Don d'argent entre particuliers -> impôts ?

Le
dric-li
Bonjour

M. X souhaite donner une somme d'argent à Mme Y. Le lien de parenté est :
Mme Y est nièce par alliance de M. X.
Quelles sont les conditions de déclaration de cette somme au fisc ?
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belloy
Le #15906171
"dric-li" 47caa50b$0$27593$
Bonjour

M. X souhaite donner une somme d'argent à Mme Y. Le lien de parenté est :
Mme Y est nièce par alliance de M. X.
Quelles sont les conditions de déclaration de cette somme au fisc ?




Régime fiscal du don manuel :

a) Cas de taxation :

Les dons manuels ne sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation
que dans les situations suivantes :

- lorsqu'ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à
l'enregistrement, quelle que soit sa nature, lorsqu'ils font l'objet d'une
reconnaissance judiciaire ou lorsqu'ils sont révélés par le donataire à
l'administration fiscale soit spontanément, soit en réponse à une demande de
l'administration, soit encore au cours d'une procédure de contrôle ou d'une
procédure contentieuse.

- à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et
intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur si
le donataire figure parmi les successibles en application de la règle du
rapport fiscal des donations antérieures.

En dehors des situations énumérées ci-dessus, les dons manuels échappent à
tout droit

b) Révélation du don manuel :

Les dons manuels révélés doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai
d'un mois à compter de la révélation. Cette déclaration doit être souscrite
en double exemplaire sur un formulaire n° 2735 à la recette des impôts du
domicile du donataire. Elle comporte les éléments utiles à l'identification
du don et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à
la liquidation des droits. Le paiement des droits de donation est effectué
lors du dépôt de la déclaration.

c) Calcul des droits - Exonérations :

A compter du 22 août 2007, les dons de sommes d'argent consentis en pleine
propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un
arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou
d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
limite de 30 000 ?.

Cette exonération, est subordonnée au respect des conditions suivantes
appréciées au jour de la transmission :

1° Le donateur est âgé de moins de 65 ans (il a au plus 64 ans) ;

2° Le bénéficiaire du don est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une
mesure d'émancipation.

Le plafond de 30 000 ? est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.

Cette exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par
ailleurs les intéressés. Un don supérieur à 30 000 ? peut ainsi être exonéré
jusqu'à ce montant et bénéficier de l'abattement personnel du donataire pour
le surplus.

Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés
lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service
des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date
du don.

L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double
exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration
(imprimé n° 2731 disponible uniquement sur le site Internet
www.impots.gouv.fr). Lorsque le don excède 30 000 ?, le donataire souscrit
une déclaration de don manuel sur imprimé n° 2735, en y mentionnant
expressément qu'il entend bénéficier de l'exonération à hauteur du plafond.
En cas de rédaction d'un acte de donation, c'est cet acte qui sera
enregistré.
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