Je fais partie d'une association nationale qui est structurée de la manière
suivante:
1 bureau national
X associations de régions
Y associations locales
Chaque association de région et locale est enregistrée en préfecture. Suite
à un non respect des status d'une de ces associations locales (membres
inférieur au minimum exigé sur status et statutaires non régulières), nous
avons d'un commun accord,; le national et la région de fermer cette
association.
Pouvons-nous le faire nous même (il est marqué dans les satus "locale" que
l'assoc dépend du bureau de région et national), ou bien est-ce une
association indépendante et devant prendre ses décisions seule sans
ingérence?
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné. Mais les
memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depuis 2001.
Qui, légalement est toujours président?: le dernier en registré en préf.,
ou personne? Comment dans ces conditions organiser la dissolution?
Zekick a écrit : > Je fais partie d'une association nationale qui est structurée de la manière
suivante: 1 bureau national X associations de régions Y associations locales
Chaque association de région et locale est enregistrée en préfect ure. Suite à un non respect des status d'une de ces associations locales (membre s inférieur au minimum exigé sur status et statutaires non réguliè res), nous avons d'un commun accord,; le national et la région de fermer cette association.
Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Vous ne pouvez pas "..fermer.." cette association qui est une association déclarée, donc personne morale ndépendante. Vous pouvez juste résilier son affiliation et, éventuellement lui interdire d'utiliser, ou de se référer, à votre organisme.
Pouvons-nous le faire nous même (il est marqué dans les satus "loca le" que l'assoc dépend du bureau de région et national), ou bien est-ce une association indépendante et devant prendre ses décisions seule sans ingérence?
C'est une association indépendante. Elle seule a le pouvoir (avec la justice) de se dissoudre.
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné . Mais les memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
- Si non cette association n'avait rien à déclarer comme "changement" ;
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque l 'on démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester sans activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de "rum eurs" est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui restai t ... ? Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel : ils se sont mis ...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que la caisse était vide...
Qui, légalement est toujours président?: le dernier en registré e n préf., ou personne? Comment dans ces conditions organiser la dissolution?
Informer ce président des risques qu'il court s'il ne ferme pas correctement la porte avant de partir.
Sinon personne sauf le tribunal de grande instance peut décider de cett e dissollution. Vous pouvez peut être tenter cette action mais je ne suis pas sur que votre niveau antional ou régional soit considéré par le tribunal co mme ayant la qualité pour agir (pas membre de cette association) ni d'intérêt pour agir (sauf peut être en fonction des clauses des affiliations dans vos statuts ou réglement intérieur), ou encore si u ne convention assez précise lie les associations affiliées aux organisme s régionaux ou nationaux.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Zekick a écrit :
> Je fais partie d'une association nationale qui est structurée de la
manière
suivante:
1 bureau national
X associations de régions
Y associations locales
Chaque association de région et locale est enregistrée en préfect ure. Suite
à un non respect des status d'une de ces associations locales (membre s
inférieur au minimum exigé sur status et statutaires non réguliè res), nous
avons d'un commun accord,; le national et la région de fermer cette
association.
Qu'entendez vous par :
" ... et statutaires non régulières..." ?
Vous ne pouvez pas "..fermer.." cette association qui est une
association déclarée, donc personne morale ndépendante. Vous pouvez
juste résilier son affiliation et, éventuellement lui interdire
d'utiliser, ou de se référer, à votre organisme.
Pouvons-nous le faire nous même (il est marqué dans les satus "loca le" que
l'assoc dépend du bureau de région et national), ou bien est-ce une
association indépendante et devant prendre ses décisions seule sans
ingérence?
C'est une association indépendante. Elle seule a le pouvoir (avec la
justice) de se dissoudre.
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné . Mais les
memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
- Si non cette association n'avait rien à déclarer comme "changement" ;
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent
une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros) suivant
l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable
après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les
dispositions statutaires :
- soit pour se faire remplacer (désignation, élection);
- soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple
convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque l 'on
démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester sans
activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de "rum eurs"
est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui restai t ... ?
Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel : ils se sont mis
...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que la caisse était vide...
