Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?
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Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:
Bjr à tous, Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de l'ONC. Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date d'effet.
Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:
Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et
donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de
l'ONC.
Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date
d'effet.
Bjr à tous, Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de l'ONC. Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date d'effet.
Scipion
R1 a écrit :
Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:
Bjr à tous, Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de l'ONC. Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date d'effet.
Merci e.marc_AOTER. On comprend mieux pourquoi l'avocat demande la fixation d'un abandon du domicile conjugual très antérieur à la réalité.
R1 a écrit :
Scipion wrote on lundi 9 mai 2011 16:58:
Bjr à tous,
Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne
sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de
séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date
antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et
donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de
l'ONC.
Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date
d'effet.
Merci e.marc_AOTER. On comprend mieux pourquoi l'avocat demande la
fixation d'un abandon du domicile conjugual très antérieur à la réalité.
Bjr à tous, Besoin de vos lumières et expériences pour ube question à laquelle je ne sais pas répondre :
A une audience de conciliation, le JAF peut il prononcer une date de séparation différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (date antérieure ou postérieure) ?
Merci de vos contributions,
oui, il peu à l'un des époux un délai pour quitter le domicile conjugal et donc implicitement créer une date de séparation différente de celle de l'ONC. Ensuite ce sera le jugement de divorce qui pourra repréciser sa date d'effet.
Merci e.marc_AOTER. On comprend mieux pourquoi l'avocat demande la fixation d'un abandon du domicile conjugual très antérieur à la réalité.
