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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Division et réseaux communs ?

Division et réseaux communs ?

6 réponses
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paul
Bonjour,

je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
Un expert géomètre m'a adressé le Plan de division.
J'y vois une note en bas de page :

- Les divers réseaux susceptibles de traverser un lot au profit d'un
autre devront être supprimés ou modifiés sauf accords entre les parties.

Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer chez
moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune servitude
mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.

1°
S'il n'y a pas d'accord notifié dans l'acte de vente (cela est-il même
seulement possible que le notaire puisse ne pas y faire référence alors
qu'il y a une note sur le plan de division ?) est-ce que cela peut me
poser un problème ultérieurement (annulation de la vente, obligation de
servitude non négociée, etc...) ?


2°
Vu le sens de l'écoulement de l'eau dois-je comprendre que je pourrais
être en mesure de demander (sauf accord contraire dans l'acte de vente)
la fermeture la canalisation de ma voisine (ou de ses successeurs) avant
qu'elle ne passe chez moi ?

Merci pour vos informations
Paul
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Fabienne
"paul" a écrit dans le message de news:

Bonjour,




Bonjour

je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
Un expert géomètre m'a adressé le Plan de division.
J'y vois une note en bas de page :

- Les divers réseaux susceptibles de traverser un lot au profit d'un
autre devront être supprimés ou modifiés sauf accords entre les parties.

Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer chez
moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune servitude
mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.



Normal qu'il n'y ait aucune servitude mentionnée jusqu'à maintenant à ce
sujet, puisque le fond appartenait entièrement à votre voisine : on n'a pas
de servitude sur soi-même


1°
S'il n'y a pas d'accord notifié dans l'acte de vente (cela est-il même
seulement possible que le notaire puisse ne pas y faire référence alors
qu'il y a une note sur le plan de division ?) est-ce que cela peut me
poser un problème ultérieurement (annulation de la vente, obligation de
servitude non négociée, etc...) ?




Il va falloir, justement, dans l'acte de vente par lequel votre voisine vous
cède son bout de cour, prévoir une servitude de passage de canalisation
grevant votre parcelle au profit de la sienne. C'est courant. Et c'est en
l'occurence indispensable.
Bien sûr, et si c'est possible matériellement, vous pouvez préférer que
votre voisine modifie le parcours de ses canalisations afin qu'elles ne
passent plus par ce qui va devenir votre parcelle, mais reste à savoir qui
va en supporter le coût. Si c'est vous qui êtes demandeur d'acheter son bout
de cour, je doute que la voisine soit disposée à engager des frais.


2°
Vu le sens de l'écoulement de l'eau dois-je comprendre que je pourrais
être en mesure de demander (sauf accord contraire dans l'acte de vente)
la fermeture la canalisation de ma voisine (ou de ses successeurs) avant
qu'elle ne passe chez moi ?

Merci pour vos informations
Paul


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paul
In article <frvnq2$fco$,
"Fabienne" wrote:

"paul" a écrit dans le message de news:

> Bonjour,
>

Bonjour

> je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
> Un expert géomètre m'a adressé le Plan de division.
> J'y vois une note en bas de page :
>
> - Les divers réseaux susceptibles de traverser un lot au profit d'un
> autre devront être supprimés ou modifiés sauf accords entre les parties.
>
> Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
> traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer chez
> moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune servitude
> mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.

Normal qu'il n'y ait aucune servitude mentionnée jusqu'à maintenant à ce
sujet, puisque le fond appartenait entièrement à votre voisine : on n'a pas
de servitude sur soi-même



La cour est déjà séparée entre ma voisine et moi. Les canalisation
passent sans qu'il y ait de servitude à ce sujet.

Là je ne fait que m'agrandir de 11m2 !...


>
> 1°
> S'il n'y a pas d'accord notifié dans l'acte de vente (cela est-il même
> seulement possible que le notaire puisse ne pas y faire référence alors
> qu'il y a une note sur le plan de division ?) est-ce que cela peut me
> poser un problème ultérieurement (annulation de la vente, obligation de
> servitude non négociée, etc...) ?
>

Il va falloir, justement, dans l'acte de vente par lequel votre voisine vous
cède son bout de cour, prévoir une servitude de passage de canalisation
grevant votre parcelle au profit de la sienne. C'est courant. Et c'est en
l'occurence indispensable.
Bien sûr, et si c'est possible matériellement, vous pouvez préférer que
votre voisine modifie le parcours de ses canalisations afin qu'elles ne
passent plus par ce qui va devenir votre parcelle, mais reste à savoir qui
va en supporter le coût. Si c'est vous qui êtes demandeur d'acheter son bout
de cour, je doute que la voisine soit disposée à engager des frais.




