droit à l'antenne. Point juridique sur le decret 93-533 ?
6 réponses
lucien
Bonjour.
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à
l'antenne. Pas pratique ni théorique mais uniquement sur le point juridique.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on demande
des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, tnt,
cable) que le satellite.
Pourtant, quand je consulte le décret no 93-533 du 27 mars 1993 portant
modification du décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions
d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, j'y lis :
"Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de
l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé
doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la
juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion
sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de
raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à
l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif
dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre
propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du
23 décembre 1986 susvisée."
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fournissent
un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un
accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42
de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
> Je voudrais poser une question strictement juridique
fr.misc.droit
Patrick V
On 2 jan, 21:20, "lucien" wrote:
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on dem ande des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, t nt, cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fourni ssent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis pa r un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'articl e 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, à peu près tous, je suppose.
On 2 jan, 21:20, "lucien" <luc...@lecienlebete.coim> wrote:
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à
l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on dem ande
des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, t nt,
cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est
désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fourni ssent
un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis pa r un
accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'articl e 42
de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec
une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros,
à peu près tous, je suppose.
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on dem ande des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, t nt, cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fourni ssent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis pa r un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'articl e 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, à peu près tous, je suppose.
Ausene By Serge Surpin
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 2 jan, 21:20, "lucien" wrote:
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on demande des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, tnt, cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
?? je doute de cette affirmation !
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, à peu près tous, je suppose.
je suppose que vous voulez faire de l'humour ! discuter avec un cablo-opérateur pardon, avec Le seul cablo existant aujourd'hui ? if suffit de lire la presse pour savoir ce qu'il en est réellement
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence pour un abonné
s.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1167922694.661898.162040@42g2000cwt.googlegroups.com...
On 2 jan, 21:20, "lucien" <luc...@lecienlebete.coim> wrote:
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à
l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on
demande
des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, tnt,
cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est
désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
??
je doute de cette affirmation !
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fournissent
un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par
un
accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article
42
de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec
une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros,
à peu près tous, je suppose.
je suppose que vous voulez faire de l'humour !
discuter avec un cablo-opérateur
pardon, avec Le seul cablo existant aujourd'hui ?
if suffit de lire la presse pour savoir ce qu'il en est réellement
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence
pour un abonné
Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à l'antenne.
fr.misc.droit est plus approprié.
J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on demande des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, tnt, cable) que le satellite.
C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est désormais faux (depuis 2001, de mémoire).
?? je doute de cette affirmation !
Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?
Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, à peu près tous, je suppose.
je suppose que vous voulez faire de l'humour ! discuter avec un cablo-opérateur pardon, avec Le seul cablo existant aujourd'hui ? if suffit de lire la presse pour savoir ce qu'il en est réellement
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence pour un abonné
s.
Patrick V
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est >désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec >une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gro s, >à peu près tous, je suppose. je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du (des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fr équence pour un abonné
Bien-sûr.
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est
>désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a
été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau
cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que
c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la
chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la
copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit
vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec
>une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gro s,
>à peu près tous, je suppose.
je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce
n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental
ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du
(des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de
propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie
les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée
diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un
accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fr équence
pour un abonné
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est >désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec >une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gro s, >à peu près tous, je suppose. je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du (des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fr équence pour un abonné
Bien-sûr.
Ausene By Serge Surpin
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refuser de recevoir une chaine si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autre moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas légalement empêcher la pose d'une parabole
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins il y aura un écho
--
S. "Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est >désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec >une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, >à peu près tous, je suppose. je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du (des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence pour un abonné
Bien-sûr.
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refuser de
recevoir une chaine
si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autre moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas
légalement empêcher la pose d'une parabole
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins
il y aura un écho
--
S.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1168246256.656454.19720@38g2000cwa.googlegroups.com...
