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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Donner du vieux matériel à des salariés...

Donner du vieux matériel à des salariés...

15 réponses
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Pascal SALVAN
Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a des précautions à prendre si je veux donner
du vieux matériel appartenant à la société
( dans mon cas, un écran d'ordinateur) à un des employés.
Précautions comptables, j'imagine, mais aussi en cas de problème provoqués
par le matériel chez cet employé...

Merci pour votre réponse.

Pascal.
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Spyou
"Pascal SALVAN" a écrit dans le
message de news: cui87h$ftn$
Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a des précautions à prendre si je veux donner
du vieux matériel appartenant à la société
( dans mon cas, un écran d'ordinateur) à un des employés.
Précautions comptables, j'imagine, mais aussi en cas de problème


provoqués
par le matériel chez cet employé...



Il n'y a aucune disposition légale particuliere dans la mesure ou si vous
avez sciemment donné (ou vendu a pas cher) du materiel a quelqu'un, vous
etes responsable du-dit materiel (charge a vous de vous retourner contre le
fabricant le cas echeant)

Généralement, lorsqu'une societé "donne" du vieux materiel usage a un
employé, le materiel traine (par hasard) devant la porte de la societé et
une personne lambda (qui se trouve etre employée de cette societé) le
ramasse et l'embarque.

(meme situation en remplacant "devant la porte" par "a la benne" ou autre ..
Avatar
Pascal SALVAN
Bon, bon, alors je donne sans faire signer quoi que ce soit à l'employé
...
et je sort le matériel des comptes société en disant qu'il a été détruit ou
donné ...

C'et bien ça ...

Merci.


"Spyou" a écrit dans le message de news:
420cb74f$0$514$

"Pascal SALVAN" a écrit dans le
message de news: cui87h$ftn$
Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a des précautions à prendre si je veux
donner
du vieux matériel appartenant à la société
( dans mon cas, un écran d'ordinateur) à un des employés.
Précautions comptables, j'imagine, mais aussi en cas de problème


provoqués
par le matériel chez cet employé...



Il n'y a aucune disposition légale particuliere dans la mesure ou si vous
avez sciemment donné (ou vendu a pas cher) du materiel a quelqu'un, vous
etes responsable du-dit materiel (charge a vous de vous retourner contre
le
fabricant le cas echeant)

Généralement, lorsqu'une societé "donne" du vieux materiel usage a un
employé, le materiel traine (par hasard) devant la porte de la societé et
une personne lambda (qui se trouve etre employée de cette societé) le
ramasse et l'embarque.

(meme situation en remplacant "devant la porte" par "a la benne" ou autre
..




Avatar
Spyou
"Pascal SALVAN" a écrit dans le
message de news: cuidla$jgk$
Bon, bon, alors je donne sans faire signer quoi que ce soit à l'employé
...
et je sort le matériel des comptes société en disant qu'il a été détruit


ou
donné ...



Plutot détruit.

De l'autre coté, il s'agit de clairement signifier au salarié qu'il a trouvé
ce materiel sur la voie publique ..


Cela dit, si le pire des cas arrive (l'ecran explose a la tete de quelqu'un
chez le salarié), votre responsabilité pourra tout de meme etre recherchée
Avatar
broc_ex_co
"Spyou" a écrit dans le message de news:
420cccb1$0$496$

"Pascal SALVAN" a écrit dans le
message de news: cuidla$jgk$
> Bon, bon, alors je donne sans faire signer quoi que ce soit à l'employé
> ...
> et je sort le matériel des comptes société en disant qu'il a été détruit
ou
> donné ...

Plutot détruit.

De l'autre coté, il s'agit de clairement signifier au salarié qu'il a


trouvé
ce materiel sur la voie publique ..


Cela dit, si le pire des cas arrive (l'ecran explose a la tete de


quelqu'un
chez le salarié), votre responsabilité pourra tout de meme etre recherchée



Mais quelle machine infernale inventez vous là? !!!