A vrai dire je préférerais que rien ne soit mentionné dans l'acte de
vente concernant ces canalisations...
C'est possible malgré la note du cabinet d'experts géomètres ?
Avatar
Colonel Kilgore
paul avait prétendu :
In article <frvnq2$fco$,
"Fabienne" wrote:

"paul" a écrit dans le message de news:

Bonjour,




Bonjour

je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.






[...]
Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer chez
moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune servitude
mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.



Normal qu'il n'y ait aucune servitude mentionnée jusqu'à maintenant à ce
sujet, puisque le fond appartenait entièrement à votre voisine : on n'a pas
de servitude sur soi-même



La cour est déjà séparée entre ma voisine et moi. Les canalisation
passent sans qu'il y ait de servitude à ce sujet.

Là je ne fait que m'agrandir de 11m2 !...



Paul vous a valablement répondu : la cour appartenait à votre voisine
(peut importe qu(elle ait été "séparée", oeu importe la surface).

Une servitude, c'est la situation, pour un fonds (c'est attaché au
fonds) de supporter un droit d'occupation ou de passage au profit d'un
tiers.

Lorque vous aurez acheté, le fonds vous appartiendra, la voisine sera
un tiers, et ses tuyaux constitueront une servitude, continue et non
apparente (continue, pouisque les tuyaux sont là à tout moment, non
apparente puisque nes tuyaux enterrés ne sont pas visibles).


Il va falloir, justement, dans l'acte de vente par lequel votre voisine vous
cède son bout de cour, prévoir une servitude de passage de canalisation
grevant votre parcelle au profit de la sienne. C'est courant. Et c'est en
l'occurence indispensable.






A vrai dire je préférerais que rien ne soit mentionné dans l'acte de
vente concernant ces canalisations...
C'est possible malgré la note du cabinet d'experts géomètres ?



C'est possible si :
- Cette note n'est pas communiquée au Notaire (ce qui parait néanmoins
difficile, puisque c'est le plan de division),
- Ni vous ni la voisine ne lui en parlez.

Et c'est juridiquement très dangereux.
Un acquéreur ultérieur pourra engager votre responsabilité s'il
découvre ces tuyaux ultérieurement. Et là vous risquerez de gros ennuis :
Réalisation à vos frais de travaux pour éviter la servitude,
indemnisation du trouble de jouisasance, voire résiliation de la
vente...

Je vous "interdit" de faire ça !

Au contraire, la mension par le notaire de la servitude vous protégera
de tout recours ultérieur de l'acquéreur ou de ses successeurs à ce
propos.

--
I love the smell of napalm in the morning.
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paul
In article ,
Colonel Kilgore wrote:

paul avait prétendu :
> In article <frvnq2$fco$,
> "Fabienne" wrote:
>
>> "paul" a écrit dans le message de news:
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>
>> Bonjour
>>
>>> je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
[...]
>>> Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
>>> traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer chez
>>> moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune servitude
>>> mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.



Est-ce déjà une situation litigieuse ?...

> A vrai dire je préférerais que rien ne soit mentionné dans l'acte de
> vente concernant ces canalisations...
> C'est possible malgré la note du cabinet d'experts géomètres ?

C'est possible si :
- Cette note n'est pas communiquée au Notaire (ce qui parait néanmoins
difficile, puisque c'est le plan de division),
- Ni vous ni la voisine ne lui en parlez.

Et c'est juridiquement très dangereux.
Un acquéreur ultérieur pourra engager votre responsabilité s'il
découvre ces tuyaux ultérieurement. Et là vous risquerez de gros ennuis :
Réalisation à vos frais de travaux pour éviter la servitude,
indemnisation du trouble de jouisasance, voire résiliation de la
vente...



