Dissolution d'une association et devolution des biens

Le
ski alpes
Bonjour à tous, voici ma question

Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le P=
V
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :

- la dissolution de l’association
- la nomination de liquidateurs
- la dévolution du patrimoine à une autre association.

Un récépissé de déclaration de dissolution a été établi par l=
a
préfecture en 2000.

En 2000, la dissolution de l’association est constatée par le Journal
Officiel.

L’association à qui est dévolu le patrimoine n’a pas transcrit les
biens immobiliers à la Conservation des Hypothèques.


Problématiques

Quels sont les recours possibles pour que l'association dissoute
récupère son patrimoine ?

1) La donation peut-elle être annulée ?

2) L'association est-elle vraiment dissoute (AG prononçant la
dissolution a eu lieu et la publication au JO a été faite) tant que la
transcription des biens immobiliers n'a pas été effectuée à la
Conservation des Hypothèques par l'association bénéficiaire ?

3) L'association dissoute peut-elle être réactivée et recouvrer son
patrimoine ?

4) L'association dissoute, alors qu’elle a déjà fait donation, peut-
elle donner à nouveau son bien à une nouvelle association qui
transcrira le patrimoine à la Conservation des Hypothèques en premier
avant l'autre association bénéficiaire en mai 2000 ?

5) Combien de temps a l’association bénéficiaire pour transcrire la
donation ?

6) Si le bien immobilier n’est pas transcrit, à qui appartient le
patrimoine de l’association dissoute ?
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Patrick V
Le #19124271
ski alpes a écrit :
Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :

- la dissolution de l’association
- la nomination de liquidateurs
- la dévolution du patrimoine à une autre association.

Un récépissé de déclaration de dissolution a été établi par la
préfecture en 2000.

En 2000, la dissolution de l’association est constatée par le Journal
Officiel.



Donc l'association n'a plus d'existence légale.

L’association à qui est dévolu le patrimoine n’a pas transcrit les
biens immobiliers à la Conservation des Hypothèques.



Ça ne change rien au fait qu'elle est désormais propriétaire.

Quels sont les recours possibles pour que l'association dissoute
récupère son patrimoine ?

1) La donation peut-elle être annulée ?



A moins que la dévolution ait contenu des clauses conditionnelles, je ne
vois pas comment.

2) L'association est-elle vraiment dissoute (AG prononçant la
dissolution a eu lieu et la publication au JO a été faite) tant que la
transcription des biens immobiliers n'a pas été effectuée à la
Conservation des Hypothèques par l'association bénéficiaire ?



Aucun rapport entre un acte fiscal d'un tiers et la dissolution, donc
oui, elle est dissoute.

3) L'association dissoute peut-elle être réactivée et recouvrer son
patrimoine ?



Non.

4) L'association dissoute



... est dissoute. Donc elle ne peut plus rien faire.

5) Combien de temps a l’association bénéficiaire pour transcrire la
donation ?



Bonne question dont je n'ai pas trouvé la réponse, mais il suffit
d'appeler la CH.

6) Si le bien immobilier n’est pas transcrit, à qui appartient le
patrimoine de l’association dissoute ?



La transcription n'est qu'un acte administratif. Un peu comme la carte
grise qui ne prouve pas la propriété d'un véhicule : ce n'est qu'une
présomption de preuve.
Michel Bacqué
Le #19125161
Patrick V a écrit :

6) Si le bien immobilier n’est pas transcrit, à qui appartient le
patrimoine de l’association dissoute ?



La transcription n'est qu'un acte administratif. Un peu comme la carte
grise qui ne prouve pas la propriété d'un véhicule : ce n'est qu'une
présomption de preuve.



Non, pas vraiment. La publicité foncière (cf Décret n°55-22 du 4 janvier
1955) d'une mutation immobilière a schématiquement pour effet de rendre
opposable aux tiers cette mutation, et c'est elle qui fait foi vis à vis
des tiers.

--
Michel
Patrick V
Le #19125471
Michel Bacqué a écrit :
La transcription n'est qu'un acte administratif. Un peu comme la carte
grise qui ne prouve pas la propriété d'un véhicule : ce n'est qu'une
présomption de preuve.



Non, pas vraiment. La publicité foncière (cf Décret n°55-22 du 4 janvier
1955) d'une mutation immobilière a schématiquement pour effet de rendre
opposable aux tiers cette mutation, et c'est elle qui fait foi vis à vis
des tiers.



