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Jules
Le 27/01/2012 15:08, Philippe a écrit :
Bonjour,
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou
Bonjour
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits. Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple : Des parents donnent à leur enfant : une somme d’argent de 35 000 € des titres d’une valeur de 132 500 € La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €. Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
Le 27/01/2012 15:08, Philippe a écrit :
Bonjour,
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand
parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou
Bonjour
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou
arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et
nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces,
sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865
€. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat
ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31
865 € de chacun de ses parents, grands-parents et
arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple,
une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865
€ de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à
un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque
enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur
en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de
80 ans;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18
ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure
d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les
autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple :
Des parents donnent à leur enfant :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 132 500 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont
pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement
personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir
ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou
Bonjour
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits. Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple : Des parents donnent à leur enfant : une somme d’argent de 35 000 € des titres d’une valeur de 132 500 € La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €. Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
Bolivar
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,
Bonjour,
Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
31 865 ¤
Merci
De rien...
-- Bolivar
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,
Bonjour,
Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand
parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
31 865 ¤
Merci
De rien...
-- Bolivar
Philippe
On 27 jan, 15:12, Bolivar wrote:
Philippe a formulé la demande :
> Bonjour,
Bonjour,
> Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand > parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
31 865 ¤
> Merci
De rien...
-- Bolivar
Excuse mais le texte dit que l'enfant dois être majeur ou émancipé et moi je te demande pour un enfant de 6 ans ? Doit on considérait que pour un mineur le dons entre dans la donation de l'enfant et non deux abattement celui de l'enfant et celui de petit enfant ?
Merci
Ptilou
On 27 jan, 15:12, Bolivar <m...@ici.com> wrote:
Philippe a formulé la demande :
> Bonjour,
Bonjour,
> Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand
> parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
31 865 ¤
> Merci
De rien...
--
Bolivar
Excuse mais le texte dit que l'enfant dois être majeur ou émancipé et
moi je te demande pour un enfant de 6 ans ?
Doit on considérait que pour un mineur le dons entre dans la donation
de l'enfant et non deux abattement celui de l'enfant et celui de petit
enfant ?
> Si je fais une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand > parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
31 865 ¤
> Merci
De rien...
-- Bolivar
Excuse mais le texte dit que l'enfant dois être majeur ou émancipé et moi je te demande pour un enfant de 6 ans ? Doit on considérait que pour un mineur le dons entre dans la donation de l'enfant et non deux abattement celui de l'enfant et celui de petit enfant ?
Merci
Ptilou
GR
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou """"""""""""""""""""""""""" Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier, Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065 " Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant, " et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant " " > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros " si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs, " aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles des droits de donation et succession.
-- GR
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand
parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou
"""""""""""""""""""""""""""
Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier,
Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065
" Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant,
" et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant
"
" > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros
" si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs,
" aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles
des droits de donation et succession.
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou """"""""""""""""""""""""""" Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier, Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065 " Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant, " et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant " " > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros " si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs, " aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles des droits de donation et succession.
-- GR
Philippe
On 27 jan, 16:59, "GR" wrote:
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou """"""""""""""""""""""""""" Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier, Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065 " Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant, " et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant " " > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros " si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs, " aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles des droits de donation et succession.
-- GR
Vous ne parlez pas français ?
On 27 jan, 16:59, "GR" <rgisele...@ci.fr> wrote:
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand
parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou
"""""""""""""""""""""""""""
Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier,
Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065
" Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant,
" et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant
"
" > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros
" si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs,
" aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles
des droits de donation et succession.
Si je fait une donation à un enfant mineur de 6 ans en tant que grand parent en ligne direct, à quel abattement ai je droit ?
Merci
Ptilou """"""""""""""""""""""""""" Bonjour,
Relevé dans les tables de la dernière livraison du Particulier, Février 2012, page 96 :
" Droits de donation et succession Voir n° 1065 " Abattement : .......
" > Donation : 31865 euros entre grand-parent et petit-enfant, " et 5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-peti-enfant " " > Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 euros " si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs, " aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs."
¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨
Ensuite, les taux s'appliquent selon les tranches habituelles des droits de donation et succession.