Personnellement si le notaire n'aborde pas ça dans l'acte de vente, ça
me paraît une faute professionnelle... Et je ne vois pas pourquoi la
responsabilité m'en incomberait.
Et de là à annuler la vente : ça me semble peu plausible en fait...


Je vous "interdit" de faire ça !


Allons, allons cher Colonel...
;-)


Au contraire, la mension par le notaire de la servitude vous protégera
de tout recours ultérieur de l'acquéreur ou de ses successeurs à ce
propos.


Avatar
Fabienne
"paul" a écrit dans le message de news:

In article <frvnq2$fco$,
"Fabienne" wrote:

"paul" a écrit dans le message de news:

> Bonjour,
>

Bonjour

> je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
> Un expert géomètre m'a adressé le Plan de division.
> J'y vois une note en bas de page :
>
> - Les divers réseaux susceptibles de traverser un lot au profit d'un
> autre devront être supprimés ou modifiés sauf accords entre les
> parties.
>
> Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales qui
> traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer
> chez
> moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune
> servitude
> mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.

Normal qu'il n'y ait aucune servitude mentionnée jusqu'à maintenant à ce
sujet, puisque le fond appartenait entièrement à votre voisine : on n'a
pas
de servitude sur soi-même



La cour est déjà séparée entre ma voisine et moi. Les canalisation
passent sans qu'il y ait de servitude à ce sujet.

Là je ne fait que m'agrandir de 11m2 !...




La cour est peut-être séparée matériellement et même cadastralement, mais il
n'en reste pas moins qu'elle est pour le moment (avant vente) la propriété
du même propriétaire qui y fait passer les canalisations de sa parcelle
voisine, de sorte qu'il ne peut y avoir en l'état de servitudes constatées
puisque le fonds servant et le fonds dominant sont entre les mêmes mains.
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Fabienne
"paul" a écrit dans le message de news:

In article ,
Colonel Kilgore wrote:

paul avait prétendu :
> In article <frvnq2$fco$,
> "Fabienne" wrote:
>
>> "paul" a écrit dans le message de news:
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>
>> Bonjour
>>
>>> je vais acheter une partie de la cour de ma voisine.
[...]
>>> Il y a actuellement des canalisations de collecte d'eaux pluviales
>>> qui
>>> traversent nos terrains (ils partent de chez ma voisine pour passer
>>> chez
>>> moi ensuite puis dans la collecte municipale). Il n'y a aucune
>>> servitude
>>> mentionnée jusqu'à maintenant à ce sujet.



Est-ce déjà une situation litigieuse ?...




Non, ce n'est pas litigieux à l'heure actuelle où les deux fonds
appartiennent à la même personne. Il y a même impossibilité juridique à
constater une servitude dans ce cas-là.

> A vrai dire je préférerais que rien ne soit mentionné dans l'acte de
> vente concernant ces canalisations...
> C'est possible malgré la note du cabinet d'experts géomètres ?

C'est possible si :
- Cette note n'est pas communiquée au Notaire (ce qui parait néanmoins
difficile, puisque c'est le plan de division),
- Ni vous ni la voisine ne lui en parlez.

Et c'est juridiquement très dangereux.
Un acquéreur ultérieur pourra engager votre responsabilité s'il
découvre ces tuyaux ultérieurement. Et là vous risquerez de gros ennuis :
Réalisation à vos frais de travaux pour éviter la servitude,
indemnisation du trouble de jouisasance, voire résiliation de la
vente...



Personnellement si le notaire n'aborde pas ça dans l'acte de vente, ça
me paraît une faute professionnelle...



Il n'y a pas faute professionnelle si vous cachez volontairement la
situation au notaire.
Mais comme le dit le Colonel, le plan de division va faire état du passage
des canalisations et le notaire va donc vous imposer la constatation de la
servitude qui en découle.


Et je ne vois pas pourquoi la
responsabilité m'en incomberait.
Et de là à annuler la vente : ça me semble peu plausible en fait...



Vous êtes bien mal informé.



Je vous "interdit" de faire ça !


Allons, allons cher Colonel...
;-)


Au contraire, la mension par le notaire de la servitude vous protégera
de tout recours ultérieur de l'acquéreur ou de ses successeurs à ce
propos.





Très juste.