J'essaie de comprendre une subtilit=E9 qui semble exister en terme de
don d'argent entre un p=E8re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
h=E9riti=E8re.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exon=E9r=E9e de droit de succession jusqu'=E0 concurrence de 100000 Euros
d'h=E9ritage.
Le p=E8re =E2g=E9 de 89 ans dispose d'un patrimoine inf=E9rieur =E0 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession =E0 r=E9gler
au moment de l'h=E9ritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros =E0 sa fille sans que lui ou sa fille soit tax=E9.
Est-ce possible ?
Si oui comment doit-il s'y prendre pr=E9cis=E9ment ?
J'ai bien not=E9 que si le d=E9c=E8s du p=E8re avait lieu dans un d=E9lai d=
e (15
ans ?) la somme donn=E9e serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien =E9tant donn=E9 que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exon=E9r=E9e de droit de succession.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer o=F9 cette question aurait mieux sa place.
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Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a écrit :
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000 Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalité : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalisé au delà de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au delà de 80 ans et avec des abattements plus importants
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a écrit :
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalité :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalisé au delà de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au
delà de 80 ans et avec des abattements plus importants
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000 Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalité : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalisé au delà de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au delà de 80 ans et avec des abattements plus importants
pseudoanomyme
On 21 mai, 20:18, Pif wrote:
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a crit :
> Bonjour,
> J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de > don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule > h riti re.
> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera > exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros > d'h ritage.
> Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000 > Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler > au moment de l'h ritage.
> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 > Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .
> Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Bonjour,
C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus loin par le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un pe u plus loin par le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6 il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 s'applique sur la part de chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
On 21 mai, 20:18, Pif <p...@nospam.invalid> wrote:
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a crit :
> Bonjour,
> J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de
> don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> h riti re.
> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros
> d'h ritage.
> Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000
> Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler
> au moment de l'h ritage.
> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
> Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .
> Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Bonjour,
C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au
lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus
loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A
il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un pe u
plus loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
> J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de > don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule > h riti re.
> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera > exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros > d'h ritage.
> Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000 > Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler > au moment de l'h ritage.
> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 > Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .
> Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Bonjour,
C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus loin par le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un pe u plus loin par le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6 il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 s'applique sur la part de chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
Pif
Le 22/05/2013 06:58, pseudoanomyme a écrit :
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
oui, pardon, j'étais passé à coté des "ainsi que des sommes d'argent" et je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, ça tend à dire que le donateur n'est pas fiscalisé... et que ca s'applique après 80 ans...
Le 22/05/2013 06:58, pseudoanomyme a écrit :
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
oui, pardon, j'étais passé à coté des "ainsi que des sommes d'argent" et
je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, ça tend à dire que le donateur n'est pas fiscalisé... et
que ca s'applique après 80 ans...
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
oui, pardon, j'étais passé à coté des "ainsi que des sommes d'argent" et je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, ça tend à dire que le donateur n'est pas fiscalisé... et que ca s'applique après 80 ans...
dmkgbt
pseudoanomyme wrote:
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000 Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n°2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf>
http://minilien.fr/a0m0ca
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15 ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc exonérée de droit de succession.
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
pseudoanomyme <pseudoanonyme@club.fr> wrote:
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Bien sûr.
La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements
que les droits de succession.
Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui
est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire
une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son
domicile (imprimé n°2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici:
<http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula
ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf>
http://minilien.fr/a0m0ca
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.
Exactement.
Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000 Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000 Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n°2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf>
http://minilien.fr/a0m0ca
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15 ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc exonérée de droit de succession.
