Données à caractère personnel
Le
Patrice
Bonjour,
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom, le prénom ou
la date de naissance?
Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Merci d'avance de vos réponses
P.C.
--
www.mircscripts.fr
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom, le prénom ou
la date de naissance?
Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Merci d'avance de vos réponses
P.C.
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Cela fait probablement référence à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 qui dit que (..) "Sont réputées nominatives au sens de la
présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques
auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une
personne physique ou par une personne morale."
Le "directement ou non" signifie que le croisement d'une information
avec une base dont on n'a pas accès pour identifier un individu rend de
fait cette information "nominative". (c'est le cas d'une IP fixe, par
exemple)
Oui, si elle est associée à une personne physique.
Bonne question..
Oui, clairement.
(voir notamment
Pour information, la formulation a changé depuis 2004 et on trouve
maintenant à l'article 2 de la LIL :
"[...]
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à
une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification
ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si
une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des
moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels
peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne."
Tout dépend de ce que l'on entend par "associée". D'après deux récents
arrêts, la base de données des FAI n'est visiblement pas une association
suffisante pour qualifier l'adresse IP de nominative ou personnelle :
http://www.legalis.net/jurisprudenc...id_article54
http://www.legalis.net/jurisprudenc...id_article55