dissolution SARL

Le
Fred. KRIER
Question :

Le non dépots des bilans annuels d'une SARL peut il entraver la clotûre de
liquidation de celle ci ?

Merci
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Broc_Ex_Co
Le #24511301
Le 26/05/2012 14:35, Fred. KRIER a écrit :
Question :

Le non dépots des bilans annuels d'une SARL peut il entraver la clotûre de
liquidation de celle ci ?

Merci




Non.
Bizarrement tout de même, le greffe vous demandera les comptes de
liquidation (parce qu'ils sont approuvés lors de l'assemblée prononçant
la liquidation).
Fred Krier
Le #24531551
Tout d'abord, merci pour cette réponse.

Autre question :

Les sanctions évoquées en cas de non dépot des bilans annuels sont elles
appliquables à une SARL en cours de liquidation amiable ?

Merci pour vos éclaircissements.



"Broc_Ex_Co" news:4fc1df06$0$21928$
Le 26/05/2012 14:35, Fred. KRIER a écrit :
Question :

Le non dépots des bilans annuels d'une SARL peut il entraver la clotûre
de
liquidation de celle ci ?

Merci




Non.
Bizarrement tout de même, le greffe vous demandera les comptes de
liquidation (parce qu'ils sont approuvés lors de l'assemblée prononçant la
liquidation).

Broc_Ex_Co
Le #24531581
Le 03/06/2012 08:20, Fred Krier a écrit :
Tout d'abord, merci pour cette réponse.

Autre question :

Les sanctions évoquées en cas de non dépot des bilans annuels sont elles
appliquables à une SARL en cours de liquidation amiable ?

Merci pour vos éclaircissements.



Vous risquez en effet ces sanctions, mais, je n'ai pas observé une seule
société à qui elles auraient été appliquées ....
Fred Krier
Le #24531631
Merci encore pour ces informations précieuses... J'ai peur d'en avoir bcp
d'autre, n'étant pas du tout initié mais fortement concerné.

Bonne journée @ vous


"Broc_Ex_Co" news:4fcb09c1$0$16482$
Le 03/06/2012 08:20, Fred Krier a écrit :
Tout d'abord, merci pour cette réponse.

Autre question :

Les sanctions évoquées en cas de non dépot des bilans annuels sont elles
appliquables à une SARL en cours de liquidation amiable ?

Merci pour vos éclaircissements.



Vous risquez en effet ces sanctions, mais, je n'ai pas observé une seule
société à qui elles auraient été appliquées ....

Fred Krier
Le #24539671
Bonjour,

Après quelle étape peut on considérer une SARL liquidée et dégagée de ses
obligation ? Et le liquidateur ?
A quoi sert finalement le capital social dans cet démarche de liquidation ?

Merci pour vos réponses éclairées.


"Fred Krier" news:4fcb1656$0$21571$
Merci encore pour ces informations précieuses... J'ai peur d'en avoir bcp
d'autre, n'étant pas du tout initié mais fortement concerné.

Bonne journée @ vous


"Broc_Ex_Co" news:4fcb09c1$0$16482$
Le 03/06/2012 08:20, Fred Krier a écrit :
Tout d'abord, merci pour cette réponse.

Autre question :

Les sanctions évoquées en cas de non dépot des bilans annuels sont elles
appliquables à une SARL en cours de liquidation amiable ?

Merci pour vos éclaircissements.



Vous risquez en effet ces sanctions, mais, je n'ai pas observé une seule
société à qui elles auraient été appliquées ....




Broc_Ex_Co
Le #24541921
"Fred Krier" 4fcf2b9b$0$12504$
| Bonjour,
|
| Après quelle étape peut on considérer une SARL liquidée et dégagée de ses
| obligation ? Et le liquidateur ?
| A quoi sert finalement le capital social dans cet démarche de liquidation ?
|

La société est liquidée par le dépôt au greffe de l'Ag qui constate la fin des opérations de liquidation (sauf à
poursuivre le liquidateur, pour une dette impayée).

A la fin des opérations de liquidation, il ne reste dans les comptes que:
- (éventuellement) de la trésorerie;
- (éventuellement) des dettes de comptes courants d'associés;
- des capitaux propres (capital, réserves, résultat de liquidation).

La trésorerie restante paie d'abord les comptes courants d'associés (à défaut, les associés lésés acceptent la
perte de leur avance), puis le solde est réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital.
Dans le cas ou il y aurait plus que le capital initial apporté, il y a distribution de dividendes pour
l'excédent (et les retenues d'impôts associés).
Fred Krier
Le #24542441
Bonjour, et merci pour ces précisions.

Nouvelle question svp :

Si après ces étapes de liquidation, un dossier "ressurgie" et une facture
est adressée au nom de la SARL.

Que faire ?

Encore merci.

fred.