Qui, légalement est toujours président?: le dernier en registré e n préf.,
ou personne? Comment dans ces conditions organiser la dissolution?
Informer ce président des risques qu'il court s'il ne ferme pas
correctement la porte avant de partir.
Sinon personne sauf le tribunal de grande instance peut décider de cett e
dissollution.
Vous pouvez peut être tenter cette action mais je ne suis pas sur que
votre niveau antional ou régional soit considéré par le tribunal co mme
ayant la qualité pour agir (pas membre de cette association) ni
d'intérêt pour agir (sauf peut être en fonction des clauses des
affiliations dans vos statuts ou réglement intérieur), ou encore si u ne
convention assez précise lie les associations affiliées aux organisme s
régionaux ou nationaux.
Cordialement
--
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Zekick a écrit : > Je fais partie d'une association nationale qui est structurée de la manière
suivante: 1 bureau national X associations de régions Y associations locales
Chaque association de région et locale est enregistrée en préfect ure. Suite à un non respect des status d'une de ces associations locales (membre s inférieur au minimum exigé sur status et statutaires non réguliè res), nous avons d'un commun accord,; le national et la région de fermer cette association.
Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Vous ne pouvez pas "..fermer.." cette association qui est une association déclarée, donc personne morale ndépendante. Vous pouvez juste résilier son affiliation et, éventuellement lui interdire d'utiliser, ou de se référer, à votre organisme.
Pouvons-nous le faire nous même (il est marqué dans les satus "loca le" que l'assoc dépend du bureau de région et national), ou bien est-ce une association indépendante et devant prendre ses décisions seule sans ingérence?
C'est une association indépendante. Elle seule a le pouvoir (avec la justice) de se dissoudre.
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné . Mais les memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
- Si non cette association n'avait rien à déclarer comme "changement" ;
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque l 'on démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester sans activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de "rum eurs" est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui restai t ... ? Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel : ils se sont mis ...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que la caisse était vide...
Qui, légalement est toujours président?: le dernier en registré e n préf., ou personne? Comment dans ces conditions organiser la dissolution?
Informer ce président des risques qu'il court s'il ne ferme pas correctement la porte avant de partir.
Sinon personne sauf le tribunal de grande instance peut décider de cett e dissollution. Vous pouvez peut être tenter cette action mais je ne suis pas sur que votre niveau antional ou régional soit considéré par le tribunal co mme ayant la qualité pour agir (pas membre de cette association) ni d'intérêt pour agir (sauf peut être en fonction des clauses des affiliations dans vos statuts ou réglement intérieur), ou encore si u ne convention assez précise lie les associations affiliées aux organisme s régionaux ou nationaux.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Zekick
haveur wrote in news:43f6000e$0$3214$:
Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours, obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier. Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiques...
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné
. Mais les
memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu
is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre bureau en préfecture au préalable?
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque l'on démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester sans activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de "rumeurs" est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui restait ... ? Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel : ils se sont mis ...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que la caisse était vide...
Pas de risque ici, car principe de double signature sur les comptes.
Cordialement, Zekick
haveur <haveur@free.fr> wrote in
news:43f6000e$0$3214$636a55ce@news.free.fr:
Qu'entendez vous par :
" ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours,
obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à
l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier.
Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiques...
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné
. Mais les
memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu
is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place
risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros)
suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable
après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les
dispositions statutaires :
- soit pour se faire remplacer (désignation, élection);
- soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple
convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il
réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre bureau en
préfecture au préalable?
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque
l'on démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester
sans activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de
"rumeurs" est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui
restait ... ? Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel :
ils se sont mis ...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que
la caisse était vide...
Pas de risque ici, car principe de double signature sur les comptes.
Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours, obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier. Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiques...
D'autre part, le président local et tout son bureau a démissionné
. Mais les
memebres du bureau n'ont plus été mis à jour en préfecture depu
is 2001.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 euros) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsable après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exemple convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre bureau en préfecture au préalable?
