Donation en avance d'hoirie et réestimation le jour du partage

Le
ast
Bonjour

Les donations en avance d'hoirie sont en principe réintégrées
dans la succession le jour du partage à leur valeur le jour du
partage. C'est ce mécanisme qui est expliqué sur tous les
sites juridiques.

Or selon un article sur Boursorame, la Cour de cassation aurait
décidé de prendre l'estimation au jour du don.

Voici l'article qui explique cette décision:

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
http://www.boursorama.com/actualites/succession-les-biens-deja-donnes-sont-evalues-au-jour-du-don-67efa33276c56ec7be1f558891472bc0

Je pense que le journaliste qui a rédigé cet article n'a pas
compris à la décision de la Cour de cassation. On ne voit
pas pourquoi la Cour interpréterait une loi à l'inverse de
l'interprétation faite par tous depuis toujours.

Qu'en pensez vous ?
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Albert ARIBAUD
Le #26334666
Bonjour ast,

Le Mon, 19 Jan 2015 11:00:08 +0100, "ast"
Bonjour

Les donations en avance d'hoirie sont en principe réintégrées
dans la succession le jour du partage à leur valeur le jour du
partage. C'est ce mécanisme qui est expliqué sur tous les
sites juridiques.

Or selon un article sur Boursorame, la Cour de cassation aurait
décidé de prendre l'estimation au jour du don.

Voici l'article qui explique cette décision:

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
http://www.boursorama.com/actualites/succession-les-biens-deja-donnes-son t-evalues-au-jour-du-don-67efa33276c56ec7be1f558891472bc0

Je pense que le journaliste qui a rédigé cet article n'a pas
compris à la décision de la Cour de cassation. On ne voit
pas pourquoi la Cour interpréterait une loi à l'inverse de
l'interprétation faite par tous depuis toujours.

Qu'en pensez vous ?



Qu'en attendant un peu, on aura le texte de l'arrêt de cassation sur
le site web de celle-ci, et on pourra alors en lire directement les
motivations.

Amicalement,
--
Albert.
Christian Navis
Le #26334679
ast vient de nous annoncer :

Les donations en avance d'hoirie



Cette expression qui fleure bon le notaire provincial bedonnant
a été retirée du code civil par la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006.
L'art 919 - 1 dudit code parle désormais d' "avancement de part
successorale".

sont en principe réintégrées dans la succession le jour du partage
à leur valeur le jour du partage.



Ce n'est plus aussi évident qu'avant.
Certes, la loi susvisée a modifié l'art 924 - 2 code civil qui s'écrit
désormais :
« Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur
des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation
par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a
pris effet.»

Mais la nouvelle loi de 2006 ouvre d'autres possibilités de nature
conventionnelle.
Ainsi l'art 860 dispose :

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage,
d'après son état à l'époque de la donation (...) sauf stipulation
contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport
est
inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation
prévues par l'article 922, cette différence forme un avantage indirect
acquis au donataire hors part successorale. »

Dès lors, il me semble qu'il appartient au juge de déterminer si cet
avantage peut s'imputer sur la quotité disponible, et si telle était
la volonté du défunt d'avantager un héritier.
Enfin, l'art 922 lui aussi modifié par la même loi de 2006 dispose :
« Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont
fictivement réunis à la masse, d'après leur état à l'époque de la
donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (...)
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers
qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.»

--
L'Eurocrature a déjà fait beaucoup de mal au peuple de France.
En l'exploitant et en l'asservissant au profit des banksters.
À présent, elle nous interdit de virer les djihadistes retour d'Orient.
Il est donc urgent que la France recouvre sa souveraineté !
http://www.rtl.fr/actu/politique/cazeneuve-a-sarkozy-impossible-d-interdire-le-retour-des-jihadistes-francais-7776248558
dmkgbt
Le #26334694
ast
Bonjour

Les donations en avance d'hoirie sont en principe réintégrées
dans la succession le jour du partage à leur valeur le jour du
partage. C'est ce mécanisme qui est expliqué sur tous les
sites juridiques.

Or selon un article sur Boursorame, la Cour de cassation aurait
décidé de prendre l'estimation au jour du don.

Voici l'article qui explique cette décision:

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
http://www.boursorama.com/actualites/succession-les-biens-deja-donnes-sont
-evalues-au-jour-du-don-67efa33276c56ec7be1f558891472bc0

Je pense que le journaliste qui a rédigé cet article n'a pas
compris à la décision de la Cour de cassation. On ne voit
pas pourquoi la Cour interpréterait une loi à l'inverse de
l'interprétation faite par tous depuis toujours.



Ça s'appelle un revirement de jurisprudence et ça arrive régulièrement.
Il faudrait voir cet arrêt publié en entier mais je pense que c'est
possible puisque le revirement est très nettement souligné :

"Dorénavant, la valeur à prendre en considération est celle du jour de
la donation, réévaluée au jour du partage. C'est ce que vient de
trancher la Cour de Cassation, et non la valeur au jour du partage,
pondérée par des déductions."


Qu'en pensez vous ?



Je pense qu'il faut attendre l'un des prochains bulletins d'information
de la Cour de Cassation pour avoir une explication fiable :
Le dernier que j'ai reçu est du 15 janvier 2015 et traite des affaires
jugées en octobre 2014 :

--
Tout est pardonné.
Je suis Charlie
Signé Mahomet.
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