"Broc_Ex_Co" news:4fd09ceb$0$6199$
"Fred Krier" 4fcf2b9b$0$12504$
| Bonjour,
|
| Après quelle étape peut on considérer une SARL liquidée et dégagée de
ses
| obligation ? Et le liquidateur ?
| A quoi sert finalement le capital social dans cet démarche de
liquidation ?
|

La société est liquidée par le dépôt au greffe de l'Ag qui constate la fin
des opérations de liquidation (sauf à
poursuivre le liquidateur, pour une dette impayée).

A la fin des opérations de liquidation, il ne reste dans les comptes que:
- (éventuellement) de la trésorerie;
- (éventuellement) des dettes de comptes courants d'associés;
- des capitaux propres (capital, réserves, résultat de liquidation).

La trésorerie restante paie d'abord les comptes courants d'associés (à
défaut, les associés lésés acceptent la
perte de leur avance), puis le solde est réparti entre les associés au
prorata de leur participation au capital.
Dans le cas ou il y aurait plus que le capital initial apporté, il y a
distribution de dividendes pour
l'excédent (et les retenues d'impôts associés).

Broc_Ex_Co
Le #24542941
Le 07/06/2012 18:53, Fred Krier a écrit :
Bonjour, et merci pour ces précisions.

Nouvelle question svp :

Si après ces étapes de liquidation, un dossier "ressurgie" et une
facture est adressée au nom de la SARL.

Que faire ?



Je n'ai pas connaissance d'obligation du créancier de se déclarer dans
un délai quelconque.
C'est au liquidateur de bien s'assurer qu'aucune obligation ne subsiste.
Sa responsabilité est en cause.
Fred Krier
Le #24546941
Un exemple si vous le voulez bien :

Je reçois une facture d'un cabinet d'avocat suite à des démarches de
recherche d'un PV de gendarmerie dans le cadre d'un dossier d'impayé. En
tant que liquidateur amiable j'acquitte la SARL (gérant décédé) de cette
facture, évidement. Cependant cette facture est l'aboutissant d'une démarche
effectuée il y a 3 ans !!! ... A ce jour la clotûre de liquidation n'étant
abouttie je comprend aisement mon rôle de liquidateur... je m'interroge
quant à l'après liquidation... J'appréhende vous l'aurez compris la
rémanence de dossiers. Comment anticiper les dossiers dont je n'ai traces
"actives" ?

Que faire ?

- Attendre les éventuelles manifestations, au "compte goutte" ?
- Prévenir l'ensemble des eventuels partenaires succeptibles de se
manifester et ce malgrès la publication et l'inscription dans les journaux
autorisés quant au nouveau status et état de la SARL ?

merci pour votre réponse.



"Broc_Ex_Co" news:4fd17cda$0$6813$
Le 07/06/2012 18:53, Fred Krier a écrit :
Bonjour, et merci pour ces précisions.

Nouvelle question svp :

Si après ces étapes de liquidation, un dossier "ressurgie" et une
facture est adressée au nom de la SARL.

Que faire ?



Je n'ai pas connaissance d'obligation du créancier de se déclarer dans un
délai quelconque.
C'est au liquidateur de bien s'assurer qu'aucune obligation ne subsiste.
Sa responsabilité est en cause.


Broc_Ex_Co
Le #24550021
Le 10/06/2012 07:40, Fred Krier a écrit :
Un exemple si vous le voulez bien :

Je reçois une facture d'un cabinet d'avocat suite à des démarches de
recherche d'un PV de gendarmerie dans le cadre d'un dossier d'impayé. En
tant que liquidateur amiable j'acquitte la SARL (gérant décédé) de cette
facture, évidement. Cependant cette facture est l'aboutissant d'une
démarche effectuée il y a 3 ans !!! ... A ce jour la clotûre de
liquidation n'étant abouttie je comprend aisement mon rôle de
liquidateur... je m'interroge quant à l'après liquidation...
J'appréhende vous l'aurez compris la rémanence de dossiers. Comment
anticiper les dossiers dont je n'ai traces "actives" ?

Que faire ?

- Attendre les éventuelles manifestations, au "compte goutte" ?
- Prévenir l'ensemble des eventuels partenaires succeptibles de se
manifester et ce malgrès la publication et l'inscription dans les
journaux autorisés quant au nouveau status et état de la SARL ?

merci pour votre réponse.



"Broc_Ex_Co" news:4fd17cda$0$6813$
Le 07/06/2012 18:53, Fred Krier a écrit :
Bonjour, et merci pour ces précisions.

Nouvelle question svp :

Si après ces étapes de liquidation, un dossier "ressurgie" et une
facture est adressée au nom de la SARL.

Que faire ?



Je n'ai pas connaissance d'obligation du créancier de se déclarer dans
un délai quelconque.
C'est au liquidateur de bien s'assurer qu'aucune obligation ne subsiste.
Sa responsabilité est en cause.







La règle générale de prescription, c'est 5 ans.
Si vous avez des contentieux qui pourraient ressurgir, autant contacter
les responsables.
http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html
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