Vous faites une facture de cession d'immobilisation d'occasion, "vendu en
l'état, sans garantie.".
Naturellement, il ne peut s'agir que de matériel de bureau, (pas de
matériel dangereux ne pouvant être utilisé et cédées qu'a des
professionnels).

PS1 - Si l'écran explose à la tête de quelqu'un, c'est la responsabilité du
fabricant qui sera recherchée!

PS - D'un point de vue comptable, l'immobilisation est soldée ainis que ses
amortissements (compte 675), et le prix de cession s'inscrit au compte 775.
Avatar
Spyou
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
420ccfa8$0$19440$

Mais quelle machine infernale inventez vous là? !!!



Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. C'est la pratique courrante de 99% des
societés qui foutent leur vieux matos a la bene (de preference vérouillée) a
la foi pour des questions de sécurité lié aux données eventuellement
présentes sur les ordinateurs et pour les questions de responsabilité que
j'ai évoqué

PS1 - Si l'écran explose à la tête de quelqu'un, c'est la responsabilité


du
fabricant qui sera recherchée!



Sauf que le fabricant pourra se retourner contre l'usager precedent s'il
arrive a prouver que l'utilisation qui a été faite du materiel l'a déterioré
au point de le rendre dangereux.
Avatar
Pascal SALVAN
La réponse de "broc_ex_co" me parait bien ... Merci à tous pour votre aide
...


"Spyou" a écrit dans le message de news:
420cd09c$0$480$

"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
420ccfa8$0$19440$

Mais quelle machine infernale inventez vous là? !!!



Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. C'est la pratique courrante de 99% des
societés qui foutent leur vieux matos a la bene (de preference vérouillée)
a
la foi pour des questions de sécurité lié aux données eventuellement
présentes sur les ordinateurs et pour les questions de responsabilité que
j'ai évoqué

PS1 - Si l'écran explose à la tête de quelqu'un, c'est la responsabilité


du
fabricant qui sera recherchée!



Sauf que le fabricant pourra se retourner contre l'usager precedent s'il
arrive a prouver que l'utilisation qui a été faite du materiel l'a
déterioré
au point de le rendre dangereux.




Avatar
croisset
broc_ex_co a pensé très fort :

Mais quelle machine infernale inventez vous là? !!!

Vous faites une facture de cession d'immobilisation d'occasion, "vendu en
l'état, sans garantie.".



Non.
Une telle formulation ne vous préserve pas des garanties légales dues
par tout vendeur à un particulier, même d'un objet d'occasion :
- vices cachés (art 1641)
- produits défectueux (art 1386-1 et suivants).

La seule bonne solution est que l'objet soit officiellement "détruit",
et en fait "récupéré" par le salarié.


PS1 - Si l'écran explose à la tête de quelqu'un, c'est la responsabilité du
fabricant qui sera recherchée!



Pas du tout.
S'il est vendu, c'est aussi et d'abord celle du vendeur.


PS - D'un point de vue comptable, l'immobilisation est soldée ainis que ses
amortissements (compte 675), et le prix de cession s'inscrit au compte 775.



Je présume que vous êtes comptable, et pas spécialiste RC ?
Ceci étant dit avec le sourire, chacun son truc !

Synthèse : une entreprise ne doit JAMAIS vendre son matériel à ses
salariés !
Ni donner.
Le mieux est qu'il "disparaisse"...

--


Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
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croisset
Pascal SALVAN a exposé le 11/02/2005 :
La réponse de "broc_ex_co" me parait bien ... Merci à tous pour votre aide
...




Non, sa réponse n'est pas bien.
Elle vous plait, ce qui n'est pas pareil.
Je suis désolé, mais elle est dangereuse pour votre entreprise.
Vous pouvez lire ma réponse à la sienne, et le code civil.

--


Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Avatar
broc_ex_co
"croisset" a écrit dans le message de news:

Synthèse : une entreprise ne doit JAMAIS vendre son matériel à ses
salariés !
Ni donner.
Le mieux est qu'il "disparaisse"...



