Divorce - Date separation de corps

Le
Scipion
Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :

A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?

Merci de vos contributions,
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R1
Le #23347791
Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:

Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :

A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?

Merci de vos contributions,



oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et
donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de
l'ONC.
Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date
d'effet.
Scipion
Le #23348791
R1 a écrit :
Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:

Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :

A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?

Merci de vos contributions,



oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et
donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de
l'ONC.
Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date
d'effet.




Merci e.marc_AOTER. On comprend mieux pourquoi l'avocat demande la
fixation d'un abandon du domicile conjugual très antérieur à la réalité.
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