>> J'aimerais savoir s'il existe un droit international de l'internet ?
> Pas spécifiquement.
Au niveau européen, il y a quelques directives, tout de même. Mais il est vrai que la question est trop ouverte.
Dison en cas de litige concernant une commande de marchandises passer sur internet ?
GuiGui
a écrit :
On 6 fév, 10:20, Patrick V wrote:
Albert ARIBAUD a écrit :
J'aimerais savoir s'il existe un droit international de l'internet ?
Pas spécifiquement.
Au niveau européen, il y a quelques directives, tout de même. Mais il est vrai que la question est trop ouverte.
Dison en cas de litige concernant une commande de marchandises passer sur internet ?
C'est normalement la législation du pays où est implanté le commerçant qui s'applique. Le plus difficile étant parfois précisément de déterminer ce pays (pour les sites en .com). Sur un site commercial digne de ce nom, il y a un lien à cliquer (en haut ou bas de page d'accueil) qui indique les coordonnées de la société (pour un site français, chercher le lien "mentions légales"). Pour les sites en .fr, ils sont réputés êtres implantés en France.
emiloo3@orange.fr a écrit :
On 6 fév, 10:20, Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid>
wrote:
Albert ARIBAUD a écrit :
J'aimerais savoir s'il existe un droit international de l'internet ?
Pas spécifiquement.
Au niveau européen, il y a quelques directives, tout de même. Mais il
est vrai que la question est trop ouverte.
Dison en cas de litige concernant une commande de marchandises passer
sur internet ?
C'est normalement la législation du pays où est implanté le commerçant
qui s'applique. Le plus difficile étant parfois précisément de
déterminer ce pays (pour les sites en .com). Sur un site commercial
digne de ce nom, il y a un lien à cliquer (en haut ou bas de page
d'accueil) qui indique les coordonnées de la société (pour un site
français, chercher le lien "mentions légales"). Pour les sites en .fr,
ils sont réputés êtres implantés en France.
J'aimerais savoir s'il existe un droit international de l'internet ?
Pas spécifiquement.
Au niveau européen, il y a quelques directives, tout de même. Mais il est vrai que la question est trop ouverte.
Dison en cas de litige concernant une commande de marchandises passer sur internet ?
C'est normalement la législation du pays où est implanté le commerçant qui s'applique. Le plus difficile étant parfois précisément de déterminer ce pays (pour les sites en .com). Sur un site commercial digne de ce nom, il y a un lien à cliquer (en haut ou bas de page d'accueil) qui indique les coordonnées de la société (pour un site français, chercher le lien "mentions légales"). Pour les sites en .fr, ils sont réputés êtres implantés en France.
