Domiciliation en Europe

Le
Ptilou
Bonsoir,

Est il légale d’exploiter un service télématique en France et de
domicilier la personne morale en Irlande ?

Merci

Ptilou

--
On est sur fr.mics.droit, pas de moral
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Cl.Massé
Le #23458931
"Ptilou" news:

Bonsoir,

Est il légale d’exploiter un service télématique en France et de
domicilier la personne morale en Irlande ?

Merci ...

Ptilou

--
On est sur fr.mics.droit, pas de moral ...




Don't feed the troll.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
dmkgbt
Le #23459111
Ptilou
Bonsoir,



Bonjour,

Est il légale d'exploiter un service télématique en France et de
domicilier la personne morale en Irlande ?



Non.

Merci ...



De rien.

Ptilou

--
On est sur fr.mics.droit,



Non, sur fr.misc.droit.
Et votre signature doit être précédée de "tiret tiret espace à la ligne"
pour être valide.

pas de moral ...



Le moral c'est pas légale :-)

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Broc_Ex_Co
Le #23459401
Le 14/06/2011 00:37, Ptilou a écrit :
Bonsoir,

Est il légale d’exploiter un service télématique en France et de
domicilier la personne morale en Irlande ?

Merci ...

Ptilou

--
On est sur fr.mics.droit, pas de moral ...



Mon intervention sur la création d'entreprise (que je publiais il y a
encore deux ans en FAq sur ce forum), n'est plus à jour, cependant le
paragraphe sur la "fausse piste étrangère" est toujours d'actualité:
http://broc.experts-comptables.fr/crea/crea12b.html
Ptilou
Le #23462441
On 14 juin, 01:36, "Cl.Massé"
"Ptilou"
> Bonsoir,

> Est il légale d’exploiter un service télématique en France et d e
> domicilier la personne morale en Irlande ?

> Merci ...

> Ptilou

> --
> On est sur fr.mics.droit, pas de moral ...

Don't feed the troll.



What's this ?
Ptilou
Le #23462481
On 14 juin, 07:55, (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou > Bonsoir,

Bonjour,

> Est il légale d'exploiter un service télématique en France et de
> domicilier la personne morale en Irlande ?

Non.



Pourriez vous être un peut plus loquace ?

--
Ptilou
Ptilou
Le #23462471
Bonsoir,

On 14 juin, 09:56, Broc_Ex_Co
Le 14/06/2011 00:37, Ptilou a écrit :

> Bonsoir,

> Est il légale d’exploiter un service télématique en France et d e
> domicilier la personne morale en Irlande ?

> Merci ...

> Ptilou

> --
> On est sur fr.mics.droit, pas de moral ...

Mon intervention sur la création d'entreprise (que je publiais il y a
encore deux ans en FAq sur ce forum), n'est plus à jour, cependant le
paragraphe sur la "fausse piste étrangère" est toujours d'actualité :http://broc.experts-comptables.fr/crea/crea12b.html



Je viens de la lire, et pour moi il n'est pas question de ne pas
déclarer les bénéfice sur mon IR ...
En se qui concerne la carte de crédit, J'ai une personne morale, j'ai
des frais une compta qui viens se déduire du bénéfice !
Je peut même faire un déficit commercial, les normes IFRS doivent
s'appliquer ?
Comment EDF fait pour faire venir en France des ressortissant
européenne, et les payer selon les normes de leurs pays ?
Je crois que votre contribution est erroné !
( google, je m'en sers en France, il paye ses impôts en Irlande ...)

Ptilou
dmkgbt
Le #23462921
Ptilou
On 14 juin, 07:55, (Dominique Gobeaut) wrote:
> Ptilou > > Bonsoir,
>
> Bonjour,
>
> > Est il légale d'exploiter un service télématique en France et de
> > domicilier la personne morale en Irlande ?
>
> Non.
>
Pourriez vous être un peut plus loquace ?



Je ne vais quand même pas vous révéler comment échapper à la justice de
votre pays.
Ce serait, de ma part, de la complicité dans le délit que vous vous
apprètez à commettre.

Débrouillez vous avec ça :
http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article`0

Votre cas, c'est, pour l'instant :
"L'article 22 de la LCEN, modifiant le code de consommation et le code
des postes et télécommunications, réprime la publicité par voie
électronique. Il s'agit du non respect des dispositions prévues dans
l'article L.33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de
l'article L.121-20-5 du code de la consommation.
En effet, il est :
- interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au
moyen d'automates d'appel, télécopieur ou courrier électronique, sans
indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse
transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent
sans frais autre que ceux liés à la transmission de celle-ci.
- il est également interdit de mentionner un objet sans rapport avec la
prestation ou le service proposé.
Chaque message électronique envoyé doit prévoir des modalités de
désinscription.
Le non respect du consentement préalable est sanctionné par 750 euros
d'amende pour chaque message irrégulièrement expédié (article R.10-1 du
code des postes et des télécommunications)."

Vous disiez...3000 messages/s ?
3000 x 750 Euros : vous êtes prêt à prendre le risque ?

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Broc_Ex_Co
Le #23463461
"Ptilou"
Bonsoir,

On 14 juin, 09:56, Broc_Ex_Co
Le 14/06/2011 00:37, Ptilou a écrit :

> Bonsoir,

> Est il légale d’exploiter un service télématique en France et de
> domicilier la personne morale en Irlande ?

> Merci ...

> Ptilou

> --
> On est sur fr.mics.droit, pas de moral ...

Mon intervention sur la création d'entreprise (que je publiais il y a
encore deux ans en FAq sur ce forum), n'est plus à jour, cependant le
paragraphe sur la "fausse piste étrangère" est toujours
d'actualité:http://broc.experts-comptables.fr/crea/crea12b.html



Je viens de la lire, et pour moi il n'est pas question de ne pas
déclarer les bénéfice sur mon IR ...
En se qui concerne la carte de crédit, J'ai une personne morale, j'ai
des frais une compta qui viens se déduire du bénéfice !
Je peut même faire un déficit commercial, les normes IFRS doivent
s'appliquer ?
Comment EDF fait pour faire venir en France des ressortissant
européenne, et les payer selon les normes de leurs pays ?
Je crois que votre contribution est erroné !
( google, je m'en sers en France, il paye ses impôts en Irlande ...)
-------------------------------------------------------

Désolé, mais je pensais que vous étiez un de ces intervenants que nous avons régulièrement sur ce forum et qui
imagine échapper au fisc en se délocalisant artificiellement.

Pour le reste, les critères d'assujettissement ou non en France n'ont pas changé: si l'activité est exercée en
France, l'"établissement stable" en France est assujetti aux cotisations et impositions françaises (sur la
notion d'établissement stable voir http://www.cfsci.ch/pdf/Fiches/actu/Etablissement_stable_FR.pdf)

Votre comparaison avec EDF est erronée: il s'agit du cas des salariés 'impatriés' .
http://www.cleiss.fr/reglements/883_legislation_applicable.html Cette législation est toujours d'actualité
comme le montre la récente affaire RyanAir à Marseille :
http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/ryanair-abandonne-marseille_240643.html

S'agissant de Google, vous vous en servez en France en tant que client et non en tant que salarié ou dirigeant
de cette société, la comparaison est là aussi erronée. Enfin, si Google avait une équipe permanent travaillant
en France, elle serait imposée et socialisée en France pour cette équipe.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme