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Bonjour,
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Tu as un forum spécialisé
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"rettef cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
4550b2bf$0$11178$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et
travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs.
Cette clause est elle légale ?
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Bonjour,
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
merci de vos réponses
Patrick V
rettef cet a écrit, le 07/11/2006 17:22 :
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme secteur professionnel, ce qui serait pratique. Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit.... Toute clause peut se renegocier.
Phil.
Patrick V a écrit:
rettef cet a écrit, le 07/11/2006 17:22 :
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures)
et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs.
Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme
secteur professionnel, ce qui serait pratique.
Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit....
Toute clause peut se renegocier.
Soit le cas d'un salarié à temps plein dans une entreprise (35 heures) et travaillant en sus 10 heures/mois ailleurs.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme secteur professionnel, ce qui serait pratique. Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit.... Toute clause peut se renegocier.
Phil.
Patrick V
a écrit, le 07/11/2006 23:15 :
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme secteur professionnel, ce qui serait pratique. Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit....
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Toute clause peut se renegocier.
Encore faut-il que cela ait un intérêt pour l'employeur.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs.
Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme
secteur professionnel, ce qui serait pratique.
Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit....
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code
du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Toute clause peut se renegocier.
Encore faut-il que cela ait un intérêt pour l'employeur.
Son contrat précise qu'il ne peut pas exercer un emploi ailleurs. Cette clause est elle légale ?
Cette clause est parfaitement légale.
La clause est peut-etre restrictive a un travail dans le meme secteur professionnel, ce qui serait pratique. Ainsi il pourrait etre comptable le jour et DJ la nuit....
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Toute clause peut se renegocier.
Encore faut-il que cela ait un intérêt pour l'employeur.
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses employeurs. Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A (voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Phil.
Patrick V a écrit:
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code
du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler
18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte
les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses
employeurs.
Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier
sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A
(voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle
de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses employeurs. Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A (voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Phil.
rettef cet
a écrit dans le message de news:
Patrick V a écrit:
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses employeurs. Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A (voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Phil.
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
<Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
455112AC.7020108@graph-et.com...
Patrick V a écrit:
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du
Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler
18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte
les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses
employeurs.
Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier
sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A
(voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle
de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Phil.
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite
(35 heures)
arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10
heures/mois).
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme. L'important c'est qu'il respecte les conventions de la branche professionnelle de chacun un de ses employeurs. Cependant je crois me souvenir qu'il il existe un calcul particulier sur la fiche de paye si le cumul de ses salaires depasse la tranche A (voir la B). Ca ne change rien pour ses cotisations mais ca change celle de ses employeurs dans la maniere de les calculer.
Phil.
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
Fifi
rettef cet a écrit:
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs. On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas de travailler dans une autre activite. Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si ce ne serait pas un peu abusif... A voir avec l'inspection du travail...
Phil.
rettef cet a écrit:
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite
(35 heures)
arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10
heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat
qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs.
On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas
de travailler dans une autre activite.
Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si
ce ne serait pas un peu abusif...
A voir avec l'inspection du travail...
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs. On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas de travailler dans une autre activite. Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si ce ne serait pas un peu abusif... A voir avec l'inspection du travail...
Phil.
rettef cet
a écrit dans le message de news:
rettef cet a écrit:
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs. On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas de travailler dans une autre activite. Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si ce ne serait pas un peu abusif... A voir avec l'inspection du travail...
Phil.
C'est bien ce qui me semble et c'est pourquoi je pose la question ici !
Je verrai demain le contrat.
NB: pour une fois que j'ai conseillé de déclarer...
<Fifi@graph-et.com> a écrit dans le message de news:
4551A79B.40709@graph-et.com...
rettef cet a écrit:
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de
retraite (35 heures)
arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10
heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat
qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs.
On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas
de travailler dans une autre activite.
Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si
ce ne serait pas un peu abusif...
A voir avec l'inspection du travail...
Phil.
C'est bien ce qui me semble et c'est pourquoi je pose la question ici !
Je verrai demain le contrat.
NB: pour une fois que j'ai conseillé de déclarer...
En fait c'est une personne qui ayant un emploi dans une maison de retraite (35 heures) arrondit ses fins de mois en faisant le ménage d'une personne agée (10 heures/mois).
Moi ce qui me gene dans votre histoire c'est cette clause du contrat qui dit ne ne pas prendre un travail ailleurs. On connait les clauses de non concurence, mais elles n'empechent pas de travailler dans une autre activite. Si vraiment elle est libellee sans equivoque, je me demande si ce ne serait pas un peu abusif... A voir avec l'inspection du travail...
Phil.
C'est bien ce qui me semble et c'est pourquoi je pose la question ici !
Je verrai demain le contrat.
NB: pour une fois que j'ai conseillé de déclarer...
Patrick V
a écrit, le 08/11/2006 00:11 :
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Moi si.
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme.
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code
du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Moi si.
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler
18h par jour c'est son probleme.
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour
l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à
l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il
s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Non, il ne pourrait pas, car cela violerait plusieurs articles du Code du Travail sur les durées maximums, amplitudes, etc.
Bee, j'en suis pas si sur que cela...
Moi si.
Avoir plusieurs employeurs est autorise et si qq'un veux travailler 18h par jour c'est son probleme.
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Ca c'est possible et pour les raisons de declaration de cotisations sociales. Mais nous sommes en republique, et rien n'interdit a un salarier de travailler chez 2 employeurs ou + a conditions que ce ne soit pas dans la meme plage horaire... (et si sa sante lui permet!)
Phil.
Patrick V a écrit:
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour
l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à
l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il
s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Ca c'est possible et pour les raisons de declaration de cotisations
sociales.
Mais nous sommes en republique, et rien n'interdit a un salarier de
travailler chez 2 employeurs ou + a conditions que ce ne soit pas
dans la meme plage horaire... (et si sa sante lui permet!)
Non, c'est le problème de ses employeurs. Les durées maximales sont pour l'ensemble des emplois, et non par employeur. Et si le salarié cache à l'un avoir un emploi chez un autre et dépasser ainsi les quotas, il s'expose à de sévères sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Ca c'est possible et pour les raisons de declaration de cotisations sociales. Mais nous sommes en republique, et rien n'interdit a un salarier de travailler chez 2 employeurs ou + a conditions que ce ne soit pas dans la meme plage horaire... (et si sa sante lui permet!)
