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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Droit d'accès aux jugements

Droit d'accès aux jugements

2 réponses
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Nietsnie
Bonjour

Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement pénal
ancien, concernant des tiers ?

--
Jean Claude Pinoteau
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2 réponses

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sobeol
Nietsnie a ecrit
Bonjour

Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement pénal
ancien, concernant des tiers ?



pour un tiers voir R156 CPP
et remplir le formulaire de demande
Sof
Avatar
Nietsnie
sobeol wrote:
Nietsnie a ecrit
Bonjour

Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement
pénal ancien, concernant des tiers ?



pour un tiers voir R156 CPP
et remplir le formulaire de demande
Sof



Merci

--
Jean Claude Pinoteau