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il me semble que le chèque impayé est dépénalisé depuis 1995 et que le seul recours se fasse devant une juridiction civile. "bruno" a écrit dans le message de news:
Doit on toujours le faire ? en cas d'impossibilité de recouvrement ? merci
il me semble que le chèque impayé est dépénalisé depuis
1995 et que le seul recours se fasse devant une juridiction civile.
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de news:
76c724aa.0502210659.63d3b611@posting.google.com...
Doit on toujours le faire ? en cas d'impossibilité de recouvrement ? merci
il me semble que le chèque impayé est dépénalisé depuis 1995 et que le seul recours se fasse devant une juridiction civile. "bruno" a écrit dans le message de news:
Doit on toujours le faire ? en cas d'impossibilité de recouvrement ? merci