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est
>désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a
été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau
cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que
c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la
chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la
copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit
vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec
>une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros,
>à peu près tous, je suppose.
je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce
n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental
ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du
(des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de
propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie
les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée
diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un
accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence
pour un abonné
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refuser de recevoir une chaine si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autre moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas légalement empêcher la pose d'une parabole
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins il y aura un écho
--
S. "Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 8 jan, 09:10, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
>C'était peut-être le cas il y a quelques années, mais c'est >désormais faux (depuis 2001, de mémoire).??
je doute de cette affirmation !
Alors je te conseille de relire le texte : il y a quelques années a été rajouté un paragraphe indiquant que la présence d'un réseau cablé était un motif légitime de refus. J'ai tendance à penser que c'était justement pour contrer l'argument - fort utilisé - de la chaine non reçue. Donc si il y a un réseau cablé "agréé", la copropriété peut refuser la pose d'une parabole, même si on dit vouloir recevoir une chaine qui n'est pas dans l'offre du cable.
>Je vais faire simple : obtiennent un accord les services cablés avec >une offre diversifiée et commençant à un tarif raisonnable. En gros, >à peu près tous, je suppose. je suppose que vous voulez faire de l'humour !
Heu non.
discuter avec un cablo-opérateur
Ce ne sont pas des "discussions" mais des commissions paritaires. Et ce n'est pas au niveau de chaque immeuble, mais au niveau départemental ou national, sinon, effectivement, la "discussion" serait difficile.
De mémoire, la commission doit être composée de représentants du (des ?) cablo-opérateurs, d'associations de locataires et de propriétaires et de représentants des collectivités, et elle étudie les chaines proposées et les tarifs. Si l'offre est estimée diversifiée et qu'il y a des tarifs de départ assez bas, alors un accord est signé.
et encore sérieusement, un câblo n'a jamais modifié son plan de fréquence pour un abonné
Bien-sûr.
Patrick V
On 8 jan, 10:28, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refus er de recevoir une chaine
La loi sur le droit a l'antenne est une restranscription de l'article 10.1 de la CEDH et fixe des limites, limites toujours admises par la jurisprudence.
si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autr e moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas légalement empêcher la pose d'une parabole
Il suffit de lire la loi n°2004-669 pour se rendre compte que ce n'est plus vrai. Plus depuis juillet 2004.
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins il y aura un écho
Encore une fois, il ne s'agit pas de discuter avec un cablo mais d'agréer ou non son offre. Le cablo n'est pas obligé de discuter.
On 8 jan, 10:28, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refus er de
recevoir une chaine
La loi sur le droit a l'antenne est une restranscription de l'article
10.1 de la CEDH et fixe des limites, limites toujours admises par la
jurisprudence.
si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autr e moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas
légalement empêcher la pose d'une parabole
Il suffit de lire la loi n°2004-669 pour se rendre compte que ce n'est
plus vrai. Plus depuis juillet 2004.
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins
il y aura un écho
Encore une fois, il ne s'agit pas de discuter avec un cablo mais
d'agréer ou non son offre. Le cablo n'est pas obligé de discuter.
On 8 jan, 10:28, "Ausene By Serge Surpin" <sergenospamausene.fr> wrote:
d'une part, la loi, européenne, a toujours été on ne peut pas refus er de recevoir une chaine
La loi sur le droit a l'antenne est une restranscription de l'article 10.1 de la CEDH et fixe des limites, limites toujours admises par la jurisprudence.
si on l'a par le câble on ne pourra pas forcer à recevoir par un autr e moyen
par contre si le programme n'est disponible que par le SAT, on ne peut pas légalement empêcher la pose d'une parabole
Il suffit de lire la loi n°2004-669 pour se rendre compte que ce n'est plus vrai. Plus depuis juillet 2004.
quant à discuter aujourd'hui avec un câblo, autant parler à un mur, au moins il y aura un écho
Encore une fois, il ne s'agit pas de discuter avec un cablo mais d'agréer ou non son offre. Le cablo n'est pas obligé de discuter.
