Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don (immeuble)
à l'un de ses petits enfants. Ce don représente environ un tiers de son
patrimoine.
Cette dame a trois enfants et 9 petits enfants au total.
Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en
particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ?
En fait, ce don a été fait. Un notaire a "validé" ce don sans en faire
part à certains des trois enfants. A-t-il commis une ... erreur et si
oui, comment la réparer ?
Espérant avoir été clair, merci pour vos réponses.
Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don (immeuble) à l'un de ses petits enfants.
Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ?
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour disposer de ses biens ?
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
Serge
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4b1ef078$0$30770$ | "Argol" a écrit ... | > Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don (immeuble) à | > l'un de ses petits enfants. | | > Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en | > particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ? | | depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour | disposer de ses biens ? | | vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en | fonction de la date du décès
Bonjour,
Sauf au cas où elle serait en indivision avec par exemple ses enfants, ou n'aurait que l'usufruit du bien, par exemple à la suite du décès de son époux !!!
(encore que personnellement, j'ai toujours considéré que si ma maman était "officiellement" et "juridiquement" usufruitière, les biens venant de la succession de mon père lui appartenaient !)
Serge
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news: 4b1ef078$0$30770$426a34cc@news.free.fr...
| "Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit ...
| > Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don
(immeuble) à
| > l'un de ses petits enfants.
|
| > Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en
| > particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ?
|
| depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers
pour
| disposer de ses biens ?
|
| vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles
en
| fonction de la date du décès
Bonjour,
Sauf au cas où elle serait en indivision avec par exemple ses enfants,
ou n'aurait que l'usufruit du bien, par exemple à la suite du décès de
son époux !!!
(encore que personnellement, j'ai toujours considéré que si ma maman
était "officiellement" et "juridiquement" usufruitière, les biens venant
de la succession de mon père lui appartenaient !)
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4b1ef078$0$30770$ | "Argol" a écrit ... | > Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don (immeuble) à | > l'un de ses petits enfants. | | > Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en | > particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ? | | depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour | disposer de ses biens ? | | vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en | fonction de la date du décès
Bonjour,
Sauf au cas où elle serait en indivision avec par exemple ses enfants, ou n'aurait que l'usufruit du bien, par exemple à la suite du décès de son époux !!!
(encore que personnellement, j'ai toujours considéré que si ma maman était "officiellement" et "juridiquement" usufruitière, les biens venant de la succession de mon père lui appartenaient !)
Serge
Argol
www.juristprudence.c.la wrote:
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour disposer de ses biens ?
La dame est bien saine d'esprit, ce bien lui appartient en propre et effectivement votre réponse me révèle ce que ma question avait d'illogique. Merci de votre remarque.
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
Encore merci de vos réponses,
Argol
www.juristprudence.c.la wrote:
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers
pour disposer de ses biens ?
La dame est bien saine d'esprit, ce bien lui appartient en propre et
effectivement votre réponse me révèle ce que ma question avait
d'illogique. Merci de votre remarque.
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles
en fonction de la date du décès
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences
financières ou fiscales et lesquelles ?
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour disposer de ses biens ?
La dame est bien saine d'esprit, ce bien lui appartient en propre et effectivement votre réponse me révèle ce que ma question avait d'illogique. Merci de votre remarque.
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
Encore merci de vos réponses,
Argol
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour disposer de ses biens ?
"Serge" a écrit dans le message de news: hfnn0m$62v$
Sauf au cas où elle serait en indivision
dès lors il ne s'agit pas de " ses biens " (librement négociables), mais de ses droits communs DANS une indivision
et cela ne saurait lui créer une obligation de quelque nature que ce soit à l'égard des simples présumés légataires... alors qu'elle est encore en vie !
www.juristprudence.c.la a écrit
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers
pour disposer de ses biens ?
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: hfnn0m$62v$1@aioe.org...
Sauf au cas où elle serait en indivision
dès lors il ne s'agit pas de " ses biens " (librement négociables), mais de
ses droits communs DANS une indivision
et cela ne saurait lui créer une obligation de quelque nature que ce soit à
l'égard des simples présumés légataires...
alors qu'elle est encore en vie !
depuis quand un adulte sain d'esprit a besoin de l'aval d'un tiers pour disposer de ses biens ?
"Serge" a écrit dans le message de news: hfnn0m$62v$
Sauf au cas où elle serait en indivision
dès lors il ne s'agit pas de " ses biens " (librement négociables), mais de ses droits communs DANS une indivision
et cela ne saurait lui créer une obligation de quelque nature que ce soit à l'égard des simples présumés légataires... alors qu'elle est encore en vie !
