Je ne suis pas s=FBr d'=EAtre dans le bon groupe si tel n'est pas le cas
merci de m'indiquer le groupe appropri=E9.
Voila ma question :
Mon =E9pouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mari=E9s
sous le r=E9gime de la s=E9paration de bien avec donation au dernier
vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec
une autre femme (enfin en l'=E9tat actuel de mes connaissances ;-) ).
Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques
liquidit=E9s disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et
lui donner 5000=80 pour gonfler son budget.
Cela peut-il =EAtre consid=E9r=E9 comme une donation (et vu qu'il n'est pas
mon h=E9ritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de
disposer comme je l'entends de mon argent?
Sa soaur n'est pas un probl=E8me, le temps qu'elle ait le m=EAme type de
projets, j'aurai r=E9ussi =E0 mettre de c=F4t=E9 une somme =E9quivalente po=
ur
r=E9tablir la parit=E9.
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Broc_Ex_Co
<"didier" a écrit dans le message de news:
<......
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés <sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier <vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec <une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ). < <Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques <liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et <lui donner 5000€ pour gonfler son budget. < <Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas <mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de <disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 € par bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeur)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de <projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour <rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
<"didier" <didier.gonzales@gmail.com> a écrit dans le message de news:
2386270f-40d1-4f9d-a185-c04c5414c199@t2g2000yqe.googlegroups.com...
<......
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés
<sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier
<vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec
<une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ).
<
<Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques
<liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et
<lui donner 5000€ pour gonfler son budget.
<
<Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas
<mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de
<disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 € par
bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeur)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de
<projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour
<rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés <sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier <vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec <une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ). < <Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques <liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et <lui donner 5000€ pour gonfler son budget. < <Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas <mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de <disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 € par bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeur)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de <projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour <rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
didier
On 1 sep, 17:14, "Broc_Ex_Co" wrote:
<"didier" a écrit dans le message de news:
<......
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés <sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier <vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec <une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ). < <Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques <liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et <lui donner 5000 pour gonfler son budget. < <Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas <mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de <disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 par bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeu r)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de <projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour <rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
J'ai effectivement moins de 65 ans (pour une bonne vingtaine d'année) et il est majeur.
Merci beaucoup
On 1 sep, 17:14, "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> wrote:
<"didier" <didier.gonza...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
2386270f-40d1-4f9d-a185-c04c5414c...@t2g2000yqe.googlegroups.com...
<......
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés
<sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier
<vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec
<une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ).
<
<Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques
<liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et
<lui donner 5000 pour gonfler son budget.
<
<Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas
<mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de
<disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 par
bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeu r)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de
<projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour
<rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
J'ai effectivement moins de 65 ans (pour une bonne vingtaine d'année)
et il est majeur.
<Mon épouse a deux enfants d'un premier mariage, nous sommes mariés <sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier <vivant, nous n'avons pas d'enfant ensemble et je n'en ai pas eu avec <une autre femme (enfin en l'état actuel de mes connaissances ;-) ). < <Son fils a actuellement un projet d'achat immobilier et j'ai quelques <liquidités disponibles. J'aimerai donc lui donner un coup de main et <lui donner 5000 pour gonfler son budget. < <Cela peut-il être considéré comme une donation (et vu qu'il n'est pas <mon héritier 60% de droits me semble-t-il) ou bien ai-je le droit de <disposer comme je l'entends de mon argent?
C'est une donation, mais exonérée dans le cadre des donations dite "Sarkozy" (Jusqu'à 31 395 par bénéficiaire, ET, vous avez moins de 65 ans OU le donataire est majeu r)
<Sa soeur n'est pas un problème, le temps qu'elle ait le même type de <projets, j'aurai réussi à mettre de côté une somme équivalente pour <rétablir la parité.
L'exonération étant limitée au 31 déc. 2010, et L'Etat a cours de ressources, dépéchez vous!
J'ai effectivement moins de 65 ans (pour une bonne vingtaine d'année) et il est majeur.