Il est aussi préférable de "fermer correctement les portes" lorsque l'on démissionne, surtout s'il sait que l'association risque de rester sans activité parce que sans dirigeant. Préférable car le risque de "rumeurs" est loin d'être négligeable = "Où est passé l'argent qui restait ... ? Il se l'ai mis dans la poche ( également au pluriel : ils se sont mis ...). Et cette rumeur existe aussi parfois alors que la caisse était vide...
Pas de risque ici, car principe de double signature sur les comptes.
Cordialement, Zekick
magimix
Pour info (ou rappel...), le TGI décide la dissolution si l'un de ces trois cas s'appliquent : - "paralysie du fonctionnement", - "disparition de l'objet de l'association", - "impossibilité de réunir les membres".
Article 1844-7 du code civil.
-- magimix
Pour info (ou rappel...), le TGI décide la dissolution si l'un de ces
trois cas s'appliquent :
- "paralysie du fonctionnement",
- "disparition de l'objet de l'association",
- "impossibilité de réunir les membres".
Pour info (ou rappel...), le TGI décide la dissolution si l'un de ces trois cas s'appliquent : - "paralysie du fonctionnement", - "disparition de l'objet de l'association", - "impossibilité de réunir les membres".
Article 1844-7 du code civil.
-- magimix
Zekick
OK, merci.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en préfecture pour boucler l'association.
Cordialement, Zekick
OK, merci.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en
préfecture pour boucler l'association.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en préfecture pour boucler l'association.
Cordialement, Zekick
haveur
Bonjour,
Zekick a écrit :
haveur wrote in news:43f6000e$0$3214$:
Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours, obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier. Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiq ues...
Donc les statuts sont régulièrement violés!
Soit on recommence à les respecter soit on modifie ces statuts, ou encore mieux on dissout cette association.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 eur os) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Non. La non déclaration en préfecture n'annule pas la disposition modifiée ou le changement de dirigeant.
Mais :
- elle crée une infraction à la loi (article 8, --> amende de 1 500 euros)
- elle n'est pas opposable à des tiers (des non membres). Ce qui crée une situation confuse puisque ce tiers (une banque, un assureur, un artisan etc.) ignore que ce dirigeant peut engager par sa signature la personne morale et peut (devrait) refuser qu'il le fasse. Ce tiers continue alors à se référer à un dirigeant qui n'a plus cette fon ction et donc le pouvoir que lui reconnait, à tort, le tiers.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsabl e après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exempl e convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre b ureau en préfecture au préalable?
La déclaration de modifications ou de changement incombe de par la lo i de 1901 à l'association. Donc un dirigeant démissionnaire qui a perdu du fait de sa démission les pouvoirs de sa fonction ne peut plus agir au nom de l'association. Par exemple ici il ne peut plus déclarer le changement en préfecture , de plus cette déclaration doit porter sur le changement de personnes et non sur la démission d'un dirigeant : c'est la désignation du remplaç ant qui devrait être la seule déclaration à réaliser...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Zekick a écrit :
haveur <haveur@free.fr> wrote in
news:43f6000e$0$3214$636a55ce@news.free.fr:
Qu'entendez vous par :
" ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours,
obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à
l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier.
Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiq ues...
Donc les statuts sont régulièrement violés!
Soit on recommence à les respecter soit on modifie ces statuts, ou
encore mieux on dissout cette association.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place
risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 eur os)
suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Non. La non déclaration en préfecture n'annule pas la disposition
modifiée ou le changement de dirigeant.
Mais :
- elle crée une infraction à la loi (article 8, --> amende de 1 500 euros)
- elle n'est pas opposable à des tiers (des non membres). Ce qui crée
une situation confuse puisque ce tiers (une banque, un assureur, un
artisan etc.) ignore que ce dirigeant peut engager par sa signature la
personne morale et peut (devrait) refuser qu'il le fasse. Ce tiers
continue alors à se référer à un dirigeant qui n'a plus cette fon ction
et donc le pouvoir que lui reconnait, à tort, le tiers.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsabl e
après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les
dispositions statutaires :
- soit pour se faire remplacer (désignation, élection);
- soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exempl e
convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il
réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre b ureau en
préfecture au préalable?
