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emma
"FiLH" a écrit
Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une affaire récente : http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392 Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance" de la justice rappel : l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. le jugement et éventuellemnt le résultat de l'appel seront "à suivre" . Emma
"FiLH" <filh@filh.org> a écrit
Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une
affaire récente :
http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392
Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance"
de la justice
rappel :
l'article 226-1 du Code Pénal ... :
De l'atteinte à la vie privée :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou
transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un
lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été
accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés,
alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.
le jugement et éventuellemnt le résultat de l'appel seront "à suivre" .
Emma
Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une affaire récente : http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392 Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance" de la justice rappel : l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. le jugement et éventuellemnt le résultat de l'appel seront "à suivre" . Emma
FiLH
"emma" writes:
"FiLH" a écrit
Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une affaire récente : http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392 Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance" de la justice rappel : l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée :
Yep, d'après l'article (du journal), il ne s'agissait pas de vie privée, donc l'article (de la loi) ne s'applique pas.
FiLH
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"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> writes:
"FiLH" <filh@filh.org> a écrit
Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une
affaire récente :
http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392
Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance"
de la justice
rappel :
l'article 226-1 du Code Pénal ... :
De l'atteinte à la vie privée :
Yep, d'après l'article (du journal), il ne s'agissait pas de vie
privée, donc l'article (de la loi) ne s'applique pas.
FiLH
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Suite à une discussion récente, la notion de vie privée vue dans une affaire récente : http://www.lyonmag.com/article.php3?id_article392 Intéressant je trouve.
interessant aussi de suivre les diverses affaires en cours et la "tendance" de la justice rappel : l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée :
Yep, d'après l'article (du journal), il ne s'agissait pas de vie privée, donc l'article (de la loi) ne s'applique pas.
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