Bonjour,
Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association
loi
1901
Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
Merci d'avance
Mistral
Bonjour,
Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association
loi
1901
Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
Merci d'avance
Mistral
Bonjour,
Je possède des parts de SCI dont je souhaite faire don à une Association
loi
1901
Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont (sommairement) les formalités ?
Merci d'avance
Mistral
> |
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
> |
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
> |
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a 5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a37b886$0$17085$
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a
5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
bonjour monsieur broc
lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association ne paye pas de droits
dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
value?
que pensez-vous a/s de ces deux questions?
par avance, merci
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a37b886$0$17085$ba4acef3@news.orange.fr...
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a
5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
bonjour monsieur broc
lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association ne paye pas de droits
dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
value?
que pensez-vous a/s de ces deux questions?
par avance, merci
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a37b886$0$17085$
| vente des parts pour le prix de 0 euro
| non, 1 euro (plus facile pour calculer les droits d'enregistrement a
5%)
| Vous devriez demander au centre des impots du siege de la SCI ce qu'il
en
| pense
Il en pensera que votre générosité ne l'engage pas à faire de même, et
que
les parts de la SCI ont une valeur à estimer qui détermine une plus-value
personnelle (à taxer selon le régime des plus-values des particuliers +
CSG
et RDS), ainsi qu'un droit d'enregistrement.
D'ou première formalité: faire calculer la valeur réelle des parts.
bonjour monsieur broc
lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association ne paye pas de droits
dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts, pourquoi
ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
value?
que pensez-vous a/s de ces deux questions?
par avance, merci
> | bonjour monsieur broc
| lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association
| ne paye pas de droits
| dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts,
pourquoi
| ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| value?
| que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| par avance, merci
Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".
En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
désintéressée?
> | bonjour monsieur broc
| lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association
| ne paye pas de droits
| dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts,
pourquoi
| ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| value?
| que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| par avance, merci
Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".
En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
désintéressée?
> | bonjour monsieur broc
| lors d'un legs immobilier a une association, je crois (?), que
l'association
| ne paye pas de droits
| dans ce cas, il devrait en etre de meme pour des parts de SCI
| au cas ou le fisc ne serait pas d'accord sur la valeur des parts,
pourquoi
| ce ne serait pas un redressement simple, alors que vous parlez de plus
| value?
| que pensez-vous a/s de ces deux questions?
| par avance, merci
Je n'avais pas envisagé que l'association soit une association reconnue
d'utilité publique comme l'a souligné "Belloy".
En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
désintéressée?
> | >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but
était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de
SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts
à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première
intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé.
Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
> | >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but
était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de
SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts
à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première
intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé.
Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
> | >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but
était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de
SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts
à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première
intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé.
Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
| >
| > En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
| > l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
| > désintéressée?
| >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé. Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
| >
| > En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
| > l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
| > désintéressée?
| >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé. Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.
| >
| > En dehors de cela, j'aimerais avoir des précisions sur la nature de
| > l'association, son objet, etc. En particulier, est-elle réellement
| > désintéressée?
| >
| C'est une association de copains dont l'objet est la défense de
| l'environnement. Elle n'est pas reconnue d'utilité publique. Le but était
| surtout de protéger le patrimoine des individus, porteurs de parts de SCI,
| responsables solidairement et indéfiniment en faisant don de leurs parts à
| cette association.
| Merci pour vos éclairages.
|
| Mistral
Alors, je maintiens bien ce que j'avais écrit dans la première intervention.
L'objet réel de votre association n'est pas considéré comme désintéressé. Il
s'agit plutot d'un groupement de propriétaires fonciers mutualisant leurs
risques.
Vous créez, sous forme d'association, une société de participations
foncières.
Il y a donc transfert des parts à cette société, et toutes les impositions
qui s'y rattachent.