Merci pour la précision, il y a en effet cette notion d'opposabilité aux
tiers.
haveur
Le #19127531
Bonjour,

ski alpes a écrit :
Bonjour à tous, voici ma question

Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :

- la dissolution de l’association
- la nomination de liquidateurs
- la dévolution du patrimoine à une autre association.

Un récépissé de déclaration de dissolution a été établi par la
préfecture en 2000.

En 2000, la dissolution de l’association est constatée par le Journal
Officiel.

L’association à qui est dévolu le patrimoine n’a pas transcrit les
biens immobiliers à la Conservation des Hypothèques.


Problématiques

Quels sont les recours possibles pour que l'association dissoute
récupère son patrimoine ?

1) La donation peut-elle être annulée ?



Cela s'appelle une révocation de dévolution.
Sous certaines conditions oui.

2) L'association est-elle vraiment dissoute (AG prononçant la
dissolution a eu lieu et la publication au JO a été faite) tant que la
transcription des biens immobiliers n'a pas été effectuée à la
Conservation des Hypothèques par l'association bénéficiaire ?



Je l'ignore.
Cela dépend des conditions qui accompagnaient la dévolution.


3) L'association dissoute peut-elle être réactivée et recouvrer son
patrimoine ?



L'association dissoute n'est jamais réactivée mais elle conserve la
possibilité d'agir en justice pour les besoins de sa liquidation et de
la dévolution (ou d'actions en cours).

4) L'association dissoute, alors qu’elle a déjà fait donation, peut-
elle donner à nouveau son bien à une nouvelle association qui
transcrira le patrimoine à la Conservation des Hypothèques en premier
avant l'autre association bénéficiaire en mai 2000 ?



Avant d'envisager cette hypothèse il convient d'abord de vérifier la
possibilité d'obtenir la révocation par une action en justice. C'est à
dire si cette dévolution était accompagnée de conditions ou d'obligations.

Il est possible que dans certains cas ce soit le tribunal qui décide
d'une nouvelle dévolution.

Eventuellement de vérifier s'il reste suffisamment d'argent
(c'est-à-dire si la liquidation n'a pas été terminée sur le plan
financier) pour faire face aux frais de justice et d'action...

5) Combien de temps a l’association bénéficiaire pour transcrire la
donation ?



Je l'ignore.
Qu'en dit le services conservateur des hypothèques ?

6) Si le bien immobilier n’est pas transcrit, à qui appartient le
patrimoine de l’association dissoute ?



C'est au tribunal de grande instance (ou d'instance pour les trois
départements d'Alsace et de Moselle soumis au droit local) de le définir
éventuellement.


GENERALITES :

Il est effectivement possible d'agir en justice pour obtenir la
révocation d'une dévolution effectuée dans le cadre de la dissolution
d'une association.

C'est une situation qui a déjà existé et qui a amené la Cour de
Cassation à plusieurs reprises à rappeler ce principe jurisprudentiel
reposant sur le fait qu'une association en cours de liquidation doit
avoir la possibilité de terminer les obligations qui seraient encore en
cours ou d'agir en justice soit parce que des actions judiciaires
seraient entamées précédemment à sa dissolution soit parce que la
liquidation du boni peut provoquer des contentieux dont l'un des plus
fréquents est le non-respect par l'association qui reçoit la dévolution
d'éventuelles conditions, obligations ou charges qui auraient accompagné
cette dévolution.

Cour de Cassation :
- première chambre civile, 11 décembre 1973 ;
- deuxième chambre civile, 3 janvier 1985, n° 83-13.421
- troisième chambre civile, 4 octobre 1995, N° 94-10.299;
- première chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-21.658

- Conseil d'Etat, 11 mai 1962, Foucher-Créteau;

Une dévolution peut prendre plusieurs formes : libéralités avec ou sans
charge, don, ... Chacune de ces formes peut comporter des obligations
administratives et des conséquences fiscales. Sauf si des précisions sur
les obligations et astreintes consécutives à la dévolution accompagnent
cette dévolution il appartient en principe aux différentes
administrations de veiller à l'application de ces obligations
législatives ou réglementaires.
Sans ces dispositions accompagnant la dévolution il apparaît peu
vraisemblable qu'un tribunal accepterait d'étudier une demande de
révocation de la dévolution provenant d'une demande l'association dissoute.

