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Dossier ANPE et confidentialité

4 réponses
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Philippe NAUD
Bonjour,,

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi.
Le fonctionnaire de l''ANPE qui suit mon dossier a précisé que j'étais en
cours de procédure judiciaire contre mon dernier employeur contre lequel
j'ai porté plainte. Cette procédure est en attente de la décision du
Procureur, cet élément a été noté par le fonctionnaire sur le dossier
informatique
Je m'interroge sur les conséquences sur mes recherches d'emploi, et sur le
droit de l'ANPE de noter cette information d'autant que le dossier est gardé
30 ans !!! En outre à chaque entretien mensuel le fonctionnaire demande où
en est la procédure et le note également.

Suis-Je en droit exiger le retrait de ces informations car je suis persuadé
que ça me porte préjudice d'autant plus que le fonctionnaire m'a précisé :
"L' ANPE n'en a rien à faire mais c'est important pour les employeurs"

Existe-t-il une Loi qui pourrait me servir d"appui pour demander au
fonctionnaire la suppression des éléments ?


A titre d'information je préfère communiquer cette information de vive voix
et de libre choix à mon futur employeur. C'est dans cet état d'esprit que
j'en avais informé le fonctionnaire de l'ANPE, pour expliquer la perte de
mon dernier emploi.

Merci pour votre lecture et vos réponses.

4 réponses

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gérard
Bonjour
Cet élément n'a rien à faire dans votre dossier que vous pouvez consulter.
Si c'est mentionné demander au Directeur d'Agence de le supprimer
Cordialement
Gérard
PS les agents de l'ANPE ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels
de l'Etat
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Philippe NAUD
Bonjour,
Merci pour vos précisions.
Meilleures salutations.

"gérard" a écrit dans le message de news:
46b72724$0$5085$
Bonjour
Cet élément n'a rien à faire dans votre dossier que vous pouvez consulter.
Si c'est mentionné demander au Directeur d'Agence de le supprimer
Cordialement
Gérard
PS les agents de l'ANPE ne sont pas fonctionnaires mais agents
contractuels de l'Etat



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AGL
> Bonjour
Cet élément n'a rien à faire dans votre dossier que vous pouvez consulter.
Si c'est mentionné demander au Directeur d'Agence de le supprimer
Cordialement
Gérard
PS les agents de l'ANPE ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels
de l'Etat



Je pen
se qu'en cas de refus de l'ANPE de retirer ces éléments du dossier,
l'étape suivante est de saisir la CNIL.

Comme quoi il faut souvent ne pas trop en dire voire même le minimum
indispensable !

Bonne chance.

--
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Andre Georgel

Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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Mihamina (R12y) Rakotomandimby
<46b7039e$0$27387$ /
fr.misc.droit

Suis-Je en droit exiger le retrait de ces informations car je suis
persuadé que ça me porte préjudice d'autant plus que le fonctionnaire m'a
précisé : "L' ANPE n'en a rien à faire mais c'est important pour les
employeurs"



Si toucher le RMI ne te dérange pas trop, alors c'est _le_ truc qui te
permettrai une rente à long terme... (combiné à "solidarité transport" pour
l'IDF et autres assistances c'est tout bénef)