Alors approfondissons: (je parle d'expérience, pour avoir pendant plus de 10
ans, cedé aux salariés du matériel d'occasion d'une grande société
d'électronique).
La technique qui consiste à dire :"je ne vends pas, je mets à la benne et
les salariés récupèrent dans la benne sans mon accord" ne résiste pas à
l'analyse:
- Le salarié qui voudrait poursuivre l'entreprise pour une raison
quelconque pourra toujours dire que ce systême de la benne a été mis en
place par l'entreprise dans le sel but de ne pas officialiser les cessions
aux salariés.
- d'autre part, vous êtes aussi responsable de la dangerosité de vos
déchets.


Dans le systême de la note de cession de bien d'occasion, les choses sont
clairs. Le salarié achète un materiel d'occasion en l'état. vous pouvez
toujours rajouter des obligations de passer à un controle extérieur pour
limiter votre responsabilité.

Et si l'écran éclatait au foyer du salarié? La cession des immobilisations
fait partie des opérations accessoires normales de toute entreprise (a
condition que ce matériel cédé ne soit l'objet d'une règlementation
particulière). L'assurance RC de l'entreprise prends alors le relais.
Avatar
croisset
broc_ex_co avait soumis l'idée :
"croisset" a écrit dans le message de news:

Synthèse : une entreprise ne doit JAMAIS vendre son matériel à ses
salariés !
Ni donner.
Le mieux est qu'il "disparaisse"...



Alors approfondissons: (je parle d'expérience, pour avoir pendant plus de 10
ans, cedé aux salariés du matériel d'occasion d'une grande société
d'électronique).



Je suis spécialiste en responsabilité civile "produits".
Ca vous va ?
Et je vous renvoie aux textes de loi que j'ai cités, et qui définissent
les responsabilités légales d'un vendeur.

Suivant vos informations précédentes, il semble que vous soyiez
comptable, non ?


La technique qui consiste à dire :"je ne vends pas, je mets à la benne et
les salariés récupèrent dans la benne sans mon accord" ne résiste pas à
l'analyse:
- Le salarié qui voudrait poursuivre l'entreprise pour une raison
quelconque pourra toujours dire que ce systême de la benne a été mis en
place par l'entreprise dans le sel but de ne pas officialiser les cessions
aux salariés.



Il pourra le dire. Mais pas le prouver.
Sauf si vous etes d'une naiveté invraisemblable.
Et le risque pour lui est de se faire en retour accuser de VOL.
Donc il ne prendra pas ce risque.

En plus, celà ne créera pas pour autant le contrat de vente.
Donc les articles que j'ai cités ne pourront pas trouver à s'appliquer.


- d'autre part, vous êtes aussi responsable de la dangerosité de vos
déchets.



Celui qui vole un déchet, pour l'utiliser, assume le risque qui découle
de cette utilisation.
Ce n'est pas la même chose que la dangerosité propre (ex : toxicité) du
déchet.
Ensuite, encore lui faudra-t-il prouver l'origine de l'objet...
Bon courage à lui !


Dans le systême de la note de cession de bien d'occasion, les choses sont
clairs. Le salarié achète un materiel d'occasion en l'état. vous pouvez
toujours rajouter des obligations de passer à un controle extérieur pour
limiter votre responsabilité.



Ca ne tient pas.
Lisez les articles de loi que j'ai cités.


Et si l'écran éclatait au foyer du salarié? La cession des immobilisations
fait partie des opérations accessoires normales de toute entreprise (a
condition que ce matériel cédé ne soit l'objet d'une règlementation
particulière). L'assurance RC de l'entreprise prends alors le relais.



Une cession d'immobilisation (par ex. par vente à un négociant
professionnel en matériel informatique) est une opération comptable
normale.
Mais la vente systématique de matériel d'occasion aux salariés est
autre chose.
Rien ne me laisse penser que la garantie de l'assureur soit acquise
dans ce cadre.
Il faut lire avec soin le contrat.

--


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