C'est, en principe, le liquidateur qui doit reprendre ses fonctions à la
demande soit des membres de l'association dissoute soit à son initiative.

Remarque : en plus des obligations hypothécaires il existe aussi
l'obligation prévue par l'article 4 du décret du 16 août 1901 : la
déclaration de l'acquisition ou l'aliènation du local ou des immeubles
prévue par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 auprès de la
préfecture ou sous-préfecture dans laquelle l'association recevante est
déclarée.

Cordialement.
ski alpes
Le #19136531
Bonsoir,

Je vous remercie infiniement pour votre aide et vos eclaircissements.
Ce groupe est d'une grande richesse.

Cordialement,

Arnaud;


On 16 avr, 18:14, haveur
  Bonjour,

ski alpes a écrit :





> Bonjour à tous, voici ma question

> Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
> établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
> extraordinaire en mai 2000 a décidé :

> - la dissolution de l’association
> - la nomination de liquidateurs
> - la dévolution du patrimoine à une autre association.

> Un récépissé de déclaration de dissolution a été établi p ar la
> préfecture en 2000.

> En  2000, la dissolution de l’association est constatée par le Jo urnal
> Officiel.

> L’association à qui est dévolu le patrimoine n’a pas transcrit les
> biens immobiliers à la Conservation des Hypothèques.

> Problématiques

> Quels sont les recours possibles pour que l'association dissoute
> récupère son patrimoine ?

> 1) La donation peut-elle être annulée ?

Cela s'appelle une révocation de dévolution.
Sous certaines conditions oui.



> 2) L'association est-elle vraiment dissoute (AG prononçant la
> dissolution a eu lieu et la publication au JO a été faite) tant que la
> transcription des biens immobiliers n'a pas été effectuée à la
> Conservation des Hypothèques par l'association bénéficiaire ?

Je l'ignore.
Cela dépend des conditions qui accompagnaient la dévolution.



> 3) L'association dissoute peut-elle être réactivée et recouvrer s on
> patrimoine ?

L'association dissoute n'est jamais réactivée mais elle conserve la
possibilité d'agir en justice pour les besoins de sa liquidation et de
la dévolution (ou d'actions en cours).



> 4) L'association dissoute, alors qu’elle a déjà fait donation, pe ut-
> elle donner à nouveau son bien à une nouvelle association qui
> transcrira le patrimoine à la Conservation des Hypothèques en premi er
> avant l'autre association bénéficiaire en mai 2000 ?

Avant d'envisager cette hypothèse il convient d'abord de vérifier la
possibilité d'obtenir la révocation par une action en justice. C'est à
dire si cette dévolution était accompagnée de conditions ou d'oblig ations.

Il est possible que dans certains cas ce soit le tribunal qui décide
d'une nouvelle dévolution.

  Eventuellement de vérifier s'il reste suffisamment d'argent
(c'est-à-dire si la liquidation n'a pas été terminée sur le plan
financier) pour faire face aux frais de justice et d'action...



> 5) Combien de temps a l’association bénéficiaire pour transcrire la
> donation ?

Je l'ignore.
Qu'en dit le services conservateur des hypothèques ?



> 6) Si le bien immobilier n’est pas transcrit, à qui appartient le
> patrimoine de l’association dissoute ?

C'est au tribunal de grande instance (ou d'instance pour les trois
départements d'Alsace et de Moselle soumis au droit local) de le défi nir
éventuellement.

GENERALITES :

Il est effectivement possible d'agir en justice pour obtenir la
révocation d'une dévolution effectuée dans le cadre de la dissoluti on
d'une association.

C'est une situation qui a déjà existé et qui a amené la Cour de
Cassation  à plusieurs reprises à rappeler ce principe jurisprudent iel
reposant sur le fait qu'une association en cours de liquidation doit
avoir la possibilité de terminer les obligations qui seraient encore en
cours ou d'agir en justice soit parce que des actions judiciaires
seraient entamées précédemment à sa dissolution soit parce que la
liquidation du boni peut provoquer des contentieux dont l'un des plus
fréquents est le non-respect par l'association qui reçoit la dévolu tion
d'éventuelles conditions, obligations ou charges qui auraient accompagn é
cette dévolution.

