour achater , je ferais modifier l'acte avant la
signature . en demandant au notaire d'inscrire ce qu'il vous as dit , c'est
à dire ;" le notaire informe l'acquéreur qu'il n'est pas nécessaires
d'obtenir les renseignements d'urbanismes " vous verrez bien sa réaction.

Je serais personellement étonné que le notaire rédige un acte de cette
maniére.



Merci
Paul

(désolé je viens de doubler le post original qui était sur
fr.misc.droit.imobilier)


cpaspossible
Le #16618661
- A tout hasard, le vendeur et l'acheteur ont le meme notaire ?

- Cette vérification fait (normalement) partie integrante du travail du
notaire (un minimum serieux),
dans le cas présent on redige l'acte en mode parapluie : je ne sais rien je
ne fait rien.

- A votre place je procederai (rapidement) a la demande de ce formulaire
(pour plus d'informations, contactez la mairie).
Tres utile puisqu'il vous indiquera les dispositions d'urbanisme, droits de
préemption, nature des servitudes d'utilité publique, existence d'emplacements
réservés.

A votre place j'opposerai meme a ce notaire la presence d'un confrere (que
vous allez choisir) pour defendre vos interets.
A noter que les frais ne seront pas multipliés par 2 mais simplement partagé
entre les deux notaires.






"L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le Notaire soussigné de
la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme
d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur
production. Il renonce expressément, par voie de conséquence, à tous
recours sur ce sujet contre ce dernier et le VENDEUR."

Je ne me souviens pas d'avoir été aussi catégorique que ça !
Je crois seulement me souvenir que le notaire m'ait dit qu'il n'était
pas nécessaire de les demander...

Là je porte un peu trop le chapeau.

Qu'ai-je à craindre ?

Merci
Paul

(désolé je viens de doubler le post original qui était sur
fr.misc.droit.imobilier)


paul
Le #16624731
In article "cpaspossible"
A votre place j'opposerai meme a ce notaire la presence d'un confrere (que
vous allez choisir) pour defendre vos interets.
A noter que les frais ne seront pas multipliés par 2 mais simplement partagé
entre les deux notaires.



Hum... très intéressant...
Je ne savais pas cela possible...

C'est fréquent ?
Car j'ai un doute sur la probité de 2 notaires s'opposant l'un l'autre
sur un même dossier...
Claude Shoshany
Le #16625891
koumac wrote:
"paul"
Bonjour,

je dois signer demain un acte d'achat d'un bout de cour intérieure à
ma voisine.
L'achat porte sur 11 métres carrés.

Dans l'acte le notaire dit :

"L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le Notaire soussigné
de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements
d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de
l'acte sans leur production. Il renonce expressément, par voie de
conséquence, à tous recours sur ce sujet contre ce dernier et le
VENDEUR." Je ne me souviens pas d'avoir été aussi catégorique que ça !
Je crois seulement me souvenir que le notaire m'ait dit qu'il n'était
pas nécessaire de les demander...

Là je porte un peu trop le chapeau.

Qu'ai-je à craindre ?



Que si il y as des servitudes



Uniquement des servitudes d'utilité publique, pas des servitudes entre
propriétaires, qui n'ont pas à être connues de la mairie et ne figure ni
dans une note de renseignement d'urbanisme, ni dans un certificat
d'urbanisme.

elles vous soient opposables sans que
vous puissiez vous retournez contre le rédacteur de l'acte , je
serais vous si vous n'etes pas presser pour achater , je ferais
modifier l'acte avant la signature . en demandant au notaire
d'inscrire ce qu'il vous as dit , c'est à dire ;" le notaire informe
l'acquéreur qu'il n'est pas nécessaires d'obtenir les renseignements
d'urbanismes " vous verrez bien sa réaction.
Je serais personellement étonné que le notaire rédige un acte de cette
maniére.



Certes !
Mais il faut rappeler :
- que demander une note de renseignement d'urabanisme a un coût, qui
figurera donc dans la note d'honoraires du notaire à la charge de l'acheteur
(et que les frais d'achat d'une cour de 11 m² doivent déjà être assez
déments par rapport au prix de vente de ces 11 m²)
- que les mairies délivrent ces documents à une vitesse ... variable,
surtout en été, ce qui peut retarder la date de signature de la vente
- que l'intérêt d'une note de RU dans ce contexte est effectivement des plus
limité.
Paul indique qu'il achète un bout de cour de la voisine. Ca veut dire que
Paul est déjà propriétaire de sa maison ou de son appartement, et que c'est
ce bien qui a de la valeur. Etant déjà propriétaire, Paul sait probablement
la situation juridique de son bien, et il est de toute façon trop tard pour
en tirer des conséquences.
Et comme on peut supposer que les 11 m² de cour à acheter ont vocation à
rester une cour, il n'est pas très utile de connaître le zonage qui s'y
applique, ainsi que les diverses servitudes d'utilité publique, qui
concernent déjà sans doute la propriété de Paul.
La question serait fondamentalement différente si Paul achetait ce terrain
pour étendre sa maison. Il lui faudrait savoir s'il pourra réaliser cette
extension. Un certificut d'urbanisme "de projet" s'impose, mais il vaut
mieux demander directement le permis de construire avec l'accord du vendeur,
de manière à n'acheter que si ce permis est délivré et n'est pas attaqué par
les voisins pendant le délai légal de 2 mois à compter du début d'affichage
du permis.

Mais vu la position du notaire, je suppose que ce n'est pas le cas, et qu'il
s'agit simplement de faire une (petite) économie de frais d'actes et de
gagner un peu de temps, sans grand risque pour l'acheteur.

Claude


Merci
Paul

(désolé je viens de doubler le post original qui était sur
fr.misc.droit.imobilier)




Moisse
Le #16626551
Dans le message ,
paul
In article "cpaspossible"
A votre place j'opposerai meme a ce notaire la presence d'un
confrere (que vous allez choisir) pour defendre vos interets.
A noter que les frais ne seront pas multipliés par 2 mais simplement
partagé entre les deux notaires.



Hum... très intéressant...
Je ne savais pas cela possible...

C'est fréquent ?
Car j'ai un doute sur la probité de 2 notaires s'opposant l'un l'autre
sur un même dossier...



Franchement vous devriez lire les réponses de Papageno (qui est Notaire)
ou de Claude Shoshany avant d'accuser de collusion 2 notaires qui ne se
connaissent pas pour un mouchoir de cour à 3 francs et 6 sous.
Soyez rassuré, la peine de mort n'existe plus en France, et vous sauvez
votre tête, ouf !!!
:-)


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