La déclaration de modifications ou de changement incombe de par la lo i
de 1901 à l'association. Donc un dirigeant démissionnaire qui a perdu du
fait de sa démission les pouvoirs de sa fonction ne peut plus agir au
nom de l'association.
Par exemple ici il ne peut plus déclarer le changement en préfecture ,
de plus cette déclaration doit porter sur le changement de personnes et
non sur la démission d'un dirigeant : c'est la désignation du remplaç ant
qui devrait être la seule déclaration à réaliser...
Cordialement.
--
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Qu'entendez vous par : " ... et statutaires non régulières..." ?
Les status mentionnent une réunion "statutaire" tous les X jours, obligatoire, sauf excuse express du membre. Cette réunion est à l'initiative du bureau de l'association qui gère un calendrier. Ces réunions n'existent plus depuis pas mal de mois, ou sont sporadiq ues...
Donc les statuts sont régulièrement violés!
Soit on recommence à les respecter soit on modifie ces statuts, ou encore mieux on dissout cette association.
A t il existe un changement de dirigeants depuis 2001 ?
Oui, tous les ans, mais pas de déclaration en préfecture.
- si oui cela reste de son ressort MAIS les dirigeants en place risquent une condamnation à une amende de 5° catégorie (1 500 eur os) suivant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président en place est donc le dernier inscrit en préfecture??
Non. La non déclaration en préfecture n'annule pas la disposition modifiée ou le changement de dirigeant.
Mais :
- elle crée une infraction à la loi (article 8, --> amende de 1 500 euros)
- elle n'est pas opposable à des tiers (des non membres). Ce qui crée une situation confuse puisque ce tiers (une banque, un assureur, un artisan etc.) ignore que ce dirigeant peut engager par sa signature la personne morale et peut (devrait) refuser qu'il le fasse. Ce tiers continue alors à se référer à un dirigeant qui n'a plus cette fon ction et donc le pouvoir que lui reconnait, à tort, le tiers.
Par ailleurs un dirigeant qui démissionne reste civilement responsabl e après sa démission sauf s'il peut prouver qu'il a mis en action les dispositions statutaires : - soit pour se faire remplacer (désignation, élection); - soit pour provoquer la prise de décision de dissolution (par exempl e convocation de l'assemblée générale sur ce sujet).
Un président démissionnaire , mais non déclaré en préfecture peut-il réaliser ces actions? Doit-il déclarer en premier lieu son propre b ureau en préfecture au préalable?
La déclaration de modifications ou de changement incombe de par la lo i de 1901 à l'association. Donc un dirigeant démissionnaire qui a perdu du fait de sa démission les pouvoirs de sa fonction ne peut plus agir au nom de l'association. Par exemple ici il ne peut plus déclarer le changement en préfecture , de plus cette déclaration doit porter sur le changement de personnes et non sur la démission d'un dirigeant : c'est la désignation du remplaç ant qui devrait être la seule déclaration à réaliser...
Cordialement.
--
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Patrick Vuichard
Zekick a écrit, le 20/02/2006 12:49 :
OK, merci.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en préfecture pour boucler l'association.
Il ne sera pas compétent. Le fait que le nouveau président ne soit pas enregistré ne lui enlève pas sa fonction. Si l'ancien s'amuse à ça, non seulement ça sera contestable, mais on doit même pouvoir lui trouver une petite sanction pénale dans l'histoire, en cherchant bien.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en
préfecture pour boucler l'association.
Il ne sera pas compétent. Le fait que le nouveau président ne soit pas
enregistré ne lui enlève pas sa fonction. Si l'ancien s'amuse à ça, non
seulement ça sera contestable, mais on doit même pouvoir lui trouver une
petite sanction pénale dans l'histoire, en cherchant bien.
En fait, je vais faire intervenir le dernier Président enregisré en préfecture pour boucler l'association.
Il ne sera pas compétent. Le fait que le nouveau président ne soit pas enregistré ne lui enlève pas sa fonction. Si l'ancien s'amuse à ça, non seulement ça sera contestable, mais on doit même pouvoir lui trouver une petite sanction pénale dans l'histoire, en cherchant bien.