Cour de Cassation :
- première chambre civile, 11 décembre 1973 ;
- deuxième chambre civile, 3 janvier 1985, n° 83-13.421
- troisième chambre civile, 4 octobre 1995, N° 94-10.299;
- première chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-21.658

- Conseil d'Etat, 11 mai 1962, Foucher-Créteau;

Une dévolution peut prendre plusieurs formes : libéralités avec ou sans
charge, don, ... Chacune de ces formes peut comporter des obligations
administratives et des conséquences fiscales. Sauf si des précisions sur
les obligations et astreintes consécutives à la dévolution accompag nent
cette dévolution il appartient en principe aux différentes
administrations de veiller à l'application de ces obligations
législatives ou réglementaires.
Sans ces dispositions accompagnant la dévolution il apparaît peu
vraisemblable qu'un tribunal accepterait d'étudier une demande de
révocation de la dévolution provenant d'une demande l'association dis soute.

C'est, en principe, le liquidateur qui doit reprendre ses fonctions à l a
demande soit des membres de l'association dissoute soit à son initiativ e.

Remarque : en plus des obligations hypothécaires il existe aussi
l'obligation prévue par l'article 4 du décret du 16 août 1901 : la
déclaration de l'acquisition ou l'aliènation du local ou des immeuble s
prévue par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 auprès de la
préfecture ou sous-préfecture dans laquelle l'association recevante e st
déclarée.

Cordialement.- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -


Spinozette
Le #19268941
haveur wrote:
Bonjour,

ski alpes a écrit :

5...)

Cordialement.




Bonjour, haveur (ou Marc Dec... ? )

Oh, je suis contente de te relire :-)))

amitiés et
très cordialement

-- Hélène
Claude BRUN
Le #19270201
haveur a écrit :
Bonjour,

ski alpes a écrit :
Bonjour à tous, voici ma question

Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :





Haveur bonjour ! Depuis le temps ! content de te relire.
J'espère que tout va bien pour toi

Amicalement à toi et à bientôt ?
Claude BRUN

haveur
Le #19270191
Bonsoir,

Décidément j'aurai du revenir plus tôt :-)))

Merci à tous.

Et tant pis pour vous vous allez devoir bientôt me subir encore :-)))

Cordialement.

Claude BRUN a écrit :
haveur a écrit :
Bonjour,

ski alpes a écrit :
Bonjour à tous, voici ma question

Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :





Haveur bonjour ! Depuis le temps ! content de te relire.
J'espère que tout va bien pour toi

Amicalement à toi et à bientôt ?
Claude BRUN



Claude BRUN
Le #19271421
haveur a écrit :
Bonsoir,

Décidément j'aurai du revenir plus tôt :-)))

Merci à tous.

Et tant pis pour vous vous allez devoir bientôt me subir encore :-)))



Ah, m....e !
:-)) Clbrun

Cordialement.

Claude BRUN a écrit :
haveur a écrit :
Bonjour,

ski alpes a écrit :
Bonjour à tous, voici ma question

Conformément aux statuts de l’association et comme rapporté dans le PV
établi en septembre 2000, une association réunit en assemblée
extraordinaire en mai 2000 a décidé :





Haveur bonjour ! Depuis le temps ! content de te relire.
J'espère que tout va bien pour toi

Amicalement à toi et à bientôt ?
Claude BRUN





haveur
Le #19274301
Bonjour,

Claude BRUN a écrit :
haveur a écrit :



Et tant pis pour vous vous allez devoir bientôt me subir encore :-)))



Ah, m....e !
:-)) Clbrun




C'est bien ce que je pensai :-)))))

Ils sont rares les contributeurs qui, comme vous et 3 ou 4 autres sur
misc.droit, continuent à répondre de façon adaptée et constructive
(certains depuis plus d'une dizaine d'années) malgré l'envahissement
continu des adeptes du café du commerce ou de la secte des moralistes de
tout poils!

Combien de contributeurs sérieux ont disparus lassés des réponses
farfelues d'incompétents ? Comme Florent Faessel dont la FAQ continue à
être rappelée sur ce forum...? Je regrette la disparition des débats
juridiques argumentés et référencés qu'il alimentait avec d'autres
professionnels ou étudiants de droit sur ce forum il y a quelques années...

Pour les anciens de l'ADIM (l'Association Des Internautes Mécontents de
la fin des années 90) j'ai retrouvé sur internet le nom de l'ancien
président (celui qui venait de l'OTAN en Bosnie et avait intenté le
premier procès à Wanadoo et ... l'avait perdu pour erreur de procédure).
Il était, il y a encore quelques temps, responsable juridique de Neuf...

Cordialement.
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