Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free)
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ppla
Droit =E0 r=E9traction (abonnement =E0 la TV ADSL chez Free)
Bonjour,
Si je m'abonne =E0 Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que =E7a
ne fonctionne pas (ou =E9ventuellement pour tout autre raison), est-ce
que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit =E0
r=E9traction et retourner la Freebox en me d=E9sabonnant et demandant
le remboursement de mon abonnement ?
Quelqu'un abonn=E9 =E0 Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a d=FB sign=E9 ?
Que pr=E9voit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement
souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente =E0 distance) ou non ?
S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un
bien ?
Merci pour vos r=E9ponses.
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
De bien meilleures chances de trouver des réponses exactes sur le forum des
freenautes : http://www.freeks-forums.org/forums/
<ppla@caramail.com> a écrit dans le message de news:
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free)
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce
que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à
rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant
le remboursement de mon abonnement ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement
souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ?
S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un
bien ?
Merci pour vos réponses.
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Didier [MVP]
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est internet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
<ppla@caramail.com> a écrit dans le message de news:
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free)
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce
que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à
rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant
le remboursement de mon abonnement ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement
souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ?
S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un
bien ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Les choses sont moins simple que cela,
Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de
l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou
vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est
internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est internet
qui doit fonctionner correctement.
Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte
qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois
d'abonnement.
LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si
vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici
http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est internet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
ppla
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est int ernet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mo is d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
<ppla@caramail.com> a écrit dans le message de news:
1137347742.040922.96390@f14g2000cwb.googlegroups.com...
Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free)
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce
que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à
rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant
le remboursement de mon abonnement ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement
souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ?
S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un
bien ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Les choses sont moins simple que cela,
Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de
l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou
vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est
internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est int ernet
qui doit fonctionner correctement.
Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte
qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mo is
d'abonnement.
LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si
vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici
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Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free
sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la
VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir
à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la
consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation
ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce
qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est int ernet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mo is d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
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Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est internet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. Didier.
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Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce
que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à
rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant
le remboursement de mon abonnement ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement
souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ?
S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un
bien ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Les choses sont moins simple que cela,
Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de
l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou
vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est
internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est
internet
qui doit fonctionner correctement.
Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte
qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois
d'abonnement.
LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si
vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici
http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free
sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la
VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir
à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la
consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation
ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce
qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service.
Didier.
Droit à rétraction (abonnement à la TV ADSL chez Free) Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas (ou éventuellement pour tout autre raison), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en me désabonnant et demandant le remboursement de mon abonnement ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Que prévoit le Code de la consommation pour ce type d'abonnement souscrit sur Internet ? Est-ce de la VAD (Vente à distance) ou non ? S'agit-il de la fourniture d'une prestation de service ou d'un bien ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Les choses sont moins simple que cela, Si le service Tv est disponible c'est la prestation principale de l'abonnement Free, donc (en théorie) il doit fonctionner correctement ou vous pouvez résilier. Si il n'est pas disponible sur votre ligne c'est internet qui est la composante principale de l'abonnement, là c'est internet qui doit fonctionner correctement. Free comme les autres à suffisamment compliqué ses CGV pour faire en sorte qu'il ne soit pas possible de résilier sans payer 99 ? moins 3 ? par mois d'abonnement. LA TV par l'ADSL n'est pas une science exacte il faut d'abord vérifier si vous avez des caractéristiques de ligne bonnes. voir ici http://adslcgi.free.fr/suivi/eli.html
Didier.
Oui, j'entends bien. Mais le fait de s'abonner à la TV ADSl chez Free sur Internet est-il de la Vente à distance ou non ? Si c'est de la VAD, le droit à rétraction doit normalement exister (même sans avoir à donner à Free aucun motif pour cela) conformément au Code de la consommation. Vous insistez sur les motifs : le Code de la consommation ne prévoit pas d'avoir à fournir des motifs pour se rétracter en ce qui concerne la VAD ? Je me trompe ?
Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. Didier.
ppla
<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. <Didier. Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du
service.
<Didier.
Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce
droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps
à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement
après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. <Didier. Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
myself
Et bien il faut poser votre question à un juriste !
a écrit dans le message de news:
<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. <Didier. Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
Et bien il faut poser votre question à un juriste !
<ppla@caramail.com> a écrit dans le message de news:
1137356717.741324.295730@f14g2000cwb.googlegroups.com...
<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du
service.
<Didier.
Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce
droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps
à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement
après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
Et bien il faut poser votre question à un juriste !
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<Le droit de rétractation c'est avant la livraison du produit ou du service. <Didier. Non, alors la pas du tout d'accord avec vous, J'ai fait valoir ce droit à rétraction après livraison de produits il y a quelque temps à un fournisseur qui l'a d'abord refusé puis accepté rapidement après mon intervention auprès de la DDCCRF !!!!