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette branche juridique n'est pas ma spécialité
j'incite tout lecteur à rectifier mes erreurs
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles
en fonction de la date du décès
"Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit dans le message de news:
4b1f75ed$0$11786$426a74cc@news.free.fr
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences
financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les
montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant
- environ 36.000 euros pour un petit-enfant
(je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous
les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de
300.000 euros par enfant
notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de
la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend,
le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier
potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à
la date de la donation,
la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple :
A reçoit 100.000 euros en 1990
B reçoit 100.000 euros en 2000
C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009
l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans)
celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le
partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000)
B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11
mois et 29 jours ;o}
C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette
branche juridique n'est pas ma spécialité
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette branche juridique n'est pas ma spécialité
j'incite tout lecteur à rectifier mes erreurs
Jacquouille14
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette branche juridique n'est pas ma spécialité
j'incite tout lecteur à rectifier mes erreurs
Bonjour, Ce n'est pas pour rectifier mais juste une réflexion suite à une lecture récente. La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer à qui elle veut. Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un ou plusieurs enfants lors de la succession. Au mieux il y aura un magnifique bazar dans la famille mais elle avait sans doute une bonne raison de faire ainsi.
--
Jacques dit Jacquouille
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles
en fonction de la date du décès
"Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit dans le message de news:
4b1f75ed$0$11786$426a74cc@news.free.fr
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences
financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les
montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant
- environ 36.000 euros pour un petit-enfant
(je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous
les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de
300.000 euros par enfant
notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de
la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend,
le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier
potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à
la date de la donation,
la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple :
A reçoit 100.000 euros en 1990
B reçoit 100.000 euros en 2000
C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009
l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans)
celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le
partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000)
B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11
mois et 29 jours ;o}
C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette
branche juridique n'est pas ma spécialité
j'incite tout lecteur à rectifier mes erreurs
Bonjour,
Ce n'est pas pour rectifier mais juste une réflexion suite à une lecture
récente.
La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie
de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer
à qui elle veut.
Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un
ou plusieurs enfants lors de la succession.
Au mieux il y aura un magnifique bazar dans la famille mais elle avait
sans doute une bonne raison de faire ainsi.
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
attention, ces propos résultent de considérations généralistes, cette branche juridique n'est pas ma spécialité
j'incite tout lecteur à rectifier mes erreurs
Bonjour, Ce n'est pas pour rectifier mais juste une réflexion suite à une lecture récente. La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer à qui elle veut. Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un ou plusieurs enfants lors de la succession. Au mieux il y aura un magnifique bazar dans la famille mais elle avait sans doute une bonne raison de faire ainsi.
--
Jacques dit Jacquouille
www.juristprudence.c.la
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news: 4b1fa873$0$24763$
La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer à qui elle veut.
c'est la " quotité disponible "... dans un testament ! mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un ou plusieurs enfants lors de la succession.
... succession, qui aura lieu dans X années peut-être ? et une contestation peut être irrecevable, selon la date, l'auteur, l'argument, etc.
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b1fa873$0$24763$426a74cc@news.free.fr...
La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie
de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer
à qui elle veut.
c'est la " quotité disponible "... dans un testament !
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre
ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un
ou plusieurs enfants lors de la succession.
... succession, qui aura lieu dans X années peut-être ?
et une contestation peut être irrecevable,
selon la date, l'auteur, l'argument, etc.
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news: 4b1fa873$0$24763$
La dame a 3 enfants et a donc un droit de liberté total sur une partie de ses biens qui se monte si je me rappelle à 1/4 qu'elle peut léguer à qui elle veut.
c'est la " quotité disponible "... dans un testament ! mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Donner 1/3 à un petit-enfant va peut être entrainer une réaction d'un ou plusieurs enfants lors de la succession.
... succession, qui aura lieu dans X années peut-être ? et une contestation peut être irrecevable, selon la date, l'auteur, l'argument, etc.
Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Vendre... Mais donner? Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu il y a eu un prix symbolique mais une procédure d'achat quand-même?
-- Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre
ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Vendre... Mais donner? Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du
terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu il y a eu un prix
symbolique mais une procédure d'achat quand-même?
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
Vendre... Mais donner? Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu il y a eu un prix symbolique mais une procédure d'achat quand-même?
-- Sylvette
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut
vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle
l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b1fe151$0$30277$426a74cc@news.free.fr...
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ;
elle en fait ce qu'elle veut !
elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le
notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
-- Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut
vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle
l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b1fe151$0$30277$426a74cc@news.free.fr...
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ;
elle en fait ce qu'elle veut !
elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le
notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion