DPE ET SURFACE LOCATIVE

Le
MichellePadovani
Bonjour à tous,

Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action
dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui
a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure
sur le DPE ?

Merci.

Michelle
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Christophe, tout simplement
Le #25022452
"MichellePadovani" news: 50be1662$0$9010$

Bonjour à tous,



Bonsoir,

Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?



Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.

En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une
action
dolosive du propriétaire.



La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci
étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE
n'est qu'évaluée et non forcément mesurée.
L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.

Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui
figure sur le DPE ?



La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va
falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non
pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en
est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle
soit blonde peut ne pas être suffisant).
Caroline
Le #25022562
Bonsoir
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Il vaut mieux se renseigner à quelqu'un de compétant, plutôt de signer
n'importe quoi, et ce n'est pas au bout de quatre ans , qu'il faut
resortir cette anomalie;


"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 50be5c95$0$9022$

"MichellePadovani" news: 50be1662$0$9010$

Bonjour à tous,



Bonsoir,

Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?



Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.

En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au
regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une
action
dolosive du propriétaire.



La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci
étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE
n'est qu'évaluée et non forcément mesurée.
L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.

Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui
figure sur le DPE ?



La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il
va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et
non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire
ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait
qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).

Filochard
Le #25022922
"Caroline"
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer



Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?

--
Phil
Caroline
Le #25022982
Bonsoir

Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le
locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;


"Filochard" news: 50be87dd$0$2022$
"Caroline"
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer



Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?

--
Phil
dmkgbt
Le #25023152
Filochard
"Caroline" > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
> Dans ce cas là, à quoi servirait de signer

Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?



"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D

--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
MichellePadovani
Le #25024452
Michelle Padovani a écrit :
"Dominique" 1kumbic.le7x9vx3gjp2N%
Filochard
"Caroline" > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
> Dans ce cas là, à quoi servirait de signer

Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?



"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D



Vous ne savez plus lire les en-têtes GOBEAUT ?
Filochard
Le #25025772
"Caroline"
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le
locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;



Ben oui, il n'avait qu'à mesurer, c'est ce que tu aurais fait à sa
place, bien sûr...
Tu ne sais même pas calculer le surface d'un rectangle, laisse-moi rire.

--
Phil
Duzz'
Le #25027432
MichellePadovani
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le
DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail
locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M,
au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble
être une action dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la
surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la
mention qui figure sur le DPE ?



La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php
MichellePadovani
Le #25027522
Je croyais qu'il était perdu le pauvre Marcel :
"Duzz'" 50c07a68$0$21941$
MichellePadovani
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le
DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail
locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16
M,
au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble
être une action dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la
surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la
mention qui figure sur le DPE ?



La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php




Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de votre
message le lien sur la culture corse !
Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps.
Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....

:-o)






Duzz'
Le #25027642
Antonio l'imbecille di Padova, aka MichellePadovani

"Duzz'" 50c07a68$0$21941$

La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php



Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de
votre message le lien sur la culture corse !



Je ne vois pas le rapport avec fmd, mais s'il n'y a que ça pour te faire
plaisir, stupide Antoine, ça va venir.

Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps.
Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....



Courage, stupide Antoine, tu arriveras peut-être un jour à ne pas écrire que
des conneries : ce groupe n'existe pas, sombre crétin ... :-D

(HC => suivi ailleurs)

--
<Mode Pado Idiot>
Mouhahaha, bla bli blo blu, amha, tdr/lol/mdr, atchoum, prout, azize,
chauffe Marcel, susucre, suceur de roue, flop et snip les restes.
</Mode Pado Idiot> [Paf ! + 1]
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Anonyme