Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui
légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en
l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au
destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Mais si je lui fais signer un reçu ou il confirme avoir reçu mon
courier, est-ce que ça marche ?
Je sais, j'économise sur les bouts de chandelles avec la poste, mais
j'aime pas cette procédure qui force les gens à payer 5 euros alors
qu'ils pouraient faire 10m à pied pour donner leur courrier de manière
encore plus sure encore qu'un recommandé...
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@efrei.fr> a écrit dans le message de news: 4225c7c1$0$1219$
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx signé par le destinataire") ca a la meme valeur
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@efrei.fr> a écrit dans le message de news:
4225c7c1$0$1219$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui
légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en
l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au
destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx signé
par le destinataire") ca a la meme valeur
"Pierre Prot" <prot*NOSPAM*@efrei.fr> a écrit dans le message de news: 4225c7c1$0$1219$
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx signé par le destinataire") ca a la meme valeur
AUDIO
> Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx signé par le destinataire") ca a la meme valeur
De préférence sur un double de la lettre elle même ce qui évite d'arguer que la lettre remise n'est pas la même que la lettre produite !
> Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx signé
par le destinataire") ca a la meme valeur
De préférence sur un double de la lettre elle même ce qui évite d'arguer que
la lettre remise n'est pas la même que la lettre produite !
"AUDIO" a écrit dans le message de news: 4225d145$0$29902$
> Contre décharge signée ("document remis en main propre le xx/xx/xxxx
signé
> par le destinataire") ca a la meme valeur >
De préférence sur un double de la lettre elle même ce qui évite d'arguer
que
la lettre remise n'est pas la même que la lettre produite !
A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne peut prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
Mais effectivement, c'est toujours mieux .. (ou, au pire, rapeller le sujet du courrier dans la décharge)
conceptpub-pas-de-pourriel-
Spyou wrote:
A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne peut prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide" :-( -- Gwen
Spyou <root@spyou.org> wrote:
A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne peut
prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une
enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme
on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
:-(
--
Gwen
A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne peut prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide" :-( -- Gwen
ChtiMi79
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu par un tribunal.
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu
par un tribunal.
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu par un tribunal.
FXD
Bonsoir en effet, de mémoire, il y a une jurisprudence (avec le trésor public) qui dit que c'est au destinataire à prouver que le contenu de la lettre recommandée n'était pas celui évoqué par l'expéditeur...mais les références sont enfouies loin dans mon crâne et je n'ai pas envie de chercher....
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
"ChtiMi79" a écrit dans le message de news:4225ea02$0$1255$
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu par un tribunal.
Bonsoir
en effet, de mémoire, il y a une jurisprudence (avec le trésor public) qui
dit que c'est au destinataire à prouver que le contenu de la lettre
recommandée n'était pas celui évoqué par l'expéditeur...mais les références
sont enfouies loin dans mon crâne et je n'ai pas envie de chercher....
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé
est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
"ChtiMi79" <a@a.fr> a écrit dans le message de
news:4225ea02$0$1255$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu
par un tribunal.
Bonsoir en effet, de mémoire, il y a une jurisprudence (avec le trésor public) qui dit que c'est au destinataire à prouver que le contenu de la lettre recommandée n'était pas celui évoqué par l'expéditeur...mais les références sont enfouies loin dans mon crâne et je n'ai pas envie de chercher....
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
"ChtiMi79" a écrit dans le message de news:4225ea02$0$1255$
> c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
Je voudrais bien qu'on me cite un seul cas où cette objection a été retenu par un tribunal.
Jacques VALLOIS
FXD a exprimé avec précision :
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
Sinon, la poste vend des plis recommandés qui évite les problèmes avec les gens de mauvaise foi !
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
FXD a exprimé avec précision :
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé
est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
Sinon, la poste vend des plis recommandés qui évite les problèmes avec
les gens de mauvaise foi !
--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
ceci dit, en effet, la lettre recommandée c'est mieux quand le recommandé est dessus...et ça fait bien à La poste... :o) !
Sinon, la poste vend des plis recommandés qui évite les problèmes avec les gens de mauvaise foi !
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
GRONDIN Bertrand
Pierre Prot a écrit :
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Mais si je lui fais signer un reçu ou il confirme avoir reçu mon courier, est-ce que ça marche ?
Je sais, j'économise sur les bouts de chandelles avec la poste, mais j'aime pas cette procédure qui force les gens à payer 5 euros alors qu'ils pouraient faire 10m à pied pour donner leur courrier de manière encore plus sure encore qu'un recommandé...
@+ Pierre
La meilleur solution c'est la remise en main propre par un huissier de justice. Si cela est important, faire des économies de bouts de chandelles revient, en fait, plus cher. Le pas cher coûte bien souvent trop cher. Ceci est valable surtout en matière de rupture de bail où des fils de discussion ont largement abordé ce problème.
--
------- Bertrand GRONDIN Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Pierre Prot a écrit :
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui
légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en
l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au
destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Mais si je lui fais signer un reçu ou il confirme avoir reçu mon
courier, est-ce que ça marche ?
Je sais, j'économise sur les bouts de chandelles avec la poste, mais
j'aime pas cette procédure qui force les gens à payer 5 euros alors
qu'ils pouraient faire 10m à pied pour donner leur courrier de manière
encore plus sure encore qu'un recommandé...
@+
Pierre
La meilleur solution c'est la remise en main propre par un huissier de
justice. Si cela est important, faire des économies de bouts de
chandelles revient, en fait, plus cher. Le pas cher coûte bien souvent
trop cher. Ceci est valable surtout en matière de rupture de bail où
des fils de discussion ont largement abordé ce problème.
--
-------
Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Mais si je lui fais signer un reçu ou il confirme avoir reçu mon courier, est-ce que ça marche ?
Je sais, j'économise sur les bouts de chandelles avec la poste, mais j'aime pas cette procédure qui force les gens à payer 5 euros alors qu'ils pouraient faire 10m à pied pour donner leur courrier de manière encore plus sure encore qu'un recommandé...
@+ Pierre
La meilleur solution c'est la remise en main propre par un huissier de justice. Si cela est important, faire des économies de bouts de chandelles revient, en fait, plus cher. Le pas cher coûte bien souvent trop cher. Ceci est valable surtout en matière de rupture de bail où des fils de discussion ont largement abordé ce problème.
--
------- Bertrand GRONDIN Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Barbara
gwen. wrote:
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide" :-(
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
Barbara
gwen. wrote:
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une
enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer
comme on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide"
:-(
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
c'est une technique classique.. "Oh, mais votre enveloppe était vide" :-(
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
Barbara
Jean Pierre Lavardin
Il y a des cas aussi où la Lettre recommandée est obligatoire par exemple en copropriété la convocation en AG peut se faire par courrier recommandé ou remis en mains propre contre décharge.
En revanche le PV d'AG doit être envoyé uniquement en recommandé, bizzare mais c'est la loi ...
-- Bonne soirée JP Lavardin
Il y a des cas aussi où la Lettre recommandée est obligatoire par exemple en
copropriété la convocation en AG peut se faire par courrier recommandé ou
remis en mains propre contre décharge.
En revanche le PV d'AG doit être envoyé uniquement en recommandé, bizzare
mais c'est la loi ...
Il y a des cas aussi où la Lettre recommandée est obligatoire par exemple en copropriété la convocation en AG peut se faire par courrier recommandé ou remis en mains propre contre décharge.
En revanche le PV d'AG doit être envoyé uniquement en recommandé, bizzare mais c'est la loi ...
