Don d'argent père à fille

Le
pseudoanomyme
Bonjour,

J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.

J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.

Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.

Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.

Est-ce possible ?

Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?

J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai d=
e (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.

Merci d'avance pour vos informations.

PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Pif
Le #25420632
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a écrit :
Bonjour,

J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.

J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.

Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.

Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.

Est-ce possible ?



http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml

pour la fiscalité :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true

a priori, il sera fiscalisé au delà de 80 ans pour un don d'argent...

il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au
delà de 80 ans et avec des abattements plus importants
pseudoanomyme
Le #25421202
On 21 mai, 20:18, Pif
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a crit :

> Bonjour,

> J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de
> don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> h riti re.

> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros
> d'h ritage.

> Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000
> Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler
> au moment de l'h ritage.

> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
> Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .

> Est-ce possible ?

http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml



Bonjour,

C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au
lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus
loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A
il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un pe u
plus loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
Pif
Le #25421212
Le 22/05/2013 06:58, pseudoanomyme a écrit :


il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.



oui, pardon, j'étais passé à coté des "ainsi que des sommes d'argent" et
je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...

donc a priori, ça tend à dire que le donateur n'est pas fiscalisé... et
que ca s'applique après 80 ans...



dmkgbt
Le #25421492
pseudoanomyme
Bonjour,

J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.

J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.

Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.

Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.

Est-ce possible ?



Bien sûr.
La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements
que les droits de succession.
Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui
est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.

Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?



Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire
une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son
domicile (imprimé n°2735) et le dépose. Fin des formalités :-)

L'imprimé est en ligne ici:
<http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula
ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf>

http://minilien.fr/a0m0ca


J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.



Exactement.
Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.


Merci d'avance pour vos informations.

PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
pseudoanonyme
Le #25421592
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit :

Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros d epuis le 17 août 2012.

Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son d omicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)

L'imprimé est en ligne ici:
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.

Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr

Bonjour,

Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'inte rprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce l ien :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr0 2&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true

Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds ...

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cad re de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Eu ros quel que soit l'âge du défunt.

Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir en tre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
pseudoanonyme
Le #25422072
Le mercredi 22 mai 2013 11:36:12 UTC+2, a écrit :
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sû r. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattem ents que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des i mpôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des forma lités :-) L'imprimé est en ligne ici:


Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusq u'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
dmkgbt
Le #25422492



Bonjour,

Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans
l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur
ce lien :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&d
ocOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true

Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80
ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...



Parce que c'est une exonération spéciale de certains dons en argent, et
qui ne font pas partie du régime "normal" des donations et des
successions et sont donc soumis à des conditions particulières :

"chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les
quinze ans d'un même donateur en exonération de droits.
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80
ans;
- le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans,
au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure
d'émancipation)."

D'ailleurs, il est bien précisé que ce régime d'exonération peut se
cumuler avec le régime normal d'abattement :

"Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les
autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…)."

C'est donc un "plus" pour les dons en espèces par rapport aux autres
donations qui peuvent être effectuées en espèces, en meubles ou en
immeubles.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'exonération est soumise d'un côté
au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la
succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel
que soit l'âge du défunt.

Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre
elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.



Effectivement, ce sont deux régimes différents qui coexistent.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25422502


Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusqu'à
100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans
conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de
donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour
cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de
80 ans.




Voilà.
Deux régimes différents qui peuvent se chevaucher jusqu'à l'âge de 80
ans pour le donateur.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Publicité
Poster une réponse
Anonyme