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Broc_Ex_Co
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 48e5419b$0$25528$ | Bonsoir, | | Soit une entreprise (artisan couvreur dans le cas présent) dont | l'activité a été arrêtée volontairement et légalement par son gérant. | | Que deviennent les documents administratifs de cette entreprise et en | particulier les copies des factures ? | | Vous voyez certainement la raison de ma question : | | J'ai perdu l'original d'une facture et j'aurais besoin d'un duplicata. |
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses documents pendant 10 ans après la clôture. ... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse à votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un duplicata de facture.....
"Aymeric de Garimon" <agarimon@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e5419b$0$25528$426a34cc@news.free.fr...
| Bonsoir,
|
| Soit une entreprise (artisan couvreur dans le cas présent) dont
| l'activité a été arrêtée volontairement et légalement par son gérant.
|
| Que deviennent les documents administratifs de cette entreprise et en
| particulier les copies des factures ?
|
| Vous voyez certainement la raison de ma question :
|
| J'ai perdu l'original d'une facture et j'aurais besoin d'un duplicata.
|
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses documents
pendant 10 ans après la clôture.
... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse à
votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un duplicata de
facture.....
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 48e5419b$0$25528$ | Bonsoir, | | Soit une entreprise (artisan couvreur dans le cas présent) dont | l'activité a été arrêtée volontairement et légalement par son gérant. | | Que deviennent les documents administratifs de cette entreprise et en | particulier les copies des factures ? | | Vous voyez certainement la raison de ma question : | | J'ai perdu l'original d'une facture et j'aurais besoin d'un duplicata. |
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses documents pendant 10 ans après la clôture. ... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse à votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un duplicata de facture.....
Gérard Delerm
Broc_Ex_Co wrote:
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses documents pendant 10 ans après la clôture. ... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse à votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un duplicata de facture.....
Merci pour votre réponse.
Elle m'a permis d'obtenir ce que je voulais.
Aymeric
Broc_Ex_Co wrote:
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses
documents pendant 10 ans après la clôture.
... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse
à votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un
duplicata de facture.....
Pour la plus grande sécurité, l'artisan est tenu de conserver ses documents pendant 10 ans après la clôture. ... Mais cette information ne vous apporte rien pour la vraie réponse à votre question: il n'a aucune obligation de vous fournir un duplicata de facture.....