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
pseudoanonyme
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit :
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros d epuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son d omicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement /p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> h ttp://minilien.fr/a0m0ca
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'inte rprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce l ien :
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds ...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cad re de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Eu ros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir en tre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit :
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros d epuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son d omicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement /p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> h ttp://minilien.fr/a0m0ca
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'inte rprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce l ien :
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds ...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cad re de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Eu ros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir en tre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit :
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros d epuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son d omicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement /p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> h ttp://minilien.fr/a0m0ca
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'inte rprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce l ien :
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds ...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cad re de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Eu ros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir en tre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
pseudoanonyme
Le mercredi 22 mai 2013 11:36:12 UTC+2, a écrit :
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sû r. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattem ents que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des i mpôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des forma lités :-) L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal /deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire _6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca Exactement. Je ne vois pas où est vo tre problème puisque vous avez tout compris. Dominique Gobeaut dmkgbt(at) free(point)fr Bonjour, Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon pro blème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et l à, notamment sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/po pup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp =true Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être sup érieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est s oumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt. Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusq u'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Le mercredi 22 mai 2013 11:36:12 UTC+2, pseudo...@club.fr a écrit :
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sû r. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattem ents que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des i mpôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des forma lités :-) L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal /deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire _6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca Exactement. Je ne vois pas où est vo tre problème puisque vous avez tout compris. Dominique Gobeaut dmkgbt(at) free(point)fr Bonjour, Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon pro blème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et l à, notamment sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/po pup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp =true Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être sup érieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est s oumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt. Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusq u'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sû r. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattem ents que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des i mpôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des forma lités :-) L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal /deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire _6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca Exactement. Je ne vois pas où est vo tre problème puisque vous avez tout compris. Dominique Gobeaut dmkgbt(at) free(point)fr Bonjour, Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon pro blème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et l à, notamment sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/po pup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp =true Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être sup érieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lexonération est s oumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt. Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusq u'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
dmkgbt
wrote:
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce lien :
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...
Parce que c'est une exonération spéciale de certains dons en argent, et qui ne font pas partie du régime "normal" des donations et des successions et sont donc soumis à des conditions particulières :
"chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d'un même donateur en exonération de droits. L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes : - le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation)."
D'ailleurs, il est bien précisé que ce régime d'exonération peut se cumuler avec le régime normal d'abattement :
"Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…)."
C'est donc un "plus" pour les dons en espèces par rapport aux autres donations qui peuvent être effectuées en espèces, en meubles ou en immeubles.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Effectivement, ce sont deux régimes différents qui coexistent.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
<pseudoanonyme@club.fr> wrote:
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans
l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur
ce lien :
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80
ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...
Parce que c'est une exonération spéciale de certains dons en argent, et
qui ne font pas partie du régime "normal" des donations et des
successions et sont donc soumis à des conditions particulières :
"chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les
quinze ans d'un même donateur en exonération de droits.
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80
ans;
- le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans,
au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure
d'émancipation)."
D'ailleurs, il est bien précisé que ce régime d'exonération peut se
cumuler avec le régime normal d'abattement :
"Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les
autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…)."
C'est donc un "plus" pour les dons en espèces par rapport aux autres
donations qui peuvent être effectuées en espèces, en meubles ou en
immeubles.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'exonération est soumise d'un côté
au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la
succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel
que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre
elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Effectivement, ce sont deux régimes différents qui coexistent.
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...
Parce que c'est une exonération spéciale de certains dons en argent, et qui ne font pas partie du régime "normal" des donations et des successions et sont donc soumis à des conditions particulières :
"chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d'un même donateur en exonération de droits. L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes : - le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation)."
D'ailleurs, il est bien précisé que ce régime d'exonération peut se cumuler avec le régime normal d'abattement :
"Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…)."
C'est donc un "plus" pour les dons en espèces par rapport aux autres donations qui peuvent être effectuées en espèces, en meubles ou en immeubles.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Effectivement, ce sont deux régimes différents qui coexistent.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
wrote:
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusqu'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Voilà. Deux régimes différents qui peuvent se chevaucher jusqu'à l'âge de 80 ans pour le donateur.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
<pseudoanonyme@club.fr> wrote:
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusqu'à
100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans
conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de
donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour
cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de
80 ans.
Voilà.
Deux régimes différents qui peuvent se chevaucher jusqu'à l'âge de 80
ans pour le donateur.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusqu'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Voilà. Deux régimes différents qui peuvent se chevaucher jusqu'à l'âge de 80 ans pour le donateur.
